Discours du 20 février 2026

Nous inspirant d’une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, nous souhaitons introduire dans le texte l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande est entièrement volontaire.Cette formulation consacre un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré toutes les options médicales, psychologiques, sociales et palliatives disponibles, dans un dialogue constant entre le patient et le médecin. Cette exigence renforce la portée éthique de la loi en plaçant la recherche de solutions alternatives au cœur de la décision médicale, tout en garantissant le caractère libre, réfléchi et persistant de la demande.

Il s’agit de reprendre ici une autre exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie, progressive et rigoureuse des conditions légales : la réalité de la souffrance ; le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé ; et l’expression d’une volonté libre et éclairée.Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de la demande, de prévenir les décisions prises sous l’effet d’une détresse ponctuelle et de sécuriser l’ensemble du processus tant pour le patient que pour l’équipe médicale. Il constitue un garde-fou éprouvé dans les législations étrangères.

Il vise à lever l’ambiguïté que la formulation actuelle laisse planer sur le rôle de la personne de confiance. En effet, celle-ci n’exprime pas un avis personnel, elle relaie, dans le respect de sa mission définie à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, les souhaits exprimés par la personne malade. Elle intervient en qualité de témoin des volontés de cette dernière.L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que la personne de confiance puisse être associée à la procédure collégiale, si la personne qui demande l’aide à mourir le souhaite. Je salue cet ajout et j’espère qu’il sera maintenu. Eu égard à ses missions, la personne de confiance peut en effet témoigner du cheminement de la personne malade et apporter un autre regard sur sa demande d’aide à mourir que le seul regard médical, du fait de la connaissance qu’elle a de son environnement, de son parcours de vie avant la maladie, de sa philosophie de la vie et de ses motivations existentielles. Ce regard supplémentaire et complémentaire est un appui non seulement pour la personne malade qui fait la demande, mais également pour le médecin qui a à évaluer et à accompagner la demande d’aide à mourir, d’autant que la personne de confiance peut également avoir accompagné la personne malade dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement.