Discours du 1 juillet 2026

Il vise à supprimer le report au 6 janvier 2027 de l’entrée en vigueur de la proposition de loi, une décision prise en première lecture au Sénat à laquelle Mme la rapporteure semble souscrire.« La loi que nous adopterons ensemble tout à l’heure peut tout changer. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont eux, les anciens enfants placés. C’est pour eux une loi vitale, la plus urgente de toutes. » « L’heure est à l’urgence : douze enfants sont morts depuis juillet 2024 ; des enfants souffrent, sans personne pour les défendre, et passent seuls en audience face à tant d’adultes. » Telles étaient, madame la rapporteure, vos déclarations en séance publique, le 11 décembre 2025. Aujourd’hui, 1er juillet 2026, vous proposez de différer l’entrée en vigueur de la loi au 6 janvier 2027, soit dans six mois. Faut-il comprendre que l’urgence de décembre a disparu ? Faut-il comprendre que vous acceptez d’attendre, malgré l’urgence vitale et ces douze enfants morts que vous évoquiez ? Pourquoi ce changement soudain ? Pourquoi cette loi tant attendue devrait-elle voir sa mise en œuvre différée de six mois supplémentaires ?Vous évoquez un nécessaire vote conforme auquel l’Assemblée devrait se plier vis-à-vis du Sénat. Il s’agit là d’une pure argutie. Nous n’avons pas à accepter la date du 6 janvier fixée par le Sénat au prétexte que, si nous ne l’acceptions pas, l’entrée en vigueur de la loi serait encore différée.Nul n’ignore que le Sénat peut parfaitement examiner cette proposition de loi en priorité. Si cette loi est « la plus urgente de toutes », pour reprendre vos propres termes, pourquoi le Sénat ne serait-il pas en mesure de l’entendre ? Depuis quand l’Assemblée nationale doit-elle régler sa conduite en fonction de ce qu’a décidé le Sénat ? Les deux chambres sont autonomes. L’intérêt des enfants exige que cette loi s’applique au plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le groupe Rassemblement national ne sera donc pas celui qui portera la responsabilité de la mise en œuvre différée de cette loi. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Faute d’unanimité dans la bonne volonté, le Rassemblement national en prend acte, regrette que les enfants doivent encore patienter et retire l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous abordons la question de la réunion préparatoire criminelle – qui précède par définition l’audience – au cours de laquelle est fixée la liste des témoins et des experts. Le droit en vigueur prévoit qu’elle a lieu avant l’audience ; je propose de la rendre obligatoire. Car si cette réunion ne se tient pas, aucune sanction n’est prévue. Plutôt que d’instaurer une sanction, je propose de respecter une chronologie impérative : d’abord la réunion préparatoire, puis l’audience.

Il représente un compromis entre la position du gouvernement – qui souhaite permettre à n’importe quel magistrat, même s’il n’est pas président de cour d’assises, de présider une cour criminelle départementale – et le statu quo – où seul un président de cour d’assises peut présider une telle cour.Nous proposons que le président de la cour criminelle départementale soit un pénaliste – président de tribunal correctionnel, président de chambre de l’instruction ou président de chambre des appels correctionnels – ayant exercé pendant au moins dix ans.Il s’agit de rassurer tout le monde : nous puisons dans un vivier de magistrats pénalistes maîtrisant la présidence car présider, ce n’est pas être assesseur, et nous tenons compte du nombre important de cours criminelles départementales, qui ne permet pas de limiter la présidence aux seuls présidents de cour d’assises.Être, un jour dans sa vie de magistrat, assesseur devant une cour d’assises ne donne pas la compétence pour présider un jour la cour d’assises. De la même manière, être président de chambre dans une cour d’appel, s’il s’agit d’une chambre civile, commerciale ou sociale, ne fait pas de vous un pénaliste capable de présider une cour criminelle départementale. Oui, il y a des magistrats qui deviennent présidents de cour d’assises mais, auparavant, ils ont été pénalistes, et ce pendant un certain temps.C’est pourquoi je propose cette voie médiane qui me semble fournir aux cours criminelles des présidents qui en ont les compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Les citoyens assesseurs ne sont ni citoyens ni assesseurs. Ils ne sont pas citoyens parce qu’ils ne sont pas tirés au sort mais choisis en fonction d’une licence universitaire, c’est-à-dire qu’ils sont triés sur le volet. Ce n’est donc pas une émanation du peuple telle qu’un tirage au sort le permet au sein d’une cour d’assises. Ce ne sont pas non plus des assesseurs, car ces derniers sont normalement des magistrats professionnels. Or eux sont des magistrats sous contrat à durée déterminée, qui percevront une indemnité.Refuser la présence de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles n’est pas une manière d’en écarter le peuple mais une façon de distinguer entre, d’une part, les vrais magistrats professionnels, qui doivent connaître le droit, et, d’autre part, les jurés populaires, qui doivent être tirés au sort, quel que soit leur niveau universitaire, parce qu’ils sont l’émanation du peuple.J’ajoute que cette rémunération pendant cinq ans peut conduire à des dérives concernant l’indépendance. En effet, que feront ces gens au bout de cinq ans ? Peut-être souhaiteront-ils être de nouveau dans la magistrature, présenter des concours ? C’est un risque que nous ne pouvons pas prendre. C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de ces citoyens assesseurs, qui ne sont ni citoyens ni assesseurs.