Discours du 31 octobre 2025

L’article 3 constitue une véritable entrave aux perspectives de croissance externe, notamment pour les PME. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.) En effet, le régime mère-fille permet à une société fille – qui gagne de l’argent, verse une participation aux salariés et dont le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 25 % – de verser une partie de son résultat sous forme de dividendes à une holding. Cette holding verse à son tour à un actionnaire, souvent un dirigeant, une rémunération soumise à la flat tax, établie à 30 %. Le taux de taxation total est donc de 55 %. Le reste du résultat est conservé par la société mère pour réaliser de la croissance externe ; il s’agit souvent d’investir, de prendre un risque dans des sociétés qui n’auront pas la même profitabilité que la première société fille, et perdront même de l’argent.Ce dispositif présente plusieurs intérêts. Il permet de faire de l’intégration fiscale, c’est-à-dire de soustraire les pertes de l’entreprise qu’on vient d’acquérir des profits de la première société fille, pour n’acquitter l’IS que sur la différence. Par ailleurs, il permet de ne pas faire porter le risque de l’acquisition à la première société, donc de séparer les risques. Enfin, la structure obtenue sera plus importante, ce qui donnera un poids supplémentaire pour négocier vis-à-vis d’organismes bancaires ou de fournisseurs.C’est une trésorerie qui sert des objectifs à un an, deux, trois ou quatre ans. Aller taper dans cette trésorerie, c’est faire peser un vrai risque sur les investissements, notamment les plus risqués. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)