Discours du 27 avril 2026

Il s’agit du deuxième rapport d’avancement annuel que la France remet à la Commission européenne au titre du plan budgétaire et structurel à moyen terme. Le rapport de l’an dernier avait été reçu avec inquiétude. Celui-ci doit donc être lu avec une exigence renouvelée : avons-nous tenu les engagements pris à l’automne 2024 ?Dans les conditions inédites que nous avons connues, nous ne pouvons qu’admettre que le résultat de l’année 2025 est meilleur que celui qu’on pouvait raisonnablement anticiper. Le déficit public s’établit à 5,1 % du PIB, soit trois dixièmes de point en moins que l’objectif. L’ajustement structurel atteint 0,9 point, deux fois ce qui était programmé. La trajectoire de dépense recommandée par le Conseil européen est respectée à la décimale près.Il faut prendre ces chiffres, validés par le Haut Conseil des finances publiques et par la Cour des comptes, pour ce qu’ils sont : ils traduisent un pilotage qui a fonctionné, avec deux comités d’alerte, en avril et en juin, et 16 milliards d’euros de mesures de régulation mobilisés en cours de gestion. Cette méthode a fait ses preuves et mérite d’être poursuivie. Malgré tout, deux points clés de cet état des lieux budgétaire devraient retenir notre attention.Premièrement, sur quoi repose, en réalité, ce redressement ? La réponse du Haut Conseil des finances publiques doit nous alerter : la baisse du déficit en 2025 s’explique intégralement par les hausses d’impôts – 23 milliards d’euros de prélèvements obligatoires nouveaux, dont près du tiers résulte d’une seule mesure : la surtaxe sur les grandes entreprises. Pendant ce temps, l’effort portant sur les dépenses est nul, voire légèrement négatif.Nous le disons clairement : ce qui a fonctionné en 2025 ne fonctionnera plus en 2026,…

…et encore moins en 2027. Par exemple, la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises n’a pas vocation à devenir permanente, sous peine de renoncer définitivement à toute politique d’attractivité.Nous ne pourrons pas continuer à demander un effort toujours plus lourd à un nombre toujours plus restreint de contribuables. Nous avons la conviction que le retour du déficit sous la barre des 3 % en 2029 ne se fera pas en taxant davantage : il se fera en dépensant mieux, ou il ne se fera pas.Deuxièmement, sous l’effet des marchés, la France emprunte désormais à des taux qui ont rejoint ceux de l’Italie et qui dépassent ceux de l’Espagne, malgré une dette rapportée au PIB inférieure à celle de Rome. Cette divergence constitue un avertissement et elle a un coût : la charge de la dette était de 44 milliards d’euros en 2024, elle a atteint 52 milliards en 2025 et s’élèvera à 64 milliards cette année. Chaque année, c’est l’équivalent du budget d’un grand ministère qui part en intérêts ; c’est surtout le premier impôt invisible que paient nos concitoyens.S’y ajoute le choc énergétique du conflit au Moyen-Orient : 6 milliards d’euros de coûts attendus pour 2026, dont près des deux tiers tiennent à la seule charge supplémentaire de la dette. Le rapport est d’ailleurs très clair sur ce point : ce choc produit un recul des recettes fiscales, non leur croissance. Que ceux qui prétendent encore, dans cet hémicycle, que l’État s’enrichirait des crises énergétiques relisent ce document. Il les contredit ligne après ligne : la crise nous coûte plus qu’elle ne nous rapporte.Pour finir, je dirai un mot de la trajectoire que ce rapport dessine pour les années à venir. Le gouvernement nous annonce une croissance qui resterait stable à 0,9 % en 2026, puis remonterait à 1 % en 2027 et à 1,2 % en 2028 et 2029. Selon ces hypothèses, la cible de déficit pour 2026 serait tenue à 5 % du PIB et reviendrait sous les 3 % en 2029, conformément à notre engagement européen.Ce scénario n’a rien de certain. Il suppose qu’aucun nouveau choc ne vienne s’ajouter à celui que nous traversons. Il suppose surtout que chacun des prochains projets de loi de finances soit fidèle à cette trajectoire. Le moindre relâchement, dans un sens ou dans l’autre, et c’est l’ensemble du chemin de retour à 3 % qui s’effondre.Le groupe Horizons & indépendants sera donc particulièrement vigilant à l’automne,…

…lors de l’examen du PLF pour 2027 – vigilant sur le réalisme du scénario macroéconomique et sur la nature des économies proposées ; attentif à la répartition de l’effort entre recettes et dépenses. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)