Discours du 2 octobre 2026

Le Rassemblement national soutient cet article et son principe d’un socle minimal d’actes d’enquêtes. On le sait, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, souvent faute d’investigations suffisantes.Toutefois, par cet amendement que nous avions déjà défendu en commission spéciale, nous proposons que la réalisation d’une perquisition ne revête pas de caractère systématique. Non que le domicile ne doive jamais être perquisitionné ; mais il ne doit l’être que quand l’utilité d’un tel acte est avérée, afin d’éviter aux enquêteurs une perte de temps. Or, en l’état, le texte impose la perquisition dans toutes les procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il existe plusieurs centaines de milliers d’affaires par an, et pour nombre d’entre elles une perquisition n’apporte rien : pensons aux outrages sexistes, aux harcèlements par messages, ou aux faits anciens.Pour que les enquêteurs ne soient occupés qu’à des actes utiles, la perquisition ne doit être réalisée que lorsqu’elle est nécessaire.Sur un autre sujet, madame la rapporteure, vous venez justement d’argumenter que seuls les actes pertinents doivent être réalisés : notre argument est ici le même.J’ajoute que la présente disposition de l’article présente une fragilité juridique. Il existe un principe d’inviolabilité du domicile, si bien que chaque réquisition doit être proportionnée et nécessaire, sans aucune automaticité. Le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis : c’est au procureur, et à lui seul, qu’il revient de vérifier cette proportionnalité.Enfin, notre amendement ne fait que s’inspirer, pour le 4o du texte proposé pour l’article 39-3-1 du code de procédure pénale, de son 3o – réaliser des « réquisitions utiles » – ou de son 1o – qui prévoit que l’audition de la victime est réalisée « sans délai […] sauf lorsque sa situation ou les nécessités de l’enquête justifient que cette audition soit différée ».

Vous racontez n’importe quoi !

Quelle mauvaise foi !

Je ne vous en tiens pas rigueur et je ne vous reprocherai pas d’avoir tenu là un propos sexiste ou de vous être livré à une attaque personnelle ! (Sourires.)

Vous êtes tout excusée ; votre remarque était par ailleurs intéressante : je pense que les hommes doivent être les premiers à défendre les femmes contre les violences sexuelles et sexistes – ce n’est pas que l’affaire des femmes. Plus nombreux seront les hommes à prendre la parole sur ce sujet, plus nos débats auront de portée. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Comme en commission spéciale, Mme Capdevielle et un certain nombre d’autres collègues font preuve de mauvaise foi. Nous ne prétendons en aucun cas que la perquisition est inutile et qu’il ne faut pas la demander. Nous avons vu dans les affaires Pelicot et Le Scouarnec – et des milliers d’autres – que c’était un élément majeur. Vous l’avez dit : la perquisition permet souvent de découvrir toute l’atrocité des actes qui ont été commis.Faisons cependant confiance aux enquêteurs pour la demander quand elle est nécessaire. Ils l’ont fait dans l’affaire Le Scouarnec comme dans l’affaire Pelicot.

Il n’y a d’ailleurs pas plus d’automaticité dans l’écriture actuelle que dans celle que nous proposons : l’enquêteur formule une demande et le procureur l’examine.Ne nous attaquez pas sur la question de l’inviolabilité du domicile : c’est un droit fondamental que le Rassemblement national n’a pas inventé ! On ne peut pas perquisitionner n’importe comment.Une perquisition est un acte essentiel. Mais elle doit être réalisée lorsqu’elle est nécessaire. Il ne faut pas contraindre systématiquement les procureurs et les enquêteurs à en demander une…

…lorsque, dans certaines affaires, il est évident qu’une perquisition au domicile n’apportera rien.

Oui, nous sommes d’accord !

Nous précisons que cela doit être nécessaire.

