Discours du 10 février 2026

Le travail de recensement des décrets et des arrêtés d’application que nous avons mené fait ressortir que 95 des 156 mesures attendues ont été publiées. Le taux d’application moyen par loi est de 48 %, en excluant la loi Duplomb, pour laquelle le délai de six mois de publication des textes d’application arrive seulement à échéance.Ces chiffres ne sont pas satisfaisants, notamment pour certaines lois publiées en 2023 – il y a plus de deux ans et demi ! –, comme celle du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ou celle du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite anti-squat, dont plusieurs décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. Certaines dispositions législatives ne peuvent donc pas être appliquées, faute de décret. Il n’est pas normal que la volonté du législateur soit ainsi entravée.L’exercice statistique auquel nous nous sommes livrés comporte des limites : seules les mesures d’application expressément prévues par la loi sont comptabilisées, alors que d’autres décrets ou arrêtés peuvent être nécessaires et ont été pris. De même, les circulaires et instructions ministérielles ne sont pas comptabilisées dans les outils du gouvernement sur lesquels nous nous sommes appuyés. Ce travail mériterait donc d’être approfondi, avec le gouvernement, afin de disposer de statistiques plus précises et plus représentatives du travail effectué par l’administration.J’aimerais avoir quelques éléments sur la méthodologie du gouvernement. La charge administrative des services chargés d’élaborer ces mesures d’application est-elle trop importante ? Ou bien le processus d’application des lois est-il structurellement efficace ? Observe-t-on une surproduction législative, des textes contradictoires ou superposés, par exemple entre propositions et projets de loi ?