Discours du 24 juin 2026

Le PS !

Il a raison !

Ça devrait être dans le code pénal !

Les aider parce que c’est la canicule ?

Je vais essayer de ne pas radoter ! (Sourires.)Nous n’avons pas été jusqu’au bout de la logique, quand nous avons prévu, dans la procédure, de proposer à une personne qui demande l’aide à mourir d’accéder aux soins palliatifs. Si cette personne répondait par l’affirmative, que se passerait-il si elle n’y avait pas un accès effectif, dont le médecin est censé s’assurer ? La procédure prendrait-elle fin ? La demande du patient deviendrait-elle caduque ? Nous n’avons pas prévu cette situation.Le défaut d’accès aux soins palliatifs biaise la liberté. Vous avez évoqué le plan décennal, qui est une bonne chose – je pense qu’il est soutenu par tout le monde –, mais la loi relative aux soins palliatifs n’est pas une loi de moyens. L’enjeu du développement de ces soins n’est pas seulement financier ; c’est aussi un enjeu de ressources humaines et de formation – nous le savons tous.Le risque est que dans dix ans, à la fin du déploiement de la stratégie décennale, l’accès aux soins palliatifs ne soit toujours pas garanti dans certains territoires. Comment faire pour satisfaire la demande du patient ? Quelle est la réponse de notre société à une demande d’accès aux soins palliatifs ?Il faut ouvrir le champ des possibles. Certes, l’aide à mourir ne fera pas l’objet d’une incitation directe, mais le patient saura qu’elle est possible. On modifiera donc la relation entre le patient et le système de santé. C’est un risque qui pourrait affecter la cohésion sociale du pays !Il importe d’aller jusqu’au bout de la logique et de nous assurer que la personne qui les demande aura accès aux soins palliatifs et que le suicide assisté ou l’euthanasie ne devienne pas une solution par défaut – auquel cas cela signifierait l’abandon des personnes vulnérables.

Nous examinons un article important : nous allons fixer les critères de l’accès à l’aide à mourir. Il convient d’éviter les caricatures, quel qu’en soit le sens.

Il faut que nous puissions discuter chaque critère retenu, afin d’avoir la certitude qu’il traduit fidèlement l’intention du législateur. La question des critères est d’autant plus sensible qu’un médecin devra vérifier qu’ils sont remplis sans être lui-même contrôlé a priori. Tant que les critères ne sont pas clairs pour tout le monde, cela peut susciter des interrogations, voire des inquiétudes, sans caricature aucune. S’agit-il bien des critères les plus restrictifs possible ? Je ne le crois pas. N’y a-t-il aucun critère ? Je ne le crois pas non plus, mais peut-être faut-il arrêter de surjouer dans l’autre sens. Ainsi, vous avez refusé d’introduire la notion de court terme, lui préférant celle de moyen terme – dont la HAS a dit qu’elle ne savait pas la définir. La HAS a proposé une autre formulation, mais qui ne correspond pas forcément à ce que vous aviez imaginé.Nous avons donc évolué, et il faut pouvoir nous poser clairement la question : jusqu’où allons-nous ?

On aura un tourisme mortuaire.

On a parlé d’un débat apaisé !

Non, il n’a quasiment pas parlé !

Nous en revenons à notre débat sur le critère temporel. Il s’avère difficile voire impossible pour la HAS de définir un « moyen terme ». Parle-t-on de jours, de mois ? La question sous-jacente porte sur les personnes concernées : s’agit-il de personnes en fin de vie, dont la mort est une question de jours ? Ou pourraient-elles vivre encore pendant plusieurs mois, voire plusieurs années ? Les notions de phase avancée et de processus irréversible soulèvent des difficultés. Lorsque le diagnostic est posé, on peut se trouver au début d’un processus irréversible, sans horizon certain. Comment le corps réagira-t-il aux thérapeutiques ? Des innovations viendront-elles améliorer la qualité de vie ? Dans notre monde actuel, qui va très vite, des solutions peuvent être développées rapidement afin de ralentir drastiquement un processus irréversible ou d’améliorer la qualité de vie. Je vous invite donc à adopter cet amendement.

Un point me semble problématique : nous avons inscrit ces dispositions dans le code de la santé publique dans la section qui traite de la fin de vie. Or, justement, les personnes concernées ne sont pas forcément en fin de vie puisque leur pronostic vital n’est pas nécessairement engagé à court terme. Si l’on s’en tient à la définition proposée, elles pourraient avoir devant elles plusieurs mois voire plusieurs années à vivre. Ne faudrait-il pas introduire des précisions supplémentaires pour mieux déterminer qui est éligible ? Si des personnes qui ne sont pas à proprement parler en fin de vie sont concernées, cela soulève des interrogations.