Discours du 27 juin 2026

Il serait bon de prévoir une procédure de médiation facultative. Cet outil efficace permettrait d’éviter une judiciarisation de la mort et de suivre les bonnes pratiques visant à faire du recours contentieux l’ultime moyen de contestation devant la justice.La médiation suit le principe d’une recherche de dialogue, de la compréhension des points de désaccord et peut-être de solutions. Elle serait conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure.Il est vrai que le contentieux relatif aux demandes d’aide à mourir sera peu fréquent puisque la seule personne susceptible de former un recours ne sera plus là. Toutefois, les refus de donner droit à de telles demandes pourraient faire l’objet d’une médiation.

Non, c’est injuste de dire cela, j’ai fait tout l’inverse !

Eh non !

Monsieur le rapporteur, nous sommes cohérents avec les positions que nous avons défendues jusqu’ici.

Dans le cas des majeurs protégés, nous vous avons indiqué que le délai de saisine ne devait pas être inférieur à deux semaines. Si vous affirmez qu’il peut n’être que de quarante-huit heures, c’est parce que vous avez repoussé les amendements par lesquels nous demandions la fixation d’un délai sérieux. On ne sait même pas si la personne chargée de la mesure de protection sera prévenue de la décision du médecin puisque le registre ne sera pas opérationnel et que, le temps qu’il le soit, un décret doit être pris sur le sujet.Très honnêtement, comment pouvez-vous dire que des garanties suffisantes sont prévues ? Nous vous disons le contraire !

Madame la ministre chargée des personnes handicapées, nous estimons que ce qui est proposé n’est pas assez sérieux ni assez protecteur pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. Même dans l’Oregon, un délai d’au moins quinze jours est prévu ! Quarante-huit heures, c’est expéditif.

Étant donné les situations concrètes dans lesquelles elles se trouvent et la charge de travail qu’un tel recours représente pour les personnes chargées d’une mesure de protection, leur laisser uniquement quarante-huit heures pour le former revient à le rendre impossible dans les cas mêmes où il serait fondé.

C’est tout à son honneur !

Il est le fruit de mûres réflexions et de mes rencontres avec les équipes qui accompagnent les souffrances des personnes en fin de vie – je ne parle pas seulement des médecins et des infirmiers, mais bien d’équipes qui se confondent avec les services et même avec l’établissement. On peut concourir directement à l’administration de la substance létale, mais aussi indirectement, notamment en participant aux préparatifs. À partir du moment où vous voulez une loi de liberté, cette liberté doit s’appliquer à tous, qu’ils interviennent de manière directe ou indirecte. Or il y a un impensé de la présente proposition de loi qui peut de ce fait susciter des situations de mal-être dans les équipes et de potentielles tensions. Vous avez parlé d’ouvrir une porte au risque de conduire à une rupture de la chaîne du soin, monsieur le rapporteur, mais la porte que nous ouvrons par ce texte revient à briser un interdit,…

…celui de donner intentionnellement la mort.Quant à la liberté de conscience personnelle, mentionnée à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a confirmé que c’est un principe fondamental. Les problèmes de conscience doivent susciter un profond respect. Je ne pense d’ailleurs pas qu’aux pharmaciens, parce que quand les lieux doivent être préparés pour un tel acte, on peut avoir besoin de faire appel à des professionnels qui ne sont ni médecins ni infirmiers. Or ils savent très bien ce qui va s’y passer, et certains d’entre eux ne voudraient peut-être pas y participer. Respectons leur choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Tiffany Joncour applaudit également.)

Il le sera à nouveau mardi prochain !

Non, non !

Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Sylvie Bonnet. Au regard du droit européen, des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatif à la liberté de conscience – il s’agit tout de même de l’un de nos principes fondamentaux –, je m’interroge sur la constitutionnalité et sur la conventionnalité des alinéas 6 à 8. Vous dites respecter ces établissements mais, si cette proposition de loi est adoptée et promulguée, pourront-ils indiquer que le suicide assisté et l’euthanasie ne font pas partie de leur projet d’établissement ? Leur éthique du soin – évoquée par Dominique Potier –, le primat qu’ils accordent à l’éthique de la vulnérabilité sur l’éthique de l’autonomie, mérite pourtant d’être pleinement respectés. (M. Dominique Potier applaudit.)

En préparant cette nouvelle lecture, j’ai à nouveau rencontré dans mon territoire des professionnels de santé investis dans l’accompagnent de la fin de vie au quotidien, en unités de soins palliatifs, en équipes mobiles de soins palliatifs, sur les lits identifiés de soins palliatifs etc. Or ce sont eux qui se sont peut-être le plus fermement opposés aux dispositions du texte. De façon étonnante, ce sont ceux qui accompagnent le plus étroitement les patients en fin de vie et cherchent à soulager leur douleur, mais sans jamais donner la mort intentionnellement, qui sont le plus inquiets.

