Discours du 8 juillet 2026

Le Rassemblement national votera contre cette motion de rejet. Nous expliquerons notre vote tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Examiné ce matin par la commission mixte paritaire, le projet de loi sur la justice criminelle revient dans notre hémicycle, modifié en trois points notables.Le premier concerne le délai de quatre mois de purge des nullités de procédure durant l’instruction. Le point de départ de ce délai, qui posait problème, sera finalement la date de délivrance aux avocats, par le greffe, de la copie pénale du dossier. Toutefois, cela suppose que la demande de copie pénale soit formulée dans un délai que la commission mixte paritaire a souhaité rallonger à sept jours francs à compter de la mise en examen. Ce rallongement, ainsi porté d’un délai de quarante-huit heures, prévu par sous-amendement du gouvernement, à sept jours, fixé par la CMP, répond à l’exigence d’un délai raisonnable, compatible avec le fonctionnement des cabinets d’instruction.La deuxième modification apportée par la CMP concerne ce qu’il convient de désigner comme un droit à l’erreur. C’est un délai joker, offert au juge des libertés et de la détention, qui n’aurait pas eu le temps de statuer dans le délai de principe sur une demande de mise en liberté, ou d’organiser le débat contradictoire préalable à l’éventuel renouvellement du mandat de dépôt arrivé à son terme. Nous ne pouvons que regretter l’atteinte à l’exigence de prévisibilité consacrée par ce délai joker qui prolonge la détention provisoire au-delà du seuil illégal. Toutefois, ne doit-on pas s’émouvoir davantage encore de la remise en liberté d’individus dangereux, rendue possible par l’engorgement de la juridiction qui n’aurait pu statuer dans les temps ? La brièveté de ce délai supplémentaire, strictement encadré, et la nécessité de préserver l’ordre public et la sécurité des Français ont conduit à la modification apportée par la CMP.La troisième modification concerne la faculté, désormais offerte aux agents de police judiciaire, d’accéder de manière autonome et non plus sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, à des données sensibles, telles que celles contenues dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Nous regrettons cette modification, mais nous sommes aussi conscients que l’habilitation générale des APJ à la consultation du fichier ne s’éloigne pas de la pratique qui a déjà cours et permettra d’éviter de pseudo-nullités dilatoires de procédures.Ne nous faisons pas d’illusions : ce projet de loi gouvernemental ne réparera pas notre justice pénale. L’état d’asphyxie des juridictions pénales résulte de postures politiques adoptées depuis des décennies, d’une succession de renoncements revendiqués au nom d’une idéologie, dans le déni absolu de l’explosion du phénomène criminel, de ses causes et de l’affaiblissement, jour après jour, de l’autorité de l’État, sa conséquence.Faut-il rappeler, dans l’histoire récente, pêle-mêle, la loi Taubira, promulguée à grand renfort de communication le 15 août 2014 à Toulon, lors des commémorations du débarquement de Provence, par le président Hollande, pour supprimer, dans un curieux mélange des genres, les peines planchers prétendument inefficaces ? Faut-il rappeler la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, en plein covid, soutenue par le premier ministre Édouard Philippe, interdisant aux tribunaux correctionnels de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois ? (Mme Laurence Roullaud applaudit.) Faut-il encore rappeler le refrain du « sentiment d’insécurité […] de l’ordre du fantasme », entonné par Éric Dupond-Moretti pour occulter la réalité dérangeante ? Ou encore, en 2016, les promesses non tenues de construction de trente-trois nouvelles prisons du premier ministre Manuel Valls ?D’aucuns avaient réclamé, en 1995, un « droit d’inventaire » sur les deux septennats écoulés. Nous sommes les héritiers de quatre décennies d’aveuglement, d’idéologie, de déni et d’absence de courage politique de gouvernements qui ont feint d’ignorer la réalité, alors que les Français en ont saisi la gravité.Restaurer l’autorité de l’État, contrôler l’immigration, faire exécuter les sanctions pénales, augmenter le nombre de places de prison :…

…voilà les chantiers que le Rassemblement national lancera en 2027, dans un plan pour la justice, global et cohérent. Dans l’attente, et face à l’asphyxie des juridictions pénales, le groupe Rassemblement national votera en faveur du projet de loi adopté ce matin par la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)