Discours du 9 avril 2026

Nous examinons la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Ce texte, volontairement concis, est né d’échanges de terrain avec des acheteurs publics et des entreprises. Nous avons approfondi ces échanges lors d’une visite de Laurent Marcangeli, alors ministre de l’action publique, dans ma circonscription. Entreprises et collectivités nous ont fait part de difficultés concrètes pour accéder à la commande publique et pour mettre en œuvre ses procédures souvent complexes.Fort de mon expérience d’élu local, notamment au sein de commissions d’appel d’offres, j’ai souhaité apporter une réponse pragmatique et ciblée à ces difficultés. Je me suis concentré sur trois sujets précis : les accords-cadres, les avances versées aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) titulaires de marchés publics et les centrales d’achat.Cette proposition de loi a été adoptée de façon consensuelle en commission après avoir été utilement précisée et complétée. Je vais maintenant vous en présenter les principales dispositions.L’article 1er concerne les accords-cadres et traite de la question de leur exclusivité au bénéfice de leurs titulaires. Nous avons réécrit cet article en commission afin d’inscrire dans le droit qu’un accord-cadre n’implique pas, en principe, d’exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contractuelle contraire. Cette rédaction permet de lever les incertitudes qui existaient sur ce point tout en respectant la liberté contractuelle des parties. Nous avons en outre ajouté à l’article 1er la possibilité pour les acheteurs publics de déroger, à certaines conditions, à une clause d’exclusivité présente au sein d’un accord-cadre. Nous aurons l’occasion d’en débattre afin de rechercher le meilleur équilibre entre le respect de l’économie générale de ce type de contrat et la nécessaire vigilance vis-à-vis du sentiment d’enfermement que peuvent ressentir certains acheteurs. Je suis ouvert à des évolutions.La proposition de loi a également été complétée en commission par un article 1er bis relatif à l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant. Lors des auditions que j’ai menées, certains acteurs, notamment dans le domaine hospitalier, m’ont en effet fait part de leurs difficultés à maintenir la continuité du service public lorsque leurs prestataires se trouvaient dans l’incapacité de satisfaire à leurs obligations contractuelles. Cette nouvelle disposition devrait permettre de résoudre la situation et de lever certaines inquiétudes.L’article 2 modifie le régime des avances versées de droit aux titulaires d’un marché public lorsque ces derniers sont de petites ou moyennes entreprises ou leur sous-traitant admis au paiement direct. La rédaction initiale de cet article était, je le reconnais, maximaliste : elle prévoyait de relever le taux de toutes les avances destinées aux TPE-PME à hauteur de 30 % du montant initial des marchés publics, toutes taxes comprises, et concernait tous les acheteurs publics sans distinction. La commission a adopté un dispositif plus ciblé : elle a conservé la hausse du taux d’avance, mais l’a recentrée sur les acheteurs publics les plus solides financièrement. En sont donc exclus, pour des raisons financières, non seulement les établissements hospitaliers, mais aussi les collectivités et établissements publics de l’État dont le budget de fonctionnement est inférieur à 60 millions d’euros. Je pense que nous sommes arrivés à un point d’équilibre satisfaisant. L’objectif de cette mesure est de soutenir la trésorerie des petites entreprises et de faciliter leur accès à la commande publique sans mettre en difficulté les acheteurs publics. Une entreprise aux moyens limités et pour laquelle les délais de paiement peuvent être longs peut avoir besoin d’un coup de pouce pour candidater aux marchés publics. Tel est le sens de cet article, qui a recueilli le soutien des différents représentants d’entreprise que j’ai auditionnés.J’en viens à l’article 3. Dans sa rédaction initiale, il visait à créer un nouveau label intitulé Achat public local et responsable, destiné à renforcer l’information des acheteurs publics vis-à-vis des centrales d’achat. Mon idée était d’améliorer la lisibilité du paysage des centrales d’achat, dont chacun admet qu’il est désormais foisonnant. Lors de mes auditions, les représentants des entreprises et des acheteurs publics m’ont dit partager cette ambition. Ils m’ont toutefois indiqué qu’il convenait d’être vigilant quant à la création d’un tel label, qui pourrait recouper le périmètre d’autres labels et constituer un coût supplémentaire pour les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle nous avons réécrit l’article en commission en reprenant les obligations de publicité et de transparence destinées aux centrales d’achat envisagées par les sénateurs Simon Uzenat et Dany Wattebled dans leur proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique. Il s’agit là d’un bon début et de dispositions utiles qu’il convient de conserver.L’article 4 de la proposition de loi est un gage et n’appelle pas de remarque particulière.En conclusion, je tiens à insister sur la forte demande de simplification qui ressort des auditions que j’ai menées. Les entreprises, les centrales d’achat et les acheteurs publics, en particulier les collectivités territoriales, demandent une réelle simplification de l’accès à la commande publique et de ses modalités. La révision des directives européennes applicables en la matière, qui doit avoir lieu à la fin de l’année, sera un moment important à saisir en ce sens. D’ici là, cette proposition de loi entend lever certains verrous de manière pragmatique. Je me réjouis que nous puissions avoir ces échanges ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Christine Le Nabour applaudit également.)

Exactement !

Je suis favorable à la suppression du II de l’article 1er car je souhaite que les accords-cadres restent une technique d’achat attractive. En conservant le I, nous clarifions définitivement la question de la non-exclusivité des accords-cadres, sauf stipulation contractuelle contraire, tout en respectant scrupuleusement la liberté contractuelle des acheteurs. Avis favorable.

Alors que l’esprit de ce texte consiste à simplifier, ils auraient pour effet de complexifier encore les choses. En outre, ils reprennent les dispositions relatives à la définition des prestations de conseil et au renforcement de leur transparence qui figurent dans la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Ce dernier texte étant engagé dans la navette parlementaire, mieux vaut qu’il serve de cadre au débat, car l’adoption de l’un de ces amendements créerait des problèmes d’articulation entre lui et le texte qui nous occupe. Avis défavorable.

Favorable.

Je comprends le sens de l’amendement,…

…mais ses effets seraient disproportionnés. Son adoption pourrait mettre en difficulté beaucoup d’acheteurs publics, voire porter atteinte à la continuité du service public – je pense notamment aux établissements hospitaliers. Avis défavorable.

L’article 3, qui ouvre à de nouvelles centrales d’achat la possibilité de se signaler auprès des pouvoirs publics, a justement pour objet de faire en sorte que l’offre proposée aux acheteurs publics soit plus large et qu’ils puissent avoir recours à différentes centrales selon le type d’achats qu’elles proposent. Toutes les centrales ne peuvent en effet pas être performantes dans tous les domaines. Par exemple, une centrale dédiée au monde de l’automobile pratiquera forcément de meilleurs tarifs s’agissant des pneumatiques qu’une autre consacrée au monde hospitalier. L’esprit de l’article répond donc au problème que vous soulevez.Malheureusement, votre amendement présente une difficulté du point de vue de la conformité de son dispositif au droit européen. J’y suis donc défavorable.

Je ne suis pas un grand fan des rapports : l’idée générale est plutôt de simplifier. Cependant, je ne suis pas opposé à votre demande sur le fond. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.