Discours du 30 octobre 2025

Dans son rapport de janvier 2024 sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, la Cour des comptes souligne que le « nombre incertain d’étrangers en situation irrégulière […] ne peut être qu’estimé, de manière indirecte ou par des faisceaux d’indices ». Déjà, dans un rapport de mai 2020, elle constatait la difficulté à quantifier, même approximativement, le nombre de personnes étrangères entrées ou séjournant de façon irrégulière sur le territoire national. Une estimation est permise par le nombre des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) qui, fin décembre 2023, s’élevait à 466 000 personnes. Monsieur le ministre de l’intérieur, votre prédécesseur Gérald Darmanin estimait que le nombre d’étrangers en séjour irrégulier oscillait entre 600 000 et 900 000 ; récemment, vous l’avez vous-même estimé à 700 000 individus, sans qu’il soit possible de donner le crédit de la précision à ce nombre plutôt qu’au précédent.Face à ce phénomène, les réponses du droit ont varié. Jusqu’au 31 décembre 2012, tout étranger en séjour irrégulier s’exposait à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3 750 euros. Toutefois, la loi du 31 décembre 2012, adoptée sous la présidence Hollande, a purement et simplement supprimé le délit de séjour irrégulier, prétendument pour mettre le droit français en conformité avec la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite directive retour, et avec son interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).Dans deux arrêts rendus en 2011, la CJUE juge que le séjour irrégulier ne doit donner lieu ni à une peine d’emprisonnement, ni au placement en garde à vue de l’étranger, au motif qu’une peine d’emprisonnement ferait obstacle à l’éloignement. Elle ajoute que l’étranger est passible d’une sanction pénale seulement en cas d’échec de la tentative d’éloignement « menée jusqu’à son terme » par les autorités ; il l’est alors non au titre du séjour irrégulier, mais au titre du maintien irrégulier après mesure d’éloignement.On observera le zèle du législateur de 2012, qui n’était nullement dans l’obligation de supprimer le délit de séjour irrégulier. Pour se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, il pouvait se contenter de remplacer la peine d’emprisonnement par une peine d’amende, tout en maintenant le délit.On observera encore que la suppression du délit pénal a privé les enquêteurs d’un efficace pouvoir d’investigation, en rendant impossible tout placement en garde à vue de l’étranger en situation irrégulière – rappelons qu’environ 60 000 étrangers étaient placés chaque année en garde à vue sur ce fondement.Conscient de la disparition d’une procédure utile, le législateur du 30 décembre 2012 créait un régime administratif de pâle substitution à la garde à vue dit RVDS : la retenue pour vérification du droit au séjour. Cette retenue de vingt-quatre heures au maximum, au lieu de quarante-huit heures de garde à vue, n’offre aucun pouvoir coercitif aux enquêteurs, notamment aucun pouvoir de perquisition.L’étranger en situation irrégulière qui a ouvert une ligne téléphonique a nécessairement dû fournir une pièce d’identité pour ce faire. Mais si, interpellé en situation de séjour irrégulier, il se refuse à fournir sa pièce d’identité aux autorités françaises pour tenter d’échapper à une mesure d’éloignement, alors les services d’enquête ne disposent pas du pouvoir de perquisition de son domicile ou de son téléphone dans lequel il est fort probable que se trouve une pièce d’identité numérisée.Dans le cadre de l’élaboration de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, un amendement du Sénat a réintroduit le délit de séjour irrégulier, le punissant d’une peine d’amende, conformément à la jurisprudence européenne. Toutefois, par sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel censurait le rétablissement du délit, non sur le fond, mais en raison de sa nature de cavalier législatif. Voilà le cadre dans lequel nous avons déposé la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier.Elle tend à rétablir – exactement dans les mêmes termes que ceux adoptés par le Parlement – le délit de séjour irrégulier pour tout étranger âgé de plus de 18 ans qui séjournerait en France au-delà de la durée autorisée par son visa. L’auteur du délit s’exposera à une amende de 3 750 euros à titre de peine principale et à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de trois ans.La condamnation sera inscrite au casier judiciaire et pourra être mise à exécution alors qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), si elle date un peu, ne peut être exécutée sans que la situation de l’étranger ne soit réexaminée par la préfecture.Le rétablissement du délit de séjour irrégulier vise d’abord à rompre avec les affronts répétés de ceux qui se jouent des injonctions des autorités étatiques françaises et cumulent les OQTF. