Discours du 19 février 2026

L’acte qu’il est demandé aux professionnels de santé de réaliser n’est pas anodin, aussi semble-t-il nécessaire d’inscrire dans la loi le caractère volontaire des praticiens amenés à conduire la procédure. Une telle précision renforcerait de surcroît la cohérence normative du texte et lèverait toute ambiguïté quant à l’absence d’obligation pesant sur les professionnels concernés.