Discours du 26 juin 2026

D’une certaine manière, cette discussion commune constitue une séance de rattrapage après le rejet mercredi de l’amendement no 652 de M. Monnet intervenu à l’issue de nombreux échanges. La réponse apportée à ceux qui demandent à mourir engage toute la société, dont les soignants. Une telle demande témoigne d’une souffrance. La personne qui l’exprime a-t-elle accès aux thérapeutiques susceptibles de la soulager, aux soins de support, aux soins palliatifs, à un accompagnement lui permettant de ne pas affronter seule la perspective de la mort ? Nous voulons nous assurer que la meilleure réponse que lui doit la société lui soit apportée. Or, une fois que les soins idoines, notamment palliatifs, sont prodigués, 90 % des demandes de mort disparaissent en quelques jours. Cet amendement vise à tenir compte des variations de la volonté, qui peuvent être très importantes.

Non !

Ce n’est pas la même chose !

Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. Cette maladie psychique extrêmement complexe touche 600 000 personnes en France.À mon sens, l’amendement de mon collègue soulève entre autres la question de la fluctuation de la demande. Il faut que nous soyons bien plus précis sur le caractère libre et éclairé du consentement, afin de protéger vraiment des personnes qui peuvent changer d’avis entre le jour et la nuit. J’ai eu connaissance du cas d’une personne qui n’émettait de demandes de mort que la nuit, jamais le jour, et ne les adressait jamais à des médecins, mais uniquement aux professionnels paramédicaux présents auprès d’elle. De tels cas de figure vont se présenter si nous adoptons le texte tel quel. Il faut donc que nous puissions préciser ce qu’il en est.

Dans sa rédaction actuelle, l’ensemble me semble déséquilibré et présente un certain nombre de risques éthiques. Bien sûr, il faut des critères – je regrette qu’ils ne soient pas assez précis et que certains aient été balayés – et une procédure. C’est sûr !Mais la procédure prévue doit être renforcée, d’autant plus qu’il n’y aura pas de contrôle a priori sur le médecin chargé de vérifier les conditions, lesquelles, à mon sens, ne sont pas assez précises.Pour cela, je propose une réécriture d’une partie de l’article afin de faire intervenir un médecin qui connaît le patient. Vous avez indiqué tout à l’heure que le médecin saurait si le patient a des troubles psychiques, s’il dispose d’un certain nombre d’éléments, s’il a accès aux soins palliatifs et qu’il s’en assurerait. Mais ce qui m’interpelle, c’est que personne ne va vérifier cela, hormis le médecin qui instruit la demande et lui seul. Qui va vérifier que le médecin a vérifié ? C’est quand même un élément important, parce que c’est l’un des risques éthiques fondamentaux.Je vous propose aussi d’évoquer dans la procédure la possibilité de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, qui relève d’une autre logique. Bien qu’elle n’ait pas la même intention, je propose de la mentionner, sans créer d’obligation. Tout à l’heure, vous avez évoqué une obligation de soins palliatifs, mais il ne s’agit pas de cela. D’ailleurs, un certain nombre d’amendements prévoyaient la faculté d’y renoncer.Enfin, je propose de clarifier la fin de la procédure et l’application de la clause de conscience des médecins, tout au long de la procédure.

Si j’ai bien compris votre intervention, madame la ministre, les modalités d’information seront précisées dans le décret prévu à l’article 13. Il précisera aussi comment on vérifie si la personne fait l’objet d’une mesure de protection pour être en mesure de prévenir celui qui instruit la demande. Le texte n’entrera donc en vigueur qu’après la publication de ce décret. Puisque le médecin qui va vérifier les critères…

C’est important, parce qu’on entend parfois que la loi sera mise en œuvre le 15 juillet. Tant que le décret précisant les modalités de vérification n’est pas paru, le texte ne sera pas appliqué.

Il s’agit d’un amendement de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, du groupe Horizons & indépendants.Il est important d’établir une distinction, parmi les majeurs protégés, entre ceux qui sont sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, qui peuvent consentir seuls à des actes médicaux courants, et ceux qui sont sous tutelle. Dans ce dernier cas, la justice a estimé qu’une protection plus importante était nécessaire et le consentement du tuteur est requis ; parfois même, pour les décisions les plus graves, il faut aussi un accord du juge des tutelles. C’est la raison pour laquelle nous demandons que la procédure soit renforcée pour les personnes sous tutelle.

Elle le sait bien, mais parfois il n’y a rien du tout !

On l’appellera la loi Monnet-Valletoux !

C’est loin d’être la même chose chez moi !