Discours du 24 juin 2026

Monsieur Monnet, je suis d’accord avec vous. Ce que vous souhaitez, je l’ai demandé à plusieurs reprises en tant que rapporteur général du PLFSS. On nous a vendu un sous-Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – « soins palliatifs » dans le cadre de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, mais les éléments dont la représentation nationale dispose pour l’examen du PLFSS ne documentent pas ce qui a été promis. Il y a là une vraie difficulté : le déploiement de ces crédits de 1,1 milliard d’euros par an ne peut être vérifié ni dans les documents d’exécution ni dans les documents de projection.Mais ce n’est pas qu’une question de soins palliatifs. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, à laquelle j’ai participé, a montré qu’on n’a pas déployé ce qu’il fallait pour la formation. Or ce n’est pas la loi sur les soins palliatifs ou cette proposition de loi qui réglera cette question. Il existe un problème d’accès aux thérapeutiques destinées soulager les souffrances. Or cela s’apprend. C’est donc aussi un problème de maîtrise des thérapeutiques et de formation continue.

Il ne faudrait pas, faute d’avoir déployé la formation, que la seule solution soit de provoquer la mort de manière intentionnelle. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. José Beaurain applaudit.)

Elle a raison !

Votre amendement indique « ou » !

Avec la souffrance, qui est l’un des critères exigés pour l’aide à mourir, nous abordons un sujet sensible. Nous nous interrogeons sur les réponses à apporter aux personnes qui souffrent. L’administration d’une substance létale est-elle la bonne solution quand des moyens de soulagement existent ?

C’est une véritable question éthique.Par ailleurs, j’entends que ce sont les termes du projet de loi de 2024 qui ont été repris, mais nous pouvons néanmoins en discuter, d’autant que l’alinéa 8 est construit sur une asymétrie. D’une part, il est question d’une souffrance réfractaire, ce qui ne peut être vérifié qu’une fois essayés les traitements susceptibles de la soulager, lesquels ont d’ailleurs considérablement évolué ces quinze dernières années,…

…et c’est tant mieux ; d’autre part, il y a la souffrance insupportable lorsque la personne a choisi d’arrêter les traitements. Or cette notion d’« insupportable » oblige à s’interroger… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Qui vérifiera ? Aucun contrôle n’est prévu !

Nous abordons un point d’interprétation très important : les critères doivent-ils être vérifiés à tous les moments ? La procédure prévoit la réitération de la demande et la vérification des critères d’éligibilité à différentes étapes – y compris le jour J, si je peux m’exprimer ainsi.Pour chacun des critères, se pose la question de l’effectivité et de la temporalité. Le médecin instruit le dossier, mais qui contrôlera son appréciation des critères ? Il n’y a pas de contrôle a priori. Une fois la personne décédée à la suite de l’administration de la substance létale, aucun recours n’est plus possible et le contrôle n’a lieu qu’ a posteriori.Si les critères ne sont vérifiés à aucun moment et par personne d’autre que le médecin qui instruit la demande, un vrai problème se pose, surtout si la volonté du demandeur est fluctuante et si l’appréciation des critères peut être subjective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Il se fonde sur l’article 70. J’ai été mis en cause par M. Delautrette. Selon lui, j’embrouillerais les débats, je serais un menteur ! Désolé si j’essaie de débattre dignement en posant des questions éthiques, en demandant qui contrôlera la procédure… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Cher collègue, ce n’est pas bien, ce n’est pas à la hauteur du débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Nathalie nous quitte et tout est dépeuplé !

Je vais devoir défendre ses amendements…

Il s’agit d’un amendement de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, du groupe Horizons & indépendants.Le médecin devra vérifier si le patient qui demande l’aide à mourir fait l’objet d’une mesure de protection. Pour cela, il devra consulter un registre national ; or ce dernier n’est pas encore déployé, même s’il est prévu par la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024. Et si l’on en croit les ministres auditionnés, il ne risque pas de l’être avant un moment ! Son déploiement a même été reporté.La situation est donc très risquée, puisque les médecins ne pourront pas vérifier l’existence ou non d’une mesure de protection. Or le texte prévoit que la personne chargée de la mesure de protection sera informée de la demande d’aide à mourir et pourra faire un recours. Mais si la mesure de protection n’a pu être identifiée, cette personne ne pourra pas être informée et donc ne pourra pas assurer la protection du patient vulnérable ! C’est un problème crucial.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 725. Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection telle que la tutelle bénéficient de précautions juridiques. Cela doit être a fortiori le cas lorsqu’on parle d’un acte aussi grave que l’administration d’une substance létale. Adoptez donc au moins cet amendement, à défaut du précédent !

Qui vous met la pression ?

Vous présidez très bien, madame la présidente !

Et Nathalie Colin-Oesterlé !

Nathalie Colin-Oesterlé, dont je défends ici l’amendement, nous indique qu’il a été rédigé avec le réseau France Assos Santé.Il s’agit de compléter l’alinéa 9 – « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » – par une phrase précisant : « Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »Ce point me semble très important pour la sécurité juridique du dispositif, mais aussi et surtout afin d’éviter tout risque de pressions indues. On assurerait ainsi que le texte respecte les garanties éthiques qui doivent encadrer une telle décision.

C’est énorme, 500 affaires !

Je comprends pourquoi ça manque de stabilité, s’il n’y a qu’un seul pilier…