Nos amendements, dans cette discussion commune, ne visent pas à empêcher que des établissements et des services puissent mettre en œuvre ce que vous voulez autoriser : ils prévoient simplement que si ces établissements et services ont un projet d’établissement conforme à leur éthique, à leurs convictions, à leur conscience, ils soient autorisés à y préciser qu’ils ne pratiqueront pas l’aide à mourir. C’est une liberté que nous leur devons.Si cela ne leur est pas accordé, je crains que ceux qui se sont senti la vocation d’accompagner des personnes proches de la mort…

…ne perdent le sens de leur métier et ne souhaitent plus l’exercer. C’est un vrai sujet et ce sont des objections qu’il faut entendre.

La compatibilité avec la convention qui permet d’établir des règles de fonctionnement fondées sur une éthique est un point important. La directive européenne du 27 novembre 2000 le permet également. Cela fait partie du bloc de constitutionnalité.Notre jurisprudence va dans le même sens : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 novembre 2013 reconnaît l’existence d’entreprises de conviction.C’est pourquoi l’amendement vise à faire de ce texte une loi de liberté pour tous les établissements en précisant que les établissements de santé assimilés à des établissements de conviction, au sens de la directive de 2000, ne seraient pas tenus de pratiquer en leur sein des suicides assistés ou des euthanasies.

Dommage que, sur ce point, vous ne soyez pas insoumise !

Très équilibré !

Il porte sur un impensé de cet article 15 relatif au contrôle et à l’évaluation. Plusieurs d’entre nous se sont inquiétés du risque d’absence d’effecteurs dans leur territoire. Les professionnels portent donc la responsabilité de connaître les ressources disponibles et volontaires pour pratiquer l’acte, alors que ce rôle devrait être dévolu à l’État. Il est étonnant que, dans ce dispositif, les agences régionales de santé ne connaissent pas ces ressources. Elles pourraient être tenues à la confidentialité, alors que dans le dispositif proposé, c’est au médecin – qui ne le souhaite pas forcément – de connaître ces ressources, avec toutes les difficultés qui peuvent se présenter. Je pense que les agences régionales de santé ont vocation à collecter et à délivrer ces informations.

La commission de contrôle et d’évaluation n’agira qu’ a posteriori, donc après le décès de la personne, mais elle a quand même un rôle crucial. Sa composition est précisée aux alinéas 13 à 18 ; elle comprend au moins deux médecins, ce qui est très bien.Mon amendement propose en outre que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur cette composition. Celui-ci dispose dans ses instances ordinales d’experts que nous auditionnons régulièrement – nous l’avons fait dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen de cette proposition de loi –, notamment de spécialistes de ce sujet. Associons-les au moins à cette étape.

Ça sent la fin !

Il faut respecter leur éthique !

L’examen du texte touche à sa fin. Je n’ai déposé que des amendements de fond, à l’exception de celui-ci, qui est rédactionnel. Il importe de bien nommer les choses et de faire en sorte que la loi soit intelligible. Or dans ce texte, des éléments confus demeurent. Nommons-le clairement pour ce qu’il vise : la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie.D’ici au vote solennel de mardi, nous devons bien réfléchir. Nos débats nous ont éclairés. Des oppositions subsistent sur plusieurs points. Pour ma part, j’ai identifié certains risques de dérive : les critères sont insuffisants et ne sont pas assez stricts (M. Michel Lauzzana s’exclame) ; la procédure est insuffisamment encadrée ; les délais sont trop courts ; les tiers ne peuvent pas déposer de recours ; aucune clause de conscience n’est prévue pour ceux qui participent indirectement aux préparatifs de l’acte ; les garanties pour les personnes faisant l’objet de mesures de protection juridique sont insuffisantes ; les relations entre les soignants et les soignés risquent d’être bouleversées et l’éthique du soin malmenée ; certains de nos concitoyens, faute d’un accès effectif aux soins, risquent de demander par défaut l’administration d’une substance létale ; enfin, des personnes qui ne sont pas en fin de vie, dont le pronostic vital à court terme n’est pas engagé, risquent d’être éligibles et de se poser des questions existentielles.Je ressors de ces séances avec un certain vertige. Je pense à tous les professionnels qui accompagnent la vie jusqu’au bout : qu’ils ne désespèrent pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également. – Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.)

Le service des comptes rendus ! Et les membres des cabinets ministériels, qui m’ont même donné un bonbon !