Discours du 24 juin 2026

Je tiens à m’exprimer avec prudence, car mon avis évolue depuis que nous avons commencé à débattre de ces questions. J’avais voté pour le texte en première lecture, pensant que les garde-fous étaient suffisants. En deuxième lecture, toutefois, je me suis mis à douter et je me suis abstenu. L’article 4, qui définit les critères d’accès à l’aide active à mourir ne m’apparaît en effet pas correctement borné. Les cinq critères sont cumulatifs, mais insuffisamment précis. Soit l’idée de « phase avancée » : personne n’est capable de dire clairement de quoi il s’agit, pas même au banc. La notion de souffrance ne me paraît pas non plus assez bien définie. Je présenterai d’ailleurs un amendement visant, pour plus de clarté, à préciser que la souffrance doit être « persistante » – et non pas « constante », à la différence de ce qui avait pu se dire en première et en deuxième lecture.Nos débats ont bien fait voir que certains d’entre nous veulent que ces critères soient assouplis dans un futur proche. Dans les pays ayant déjà légalisé l’aide active à mourir, c’est ce qui s’est produit.Avant de parler de l’aide à mourir, il faut garantir à toute la population française un accès complet aux soins palliatifs. Surtout, on ne peut pas débattre de cet article sans aborder la question de la douleur. Dans la majorité des cas, quand on parvient à faire disparaître les douleurs des personnes demandant l’aide active à mourir, elles cessent de la demander. Nous devons réfléchir à des thérapies innovantes – je pense au cannabis thérapeutique, (M. Christophe Bentz acquiesce) au sujet duquel les médecins et les patients attendent des réponses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Voilà !

Je reviens sur le problème des maladies chroniques. C’est vrai, elles peuvent être soignées mais la question de la douleur n’est jamais ou très peu posée dans cet hémicycle alors qu’elle devrait être au cœur de nos préoccupations. Quand on a mal, quand on souffre le martyre, on n’en peut plus et l’aide à mourir apparaît comme une délivrance. Soulager la souffrance peut être une véritable solution alternative.Si une personne n’a pas la possibilité de bénéficier des soins palliatifs, que lui dites-vous ? Changez de département, de région, ou demandez l’aide à mourir ? C’est cela le problème des cinq critères. Oui, ce texte peut être utile, mais à condition que la personne ait le choix, ce qui suppose de pouvoir accéder aux soins palliatifs et bénéficier d’une prise en charge de la douleur.

Oui !

Bravo !

Je soutiens ces amendements parce qu’il est exact que l’expression « quelle qu’en soit la cause » est très floue et pourrait même – cela a été dit à plusieurs reprises – emporter élargissement des critères.On nous dit qu’une personne qui arrive en fin de vie peut avoir accès au droit que nous sommes en train de créer si elle remplit les cinq critères. Pourquoi ajouter « quelle qu’en soit la cause » ? Je ne vois pas en quoi la situation d’un accidenté de la route qui arrive en fin de vie se distingue de celle d’un malade souffrant d’une pathologie à partir du moment où les cinq critères sont réunis. C’est peut-être chipoter sur les mots mais cette expression m’inquiète car, selon moi, elle traduit le déséquilibre potentiel du texte quant aux cinq critères proposés.Avec mes collègues du Rassemblement national et de l’UDR – et, sans doute, d’autres collègues sur différents bancs, car la proposition est transpartisane –, je voterai pour supprimer ces mots parce qu’ils élargissent et inquiètent.