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ». Il souligne également que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de « la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ». « La maîtrise de l’immigration est l’expression de la souveraineté nationale » affirme encore la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2024, relevant que le « découplage entre le nombre de mesures d’éloignement prononcé et leur exécution effective […] envoie un mauvais signal ».Ancien directeur de la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure –, M. Pierre Brochand déclarait au Figaro le 17 octobre dernier : « Sous la forme de l’État de droit, l’État régalien n’est plus que l’ombre de lui-même. » D’après la Commission européenne, quatre personnes sur cinq ayant reçu l’ordre de quitter l’espace de l’Union européenne ne respecteraient pas la décision. Depuis mars 2025, la Commission européenne, parfaitement consciente du caractère « existentiel » de la question pour les États, selon le terme employé par le commissaire européen aux affaires intérieures et à la migration, travaille à remplacer la directive « retour » du 16 décembre 2008 par un règlement « retour ». Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier, que plus de 80 % des Français appellent de leurs vœux, s’inscrit dans un calendrier national et européen.Il s’agit encore de marquer la volonté de rupture avec les politiques de résignation et de faiblesse menées jusqu’à un point de non-retour, celui du trouble grave à l’ordre public. Pourquoi ceux qui ignorent délibérément les conditions d’entrée et de séjour sur notre territoire feraient-ils l’effort de respecter nos lois ? Force est de constater que ce sont trop souvent les mêmes qui s’autorisent à troubler gravement l’ordre public. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.)Faut-il égrener le macabre décompte des crimes commis par des étrangers en situation irrégulière, qui sonne comme sonne le glas ? Est-il besoin de dire que l’éloignement de ces criminels par un État soucieux d’offrir aux citoyens le premier des droits de l’homme, le droit à la sûreté, aurait permis aux victimes d’être encore en vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Que dire des deux étudiantes de 20 ans assassinées à la gare de Marseille en octobre 2017, des viols à Toulouse d’une adolescente de 16 ans dans sa chambre d’hôpital et d’une femme en plein centre-ville en septembre 2021, du viol et de l’assassinat de la jeune Lola, 12 ans, en octobre 2022, du viol de Mme Claire Geromini en novembre 2023 à Paris, de Philippine, étudiante de 19 ans, violée, assassinée et enterrée dans le bois de Boulogne en septembre 2024, du meurtre d’un homme de 66 ans à Bobigny, tué de vingt-neuf coups de couteau en mars 2025 ? La liste est longue, mais notre mémoire ne doit pas flancher. Tous ces crimes ont en commun que leur auteur présumé ou condamné est un étranger en situation irrégulière sous OQTF.Les minutes de silence, les éloges funèbres et les circulaires d’application ne suffisent pas. Il est urgent de convoquer la loi pénale pour ne pas « continuer de nous enfoncer dans les sables mouvants », selon le phénomène que décrit l’ex-directeur de la DGSE.Il n’est pas contestable que l’immigration clandestine favorise l’épanouissement sur le sol français des filières criminelles : traite des êtres humains, emplois illégaux, trafics, faux documents. Il est tout aussi incontestable que les réseaux criminels contribuent à l’immigration irrégulière. C’est un cercle vicieux.Personne n’est en mesure de dire, parmi les 20 000 étrangers actuellement détenus dans les prisons françaises, soit 25 % de la population carcérale, quelle est la proportion d’étrangers en situation irrégulière. Cette donnée statistique n’est pas disponible – encore une belle illustration de la politique de l’autruche.Alors que les caisses sont vides, l’immigration irrégulière entraîne un surcoût économique qui n’est pas soutenable pour les finances publiques. Les milliards s’envolent : 1,8 milliard d’euros par an environ pour le coût direct du séjour en centre de rétention évalué, excusez du peu, à 16 200 euros par étranger à raison de vingt-sept jours de rétention en moyenne, 2 milliards par an pour l’AME et la dizaine de dispositifs de soins, 1 milliard supplémentaire pour l’hébergement d’urgence des clandestins. « Il n’existe pas de reconstitution fiable du coût complet de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière », indique sobrement la Cour des comptes.Tout juste nommé à son poste, M. Guillaume Larrivé, président de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), annonçait, le 16 octobre, sa démission. Dans sa lettre adressée au président de la République, il s’inquiète du « chaos migratoire qui ne fera que s’amplifier ». « Comment les démocraties finissent », s’interrogeait le philosophe Jean-François Revel, dans son ouvrage paru en 1983. « La démocratie incline à méconnaître les menaces dont elle est l’objet », écrivait-il. « Elle ne se réveille que lorsque le danger devient mortel, imminent, évident. Mais alors soit le temps lui manque pour le conjurer, soit le prix à payer […] devient accablant ». Le réveil est urgent, « existentiel ». J’invite donc l’Assemblée nationale à faire preuve de courage et de clairvoyance. (Les députés du groupe RN se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

C’est votre avis !

