Discours du 27 juin 2026

L’article 12 légalisant l’euthanasie exclut délibérément les membres de la famille ou les proches de la possibilité de contester devant les tribunaux la décision du médecin accordant l’euthanasie ou le suicide assisté ; cette décision ne pourra être contestée que par le patient qui en fait la demande.Dans les faits, cet article crée un droit au recours à deux vitesses, où seules les décisions de refus d’une euthanasie seront susceptibles de faire l’objet d’un recours devant une juridiction. Vous admettez donc implicitement qu’un médecin puisse se tromper seulement s’il refuse une demande d’euthanasie, pas s’il accorde à tort l’administration de la substance létale. En cela, vous violez manifestement une liberté fondamentale, pourtant protégée par l’article 13 de la CEDH – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Je veux m’adresser aux collègues de gauche : où êtes-vous pour défendre le droit à la vie des plus vulnérables ?

Où êtes-vous pour défendre l’État de droit et, plus précisément, le droit au recours effectif au bénéfice des patients victimes d’abus de faiblesse ou d’incitation au suicide ? Rien dans cette loi n’impose aux médecins de prévenir la famille ou les proches d’un patient qui a décidé d’être euthanasié.Non seulement vous allez inscrire dans la loi la possibilité pour un patient de subir en catimini la mort provoquée, mais en plus, vous refusez à la famille et aux proches le droit de contester une décision frappée du sceau de l’irréversible. Cet article 12 pulvérise toutes les digues éthiques et démontre que rien ne doit entraver l’euthanasie des plus vulnérables, pas même le respect pour nos libertés fondamentales. C’est très grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)