Discours du 30 octobre 2025

Très bien !

Disons-le d’emblée, cette proposition de loi constitue l’archétype du texte d’affichage. Elle traite pourtant d’un sujet important – l’immigration irrégulière –, sur lequel nous avons beaucoup légiféré, avec des résultats trop peu visibles pour les Français.

Parce que ce sujet est sérieux, il faut le traiter sérieusement. Texte d’affichage, car nous savons que s’il venait à être adopté, il resterait inutile, inefficace ; vous empruntez le chemin de la communication facile, laquelle ne manquera pas de nourrir un peu plus le sentiment de l’impuissance publique. En d’autres termes, ceux qui, de bonne foi, pourraient être sensibles à votre démarche n’en seront demain que plus méfiants envers les pouvoirs publics. C’est tout le paradoxe : prétendre restaurer la confiance dans la loi, dans l’autorité de l’État, par un énième texte déconnecté des réalités du terrain.Les faits sont connus, les faits sont têtus : en 2009, par exemple, plus de 100 000 personnes ont été mises en cause pour séjour irrégulier – puisque ce délit existait alors dans notre droit –, 80 000 gardées à vue, mais seulement 597 condamnées pour ce seul motif, avec une amende de 368 euros en moyenne. Cela donne un taux de condamnation inférieur à 1 % ! Nul besoin d’étude d’impact ; nous connaissons déjà les effets de votre proposition de loi, ils seraient nuls ou presque. On comprend parfaitement pourquoi : qui peut croire que la perspective de 3 750 euros d’amende dissuaderait quiconque d’entrer illégalement sur notre territoire ? Qu’une personne en situation illégale sur notre sol, sous la menace de cette amende, déciderait de le quitter ? Qui peut croire que des personnes en majorité insolvables craindraient la moindre sanction financière ? Pas nous ! Non seulement cette proposition de loi serait inefficace, mais elle représente un vrai risque de submersion (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN)…

…bureaucratique, d’embolie de toute la chaîne pénale.

Madame Le Pen, écoutez-moi : concrètement, elle mobiliserait des agents de police pour constater l’infraction, des officiers de police judiciaire pour les gardes à vue, des procureurs pour la procédure pénale, des juges, des greffiers, des avocats en vue des audiences, enfin les services de recouvrement, lesquels auront grand-peine à faire payer l’amende à des personnes, je le répète, souvent insolvables.

On ne peut se ranger du côté des policiers, des gendarmes, dénoncer la lourdeur de la procédure pénale, la surcharge de travail, le stock de dossiers, s’inquiéter de ce que la justice est trop lente, et le lendemain défendre des textes qui aggraveraient, compliqueraient l’action, le quotidien des intéressés ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Voilà pourquoi ce délit a été supprimé en 2012, et non pas seulement parce qu’il a été jugé contraire au droit européen, ce que vous semblez d’ailleurs ignorer ; non par idéologie, mais parce que tout, dans son application, démontrait son inefficacité. C’est pour cela, le ministre l’a rappelé, qu’en 2012 a été créée la retenue pour vérification du droit au séjour, outil administratif plus simple, plus rapide, plus efficace. Les chiffres le prouvent : environ 70 000 interpellations par an entre 2007 et 2012, 90 000 entre 2012 et 2017, 120 000 entre 2017 et 2022. Jamais, donc, la capacité de contrôle de la police n’a été affaiblie par la disparition du délit pénal. Dès lors, pourquoi vouloir revenir en arrière ? Pourquoi, si ce n’est en vue d’un moment forcément fugace de communication sans lendemain, recréer un délit dont l’inefficacité a été démontrée, que la justice ne pourrait même pas absorber ? Pourquoi se payer le luxe de détourner les moyens de la police et de la justice vers des démarches inutiles, au détriment de véritables urgences comme la lutte contre la délinquance du quotidien, contre la criminalité organisée ou contre les violences intrafamiliales ?Ce n’est pas en multipliant les textes que l’on fait respecter la loi, mais en la rendant applicable et la faisant appliquer. Dans le cadre du droit existant, il y a encore beaucoup à faire. Cette proposition de loi ne renforce ni l’autorité de l’État ni la maîtrise de l’immigration, elle détourne la puissance publique d’une action utile, efficace, elle fera perdre à nos policiers et magistrats un temps précieux. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)