Discours du 23 mai 2025

L’article 10, ayant trait à l’arrêt de la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté, laisse entrevoir des failles très graves, dont l’existence devrait tous nous interpeller. Ainsi, aucune disposition, sauf demande du patient lui-même, ne permet de suspendre la procédure. S’agissant d’un acte grave, irréversible, il est incompréhensible que le procureur de la République ne soit même pas mentionné : à titre de comparaison, alors même que le droit au mariage est consacré et que l’on doit respecter l’autonomie, la décision des futurs époux, l’article 175-2 du code civil dispose que l’officier d’état civil, s’il soupçonne un mariage blanc ou gris, « saisit sans délai le procureur de la République », qui dans les quinze jours peut suspendre ou empêcher la célébration. Pourquoi l’euthanasie et le suicide assisté ne font-ils l’objet d’aucune procédure analogue ? En cas de suspicion d’abus de faiblesse ou d’incitation au suicide, rien dans ce texte ne permet de garantir la mise en mouvement de l’action publique avant que l’acte létal ait été accompli.J’appelle également votre attention sur l’alinéa 4, qui tend à conférer au médecin le soin de mettre fin à la procédure s’il constate que les conditions mentionnées à l’article 4 ne sont pas ou plus réunies. Comment rendre effective cette disposition alors qu’à compter de la décision médicale, le délai de réflexion imposé au patient avant l’administration de la substance létale n’est que de quarante-huit heures ? Cette ambivalence donnera lieu à un contrôle a posteriori à deux vitesses, selon que ce délai aura été minimal ou prolongé.Au fil de l’examen des articles, j’ai de plus en plus le sentiment que votre volonté farouche d’ouvrir la boîte de Pandore de l’euthanasie, du suicide assisté, vous amène à transgresser les principes élémentaires de notre droit, à octroyer la possibilité de donner la mort à tout prix, surtout au prix de la nécessaire protection que nous devons aux plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)