Discours du 30 juin 2026

Ce texte n’est pas parfait, tant s’en faut, mais la nécrose de notre système judiciaire est réelle et incontestable. Le statu quo qui règne depuis quarante ans nous appelle à débattre ce soir. Nous voterons contre la motion de rejet, car elle aurait pour effet de maintenir un peu plus longtemps le statu quo, alors qu’il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La réforme proposée portant sur le statut des magistrats, elle requiert un projet de loi organique. Nous avons donc droit à une seconde motion de rejet.Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Il nous faut débattre : notre justice est nécrosée et l’organisation des juridictions doit faire l’objet de discussions. Le groupe Rassemblement national, qui veut le débat, votera contre cette deuxième motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Dans son rapport d’évaluation publié en 2024, la commission européenne pour l’efficacité de la justice rappelle que la France compte 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, soit un effectif quasi inchangé depuis soixante-dix ans, puisque ce chiffre était de 11,8 en 1954. L’Allemagne en compte plus du double et la moyenne s’établit à près de 18 pour les quarante-six pays membres du Conseil de l’Europe. Parallèlement, sur la seule période 2019-2023, le nombre d’individus impliqués dans des affaires criminelles en France a augmenté de 59 %, selon les données fournies par le rapport Bordes-Mazars, et 25 % des individus incarcérés dans les prisons françaises sont étrangers. Ainsi, au fil des décennies, l’explosion de la criminalité s’est accompagnée non pas d’une augmentation des moyens de la magistrature, mais du déni de gouvernements dépourvus de courage politique, qui ont préféré alléguer un sentiment d’insécurité plutôt que de préserver l’autorité de l’État.Dans ce contexte, comment la faillite des juridictions criminelles et le diagnostic partagé d’asphyxie judiciaire pourraient-ils être une surprise ? Faut-il pour autant faire le choix, que vous proposez avec le projet de loi ordinaire, d’« adapter la justice criminelle à ses moyens, plutôt [que d’]adapter les moyens à l’ambition de la justice criminelle », pour citer l’éditorial d’un numéro récent d’une revue consacrée à l’actualité juridique pénale ?Parce que l’ordre public n’est pas une marchandise et que l’œuvre de la justice criminelle ne se résume pas à fixer un tarif, avec rabais consenti aux crimes reconnus, le Rassemblement national s’oppose fermement à une justice pénale négociée. Il prend acte avec satisfaction du recul du gouvernement, obtenu de haute lutte, s’agissant de la procédure de plaider-coupable criminel.Restent toutefois en débat les articles 2 à 10 du projet de loi, dont certains sont écrits dans la même veine que l’article 1er : il s’agit de réformer au moindre coût, dans un contexte marqué par l’indigence des moyens, quitte à bouleverser l’équilibre déjà bien fragile entre protection de la société et garantie des libertés publiques. Cette vision n’est pas acceptable.Conscient de la nécessité d’apporter de l’oxygène pour traiter l’asphyxie, mais conscient aussi que la défense de la société exige le respect des principes cardinaux de la procédure pénale, fondements séculaires de l’expression démocratique dans l’enceinte judiciaire, le Rassemblement national fondera ses votes sur une approche pragmatique et non naïve.Ainsi, le Rassemblement national s’opposera à la présence de « citoyens assesseurs » au sein des cours criminelles départementales. Ce nom pompeux dissimule une justice qui serait confiée à des titulaires d’une simple licence, sans aucune légitimité ni garantie d’indépendance, à qui on offrirait l’opportunité de percevoir une indemnité durant cinq ans. La justice criminelle doit être rendue, en dehors de tout intérêt financier, par des magistrats professionnels et par des jurés tirés au sort, émanation du peuple français.Le Rassemblement national s’opposera aussi aux visio-audiences envisagées dans les juridictions de Corse et d’outre-mer, au motif de difficultés de déplacement des magistrats. D’une part, la Corse et l’outre-mer ne sauraient servir d’alibis à une généralisation future de la pratique. D’autre part, nul n’ignore que l’audience est aussi faite d’instants fugitifs et de communication non verbale ; les magistrats, qui disposent d’un pouvoir d’appréciation, ne pourront évidemment pas les appréhender par écrans interposés !Nous nous opposerons aussi à l’extension de la compétence du président de la chambre de l’instruction, comme juge unique, à des contentieux présentés comme simples. La brèche qui serait ainsi ouverte aujourd’hui serait fatalement élargie demain aux contentieux plus complexes.Perçues comme dilatoires, les nullités de la procédure sont, en réalité, d’indispensables garde-fous. La conduite d’investigations en dehors des règles procédurales serait une dérive dangereuse, qui rendrait possible l’accusation infondée d’innocents ou d’opposants, au service d’une politique instrumentalisant la justice pénale. « Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté », écrivait le juriste Rudolf von Jhering. Voilà la raison d’être des nullités !Cependant, le détournement des règles à des fins dilatoires est aussi une réalité. Soucieux de l’équilibre entre la protection de la société et l’exercice des droits de la défense, le Rassemblement national sollicitera d’une part l’allongement du délai de purge des nullités à quatre mois à compter de la délivrance de la copie pénale à l’avocat, d’autre part la suppression des délais imposés pour le dépôt de mémoires avant l’audience pénale.Résultat de quarante ans de renoncements de la part de gouvernements qui ont préféré le confort du déni à la confrontation à la réalité, la nécrose du système judiciaire exige bien davantage que le présent projet de loi. Restaurer l’autorité de l’État, contrôler l’immigration, faire exécuter les sanctions pénales, augmenter le nombre de places de prison : tels sont les chantiers que le Rassemblement national mettra en œuvre en 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)