Discours du 26 juin 2026

Je soutiens cet amendement dont la première signataire est Nathalie Colin-Oesterlé, du groupe Horizons, parce que je l’ai trouvé fort intéressant. Il prévoit en effet que, pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection, le délai obligatoire de réflexion ne puisse être inférieur à quinze jours : ce minimum ne serait pas de trop pour que la personne chargée de cette mesure soit informée de la demande et, au besoin, forme un recours.

Ça, je le sais, oui !

Sur ces bancs-là, bof…

Vous ne serez pas déçu !

Je n’ai pas réussi à les convaincre : ils ont administré une substance létale à tous nos amendements !

Cet amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé rétablit l’exception d’euthanasie, tout en apportant une clarification rédactionnelle à l’alinéa 20 en l’écrivant mieux.

Avec le suicide assisté, tel qu’il est prévu dans certains pays, la société organise et accompagne l’administration d’une substance en vue de donner intentionnellement la mort. Mais là, en plus, cela peut se faire au choix avec l’intervention directe d’un tiers, sans que cela soit nécessaire. Cela va vraiment trop loin. Nous rétablissons donc l’exception euthanasique.Vous dites vouloir rétablir l’équilibre, mais il s’agit seulement d’un équilibre politique pour que vous ayez une majorité sur ce texte ; cela n’en fait pas un équilibre éthique.Ce qui m’a beaucoup marqué dans mes lectures en préparant ces débats, c’est qu’il nous faut toujours trouver un équilibre constant entre l’éthique de l’autonomie et l’éthique de la vulnérabilité. Or, avec le curseur que vous avez choisi, vous faites clairement primer l’éthique de l’autonomie sur celle de la vulnérabilité, ce qui me semble dommageable.Nous l’avons bien vu au cours de ces travaux : nous avons eu le débat lors des première et deuxième lectures, avec des secondes délibérations à chaque fois. On constate que la pente est glissante et que votre équilibre est bien fragile.

Sauf Dominique !

Pourquoi réagissez-vous comme ça ?

L’article 7 me pose un triple problème et j’aimerais qu’on prenne le temps de réfléchir ensemble aux risques qu’il fait courir.L’alinéa 2 porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. Les professionnels de soins palliatifs qu’on a pu rencontrer relatent combien il est fréquent que les malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur état d’esprit et de santé, la qualité des soins et l’affection qu’ils reçoivent.Or l’article ne prévoit pas ce genre de situation. Comment être sûr que la personne ne change pas d’avis ? N’existe-t-il pas un risque, une fois la date fixée, que la personne n’ose plus remettre en question sa décision, de peur de défaire l’organisation prévue par les professionnels de santé, de leur faire perdre du temps, ou d’être un poids ?Quant à l’alinéa 4, sur le lieu, il manque de précision. Je reconnais qu’on a fait en sorte d’exclure la voie publique et les espaces publics. Il reste toutefois encore des lieux symboliques, dans lesquels l’acte pourrait être pratiqué. Il convient de les exclure de façon explicite, ce que l’alinéa 4 ne fait pas vraiment.L’alinéa 5 permet à toute personne – je dis bien toute personne – d’assister à l’euthanasie ou au suicide assisté d’un proche. Or, nous le savons – et vous l’imaginez tous : le simple fait d’assister au suicide assisté d’un proche peut se révéler extrêmement traumatisant. Des études ont montré que 13 % des personnes ayant assisté à un suicide assisté montraient des symptômes d’état de stress post-traumatique total et que 16 % étaient en dépression.L’impact d’un décès, quelle que soit sa nature, est toujours à prendre avec sérieux, d’autant plus quand il s’agit d’un suicide assisté. Est-ce que nous pouvons gérer le mal-être engendré par ce type d’événements ? Les personnes qui ont assisté à un décès dans de telles conditions doivent aussi être accompagnées et peut-être faudrait-il interdire à certaines personnes d’y assister pour les protéger.Il faut vraiment mesurer toutes les conséquences de l’article 7.

Oui.

C’est le Conseil d’État qui parle de suicide !

Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous !

Vous pouvez aller vous coucher !

Quel amendement létal ! (Sourires.)