Discours du 15 octobre 2025

Le droit de l’urbanisme est devenu l’un des domaines les plus complexes de notre système juridique. Ce constat est largement partagé, aussi bien par les élus locaux que par les acteurs de la construction. Tous disent la même chose : la complexité du droit est l’une des sources de la crise du logement et l’un des freins au développement de projets locaux.Concrètement, cette complexité se traduit par des coûts en forte hausse pour les collectivités. Au-delà de la question financière, c’est la sécurité juridique des projets qui est en jeu. L’instabilité et la multiplicité des règles, conjuguées au nombre croissant de contentieux, créent un climat d’incertitude permanent, aussi bien pour l’autorité publique que pour les porteurs de projets.Cette proposition de loi ne vise pas seulement à simplifier les règles ; elle vise à libérer les initiatives locales et à redonner du sens à l’action publique. Redonner du sens à l’action publique, c’est avant tout permettre aux élus de terrain d’agir plus vite et plus efficacement ; c’est aussi reconnaître la légitimité de celles et de ceux qui connaissent le mieux les réalités locales.Cette proposition de loi n’est pas un simple texte technique : c’est un texte de confiance et de responsabilité. Elle offre davantage de souplesse aux collectivités pour mener leurs projets en matière de logement, d’aménagement et de développement local. L’objectif n’est pas de bouleverser les équilibres du droit de l’urbanisme, mais d’intégrer des ajustements ciblés et proportionnés afin de clarifier et d’améliorer la prise de décision locale.Le groupe Horizons & indépendants salue, à ce titre, le compromis trouvé en commission mixte paritaire. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Il incarne la méthode que nous défendons : le rassemblement des bonnes volontés au service de la simplification, en faveur des territoires. Le texte issu de la CMP, déjà adopté par le Sénat, comporte plusieurs avancées importantes.D’abord, il simplifie l’évolution des documents d’urbanisme. Le nombre de procédures est réduit de quatre à deux, ce qui permettra de gagner en clarté et en rapidité. La périodicité de l’évaluation des Scot est allongée, afin d’alléger la charge administrative des collectivités ; il sera désormais possible d’adopter un document unique, valant à la fois schéma de cohérence territorial et plan local d’urbanisme, afin d’accélérer la mise en œuvre des projets.Dans la même logique, la proposition de loi facilite la conduite des opérations d’aménagement et de construction. La généralisation du permis d’aménager multisites apportera une flexibilité nouvelle. Parallèlement, la sécurisation des permis modificatifs, introduite à l’initiative du groupe Horizons & indépendants, mettra fin à de nombreuses incertitudes juridiques. Les porteurs de projets bénéficieront de la stabilité indispensable pour avancer en toute sérénité.Ce texte constitue également un levier puissant pour relancer la production de logements. Il permettra aux zones d’activités économiques en reconversion d’accueillir plus facilement des logements, contribuant ainsi à la revitalisation des friches et à la lutte contre l’artificialisation des sols. Par ailleurs, il crée de nouveaux outils, comme l’opération de transformation urbaine, destinée à favoriser l’évolution du bâti existant et à mieux utiliser l’espace disponible.Nous saluons également les avancées en faveur des travailleurs en mobilité, notamment la création de résidences à vocation d’emploi, qui permettront de répondre à des besoins concrets de logement temporaire, en lien direct avec les bassins d’activité.Enfin, le texte apporte des ajustements bienvenus en matière de contentieux. La réduction des délais de recours gracieux et hiérarchique sécurisera les démarches des collectivités et des porteurs de projets, sans porter atteinte au droit au recours.Mes chers collègues, les collectivités ont besoin de retrouver des marges de manœuvre et d’agir sans craindre d’être paralysées par la complexité normative. En simplifiant les procédures, en apportant de la clarté et de la sécurité juridique, cette proposition de loi leur permettra de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens : produire du logement, accompagner les dynamiques locales, revitaliser les centres-villes et préparer l’avenir des territoires. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)