Discours du 9 novembre 2025

En soumettant les revenus issus d’une activité non conventionnée à une surcotisation dont le montant reste à évaluer, l’article vise à renforcer l’incitation des professionnels de santé à exercer une activité conventionnée. Alors que le tarif de certains actes courants n’a pas été revalorisé depuis vingt ans, cette mesure, sous couvert d’équité entre professionnels, constitue une forme de coercition économique à l’encontre de ceux qui ont opté pour un exercice libre, rompant l’équilibre historique entre liberté d’installation et solidarité conventionnelle.En faisant dépendre de l’adhésion au cadre fixé par l’assurance maladie le niveau des cotisations, le gouvernement franchit une ligne dangereuse, celle d’un conventionnement contraint, de l’indépendance professionnelle devenue variable d’ajustement budgétaire. Cette disposition, dont le détail est renvoyé à des décrets, conférerait à l’exécutif un pouvoir excessif : fixer et moduler sans contrôle parlementaire le taux de la surcotisation. Dans un contexte de tension croissante en matière d’accès aux soins, notamment en zone sous-dotée, cela risque de décourager l’installation de nouveaux praticiens, aggravant la pénurie.Nous refusons cette approche punitive, qui confond incitation et sanction ; soutenir les professionnels de santé, c’est leur donner les moyens d’exercer librement dans des conditions dignes, et non utiliser la fiscalité pour les contraindre. En l’état actuel de cet article, le groupe Rassemblement national votera donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)