On a reproché à notre proposition de loi son indigence juridique. Selon ses contempteurs, l’absence de peine d’emprisonnement encourue et le caractère non dissuasif de l’amende pour un étranger insolvable priveraient le rétablissement du délit de tout intérêt. De même, l’insuffisance des moyens opérationnels de l’État rendrait le délit tout aussi vain que les OQTF.Pourtant, ceux-là même qui expriment ce matin leur scepticisme approuvaient la première ministre lorsqu’elle rappelait, en décembre 2023, au cours du débat parlementaire sur la politique d’immigration, que les difficultés prévisibles d’éloignement ne devaient pas influencer l’action administrative s’agissant de la notification des OQTF ou du placement en rétention d’individus connus pour trouble à l’ordre public. Alors pourquoi, aujourd’hui, les difficultés prévisibles d’éloignement devraient-elles influencer l’action au plan pénal ? D’ailleurs, la Cour des comptes, elle-même, dans son rapport de janvier 2024 relève « la corrélation nette entre le volume des éloignements forcés et le volume des retours aidés et volontaires. Plus les éloignements forcés sont nombreux, plus les étrangers en situation irrégulière sollicitent l’aide au retour volontaire car la menace d’un éloignement forcé est crédible. » Si l’efficacité du dispositif de départ volontaire est corrélée au nombre des éloignements forcés, comment soutenir que l’incrimination de séjour irrégulier serait sans effet ? Ainsi, face à l’exigence vitale de réarmement de l’État et de rétablissement de son autorité, le rétablissement du délit de séjour est une étape nécessaire.Il faut aller vite en matière d’éloignement, avez-vous dit, monsieur le ministre. Mais peut-on penser que nous allons vite lorsqu’il y a des cumulards d’OQTF…

…quand, d’après le rapport de la Cour des comptes, entre 2021 et 2024, 45 000 personnes se sont vues notifier plusieurs OQTF ?Dans le cadre de la procédure administrative, il faut, dites-vous, renforcer les capacités d’action. C’est précisément ce que propose la Commission européenne face au désastre constaté – à savoir que 80 % des obligations de quitter le territoire ne sont pas exécutées. Mais, lente en besogne, elle se voit pressée par dix-neuf pays de l’Union européenne et par la Norvège, qui lui ont écrit pour demander le renvoi des Afghans dans leur pays, sachant que, depuis l’arrivée des talibans en 2021, nous n’avons plus d’accord avec l’Afghanistan. Ces Afghans fauteurs de troubles, qui menacent l’ordre public, doivent donc quitter l’Europe, demandent ces vingt pays. Monsieur le ministre, où est la France ? Pourquoi ne figure-t-elle pas parmi les signataires de cette lettre, que dix-neuf des vingt-sept pays de l’Union européenne ont signée ? On ne peut pas dire à la tribune que tout va bien parce que la procédure administrative est efficace et pratiquer ainsi la politique de la chaise vide !

Le commissaire européen Magnus Brunner explique que l’Union européenne doit envoyer un signal clair à ceux qui menacent notre société et qui doivent donc retourner dans leur pays. Nous partageons cet avis.

J’en termine, monsieur le président. Ceux qui évoquent Daladier et les décrets-lois de 1938 ont la mémoire courte car, sous la IIIe République déjà, le contrôle des étrangers existait, avec l’obligation d’avoir un travail et de le conserver…

…et puis il y eut, à la Libération, l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Et, si toutefois la mémoire vous revient, Jean Foyer lui-même, qui fut président de la commission des lois et garde des sceaux, défendait dans Le Monde du 30 juin 1979 l’idée de « freiner une immigration clandestine et parasitaire qui n’est de l’intérêt ni des immigrés eux-mêmes ni des travailleurs français ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Un mot, pour finir,…

…sur les filières clandestines, qui sont favorisées par cette immigration illégale. C’est un cercle vicieux : les filières favorisent l’immigration, qui favorise les filières. Et, pour ceux qui défendent les femmes et les droits de l’homme, reportez-vous donc au rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, selon lequel 90 % des migrantes qui traversent la Méditerranée sont victimes de viols. Alors, balayez devant votre porte et cessez vos caricatures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)