Nous partageons évidemment l’objectif poursuivi par cet article. Lorsqu’il existe des faits de violences sexuelles, notamment de pédocriminalité, fondé sur une relation d’autorité, il est fréquent qu’apparaissent des antécédents et un mode opératoire récurrent. Il est alors indispensable de rechercher d’éventuelles autres victimes.C’est précisément ce qui distingue une enquête sérieuse d’une enquête bâclée – la capacité à identifier d’autres victimes potentielles lorsqu’elles existent. Les affaires évoquées depuis le début de nos débats montrent malheureusement que certains auteurs reproduisent le même mode opératoire.Toutefois, le texte prévoit cette recherche dans toute procédure, et non seulement lorsque certains éléments la justifient. Je vais prendre un exemple qui sera peut-être à nouveau caricaturé par la gauche et l’extrême gauche : dans le cas isolé d’un propos sexiste – qui doit naturellement être condamné – ou dans celui d’une violence intrafamiliale, pourquoi mobiliser un enquêteur pour rechercher systématiquement d’autres victimes alors qu’il est peu probable qu’il en existe ?Nous risquons donc de mobiliser des enquêteurs pour rechercher des victimes hypothétiques, alors qu’ils pourraient consacrer ce temps à perquisitionner chez un pédocriminel.

Dans un contexte où chacun déplore le manque de moyens, et où nous savons que le gouvernement actuel ne mettra pas les moyens, faut-il mobiliser un enquêteur pour rechercher systématiquement d’éventuelles autres victimes alors qu’il y a peu de raisons de penser qu’elles existent, ou vaut-il mieux consacrer ce temps à débusquer les pédocriminels ?Notre position est simple : lorsqu’il existe une suspicion sérieuse d’un mode opératoire répété, il faut rechercher toutes les victimes potentielles. Mais lorsque cette démarche n’apparaît pas utile, mieux vaut permettre aux enquêteurs de concentrer leurs moyens sur les véritables pédocriminels et les autres personnes recherchées.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Non !

On écrit la loi !

Il est vraiment dommage que le sectarisme et la politique politicienne, certes à l’approche de l’élection présidentielle, l’emportent ainsi sur la volonté sincère de protéger les femmes et les enfants. Dès lors que le travail sur ce texte n’a pas été réellement transpartisan,…

…je me doutais bien que l’on en arriverait à des débats de ce niveau.

Des collègues vont jusqu’à me reprocher d’avancer des arguments juridiques.

Excusez-moi, on n’est pas là pour faire de la communication. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Contrairement à vous, nous sommes là pour faire la loi. On est à l’Assemblée nationale. Lorsqu’on écrit la loi, faire référence aux droits fondamentaux ou avancer des arguments juridiques, ça ne me semble pas totalement incongru ! Ou alors, je n’ai pas bien compris le rôle de notre institution.

Pour la clarté de nos débats, je tiens à répéter ce que j’ai dit lorsque j’ai présenté l’amendement : il peut effectivement y avoir une répétition des modes opératoires ; oui, il existe un continuum de la violence ; oui, il faut mener des recherches plus poussées, lorsqu’il est nécessaire de le faire – car il n’y a pas assez d’enquêteurs, et nous faisons confiance aux enquêteurs.

De toute manière, vous n’avez pas confiance dans la police, dans les forces de l’ordre, dans ceux qui font ce travail remarquable. Vous considérez qu’ils tuent, vous considérez qu’il faut leur jeter continuellement la haine au visage. En ce moment même, en dehors de cet hémicycle, vous chauffez des jeunes pour qu’ils caillassent ou agressent. C’est sûr que vous ne faites pas confiance aux enquêteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Nous considérons que les enquêteurs savent ce qu’il faut faire. C’est pourquoi nous préconisons dans notre amendement : « Lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à les rechercher et à les identifier. » Nous disons qu’il faut mener de telles investigations dès que des éléments prouvent que l’on est possiblement en présence d’un continuum de la violence.

Mais on ne va pas occuper inutilement des enquêteurs dans les quelques cas où cette probabilité est nulle.Encore une fois, nous n’avons aucune leçon de féminisme à recevoir. Vous avez applaudi ici M. Quatennens, qui a été condamné pour violences conjugales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Pour notre part, nous soutenons la candidature d’une femme à la présidence de la République. Quant à nos groupes politiques, ils sont présidés par deux femmes, Marine Le Pen ici et Edwige Diaz au Sénat. Donc, aucune leçon en la matière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Avec le soutien du RN, pas rancunier !