Discours du 7 novembre 2025

L’article 10 apporte de la confusion. Il prévoit, sans concertation, une refonte des contributions dues par les entreprises du médicament en créant une contribution de base, une contribution additionnelle et une contribution supplémentaire. Il fixe également les montants M et Z. Il vise à clarifier l’assiette et à sécuriser juridiquement les montants des années passés en validant rétroactivement les sommes déjà perçues par l’assurance maladie.S’il est légitime de vouloir renforcer la prévisibilité des recettes et d’éviter de nouveaux contentieux coûteux pour l’État, la méthode retenue soulève des interrogations. En validant a posteriori les contributions contestées, le gouvernement fragilise les principes de sécurité juridique et d’égalité devant l’impôt. En outre, l’augmentation indirecte de la charge sur les laboratoires pourrait peser sur la production française, déjà fragilisée, ce qui irait à rebours de l’objectif de souveraineté sanitaire que nous défendons.Notre groupe salue néanmoins l’effort de clarification du cadre fiscal et la volonté de stabiliser les relations entre l’industrie pharmaceutique et l’assurance maladie. C’est pourquoi, à ce stade, et dans l’attente de l’examen des amendements, nous nous abstiendrons sur cet article.