Discours du 27 juin 2026

Je défends bien volontiers cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Philippe Juvin, qui est retenu aux urgences en cette période caniculaire. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SOC.) J’en vois certains que cela a l’air d’amuser, alors que la situation ne me paraît pas franchement drôle.Plusieurs pharmaciens m’ont écrit ces derniers jours. Certes, ils ne sont pas prescripteurs mais quand ils reçoivent une ordonnance avec une préparation à effectuer – on parle ici d’une substance létale –, ils ne peuvent fermer les yeux sur l’intention de la prescription.La Constitution de 1958 garantit un certain nombre de droits fondamentaux et je pense que la liberté de ne pas participer délibérément à un acte qui provoquerait, directement ou indirectement, la mort d’une personne, fût-ce à sa demande, en fait partie. À titre personnel, en tout cas, je ne souhaiterais pas le faire. Le nouveau droit que vous créez ne peut se construire sur la privation d’un autre droit. C’est d’ailleurs pour cela qu’en Espagne, au Canada ou en Belgique, où on a légalisé le suicide assisté, la liberté des pharmaciens a été préservée. Alors, pourquoi pas ici ?

La personne doit pouvoir exprimer son consentement par le moyen qui lui semble le plus approprié, mais ce qui nous semble important, c’est la traçabilité de ce choix. Comme le contrôle n’aura lieu qu’ a posteriori, il convient de consigner une preuve que le consentement a bien été exprimé, à chaque étape.

Monsieur le rapporteur, ne cherchez pas à nous diviser : notre pays a besoin d’unité ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Les membres de mon groupe essaient d’être cohérents et échangent beaucoup sur les questions d’éthique.L’amendement no 930, déposé par notre collègue Philippe Juvin, me donne l’occasion d’évoquer une situation qui peut survenir et qui a été documentée aux Pays-Bas : celle dans laquelle une personne demande à recevoir la substance létale et réitère cette demande, puis, après l’injection ou l’administration par voie orale, change tout d’un coup d’avis.Dans ce cas, qui est certainement très rare mais peut se présenter, que se passe-t-il pour le professionnel de santé ? Il est présent dans la pièce, il est volontaire pour cela, mais il n’a peut-être pas réalisé lui-même l’injection ou l’administration. Quelle est son obligation et qu’est-il attendu de lui ? Que fait-il si la personne indique au dernier moment qu’elle ne veut plus en finir ?L’amendement tend à résoudre ce problème, en précisant ce que le professionnel de santé aurait à faire dans pareille situation.

Une dose de secours est prévue pour l’achever… C’est marqué dans le texte !

L’amendement se trompe d’alinéa : il s’agirait de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9, non celle de l’alinéa 8 !

Il faut bien nommer les choses, d’autant que nous avons déjà eu notre dose d’euphémismes. Il faut aussi tirer les leçons du passé : il a été difficile de connaître le nombre de sédations profondes et continues jusqu’au décès avant qu’une cotation adaptée soit instaurée.En l’espèce, sans que cela retire quoi que ce soit au droit que vous entendez créer, nous ne pouvons qualifier de « mort naturelle » le décès qui serait issu de la procédure d’aide à mourir.

La ministre de la santé, en deuxième lecture, avait indiqué qu’une nouvelle case serait créée sur le certificat de décès.

Même le rapporteur, en commission, n’était pas favorable à l’amendement introduisant la notion de mort naturelle dans le texte. Certes, comme certains l’ont souligné, des questions assurantielles se posent ; mais elles sont traitées à l’article 19 ! Il n’y a donc aucune raison de qualifier de « mort naturelle » la mort provoquée par l’administration d’une substance létale. Rectifions au moins ce point !

Ce qui est prévu, c’est que la personne exprime son souhait de renoncer, soit au médecin qui a instruit sa demande, soit au médecin ou à l’infirmer qui va l’accompagner dans le dernier geste. Or tous les professionnels que nous avons auditionnés ont insisté sur la fluctuation de la demande. Il est très courant que les malades changent d’avis d’un jour à l’autre, voire dans la même journée, selon le professionnel qu’ils voient – le jour ou la nuit –, leur humeur, leur état d’esprit, l’affection et les soins dont ils sont entourés.Je vous propose, par cet amendement, que le patient puisse signifier son souhait de renoncer à la procédure à « tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins », d’autant que ce parcours n’inclut pas forcément les professionnels qui auront instruit la demande.

Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas savoir dans quel monde je vis :…

…j’essaie de vivre dans un monde aussi humain que possible. Ce qui me donne du souci, c’est l’asymétrie : la demande pourra être faite, d’une certaine manière, à tout professionnel répondant aux critères et conditions requises, mais pour y renoncer, il faudra en faire part soit au professionnel qui a reçu la demande, soit au médecin ou à l’infirmier associé à l’acte (« Non, pas du tout ! » sur les bancs des commissions), la personne concernée pouvant dans les deux cas être distincte des professionnels qui accompagnent le patient. Par ailleurs, ce qui m’est revenu du terrain, c’est au contraire que des personnes qui demandent à mourir la nuit ne le font pas durant la journée. Il s’agit d’un monde bien réel ; voilà pourquoi je vous pose la question.

C’est la fin de vie du micro !

Il a pris de la hauteur…

Les critères d’accès et la procédure ont été fixés. Une possibilité de recours est également prévue, mais il est surprenant de constater que vous la fermez totalement. Si le médecin approuve une demande de suicide assisté…

…ou d’aide à mourir, comme vous l’appelez…

Il faut pourtant appeler les choses par leur nom. Bref, si le médecin approuve la demande, il n’y aura pas de recours possible, puisque la seule personne susceptible de le former sera décédée. N’est-ce pas un risque de dérive ? Même les pays qui ont autorisé cette procédure, comme le Canada, la Belgique, les États-Unis ou l’Espagne, ont prévu la possibilité de recours par un tiers. Pourquoi l’avoir totalement refusée, alors qu’elle sécuriserait plutôt la procédure ? Je m’interroge sincèrement. Que voulez-vous empêcher ? Que faire s’il s’avère qu’un des critères n’a pas été rempli ? Cette décision crée un climat de méfiance qui me semble néfaste.

S’il y a erreur, il sera impossible d’intervenir a posteriori, puisque la personne sera décédée !