Discours du 22 mai 2026

Identique au précédent, il ambitionne de répondre à une difficulté rencontrée sur le terrain par de nombreux porteurs de projet agricole – collectivités ou exploitants –, à savoir l’insécurité juridique autour de la qualification de zone humide.Parce que les cartographies disponibles sont souvent imprécises, incomplètes ou sujettes à interprétation, des porteurs de projet peuvent découvrir très tardivement qu’un terrain répond à cette qualification, ce qui entraîne des procédures supplémentaires, des coûts importants et, parfois, des blocages complets. Dans de nombreux cas, les porteurs de projet doivent financer eux-mêmes des expertises coûteuses, simplement pour écarter cette qualification.Cet amendement propose un principe très simple, gage de sécurité juridique et d’équilibre : pour opposer la qualification de zone humide à un projet, l’administration doit prouver la présence des critères fixés par la loi, notamment les critères pédologiques et floristiques.Loin de remettre en cause la protection des zones humides, il s’agit d’éviter des situations où l’incertitude administrative fait peser une charge financière et juridique disproportionnée sur les porteurs de projet, au point que ceux-ci parfois renoncent.

Nous avons déjà abordé le sujet avec M. le ministre ce matin. L’amendement tend à définir ce qu’est une zone humide fortement modifiée, pour prendre acte du fait que certaines zones humides ont été durablement altérées par des usages anciens ou des aménagements, au point de ne plus assurer l’essentiel des fonctions écologiques qui caractérisent ces milieux, notamment les fonctions hydriques, biologiques et biogéochimiques. Dans l’état actuel du droit, ces zones relèvent du régime juridique des zones humides, sans considération de leur état de dégradation.Comme nous l’avons déjà dit ce matin lors de l’examen de l’article 7 – que nous avons pour ainsi dire laissé passer par défaut –, il est important de créer ce statut pour prendre en compte le fait que certaines zones humides ont été trop fortement modifiées pour redevenir à terme des zones humides. Nous vous laissons d’ailleurs la main à ce sujet puisque nous renvoyons la détermination des conditions d’application de la mesure proposée à un décret.

Nous abordons une série de sous-amendements qui reprennent les revendications du groupe Rassemblement national sur l’article 8. Elles sont aussi contenues dans mon amendement de réécriture no 1500.Initialement, notre groupe envisageait de s’abstenir sur ces amendements de rétablissement de l’article 8, voire de les rejeter. Cette nouvelle version de l’article 8 vise à renforcer la protection des captages d’eau contre la pollution, objectif que nous partageons car il est essentiel pour la santé publique et souhaité par les collectivités locales. Nous avons cependant plusieurs réserves sur sa rédaction. L’objectif de ces sous-amendements est de les lever afin que notre groupe, ayant été entendu, puisse la voter. Madame et monsieur le ministre, je crois que, mathématiquement, il faut compter avec nos voix.

Par ce sous-amendement, nous refusons que les agriculteurs se voient limités dans leur action par des taux trop élevés observés aux points de prélèvement pour des pollutions dont ils ne sont pas responsables, notamment celles dues à des produits dorénavant interdits, que, par définition, ils n’utilisent pas. C’est source d’injustice et cela rend les dispositifs écologiquement inefficaces.Alors qu’il faut donc cibler exclusivement les causes actuelles de la pollution et les produits réellement utilisés, l’article 8, dans sa version initiale, tend à punir les agriculteurs pour des pollutions dont ils ne sont pas responsables. Nous pensons possible de le réécrire de manière à assurer à la fois une protection supplémentaire de la qualité de l’eau consommée par nos concitoyens et la capacité de nos agriculteurs à produire pour nous nourrir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il va dans le même sens que celui que j’ai défendu précédemment : il s’agit de ne pas prendre en compte des pollutions qui sont liées à des produits désormais interdits.Dans ma circonscription, la production betteravière est importante et les agriculteurs s’efforcent d’adapter les produits qu’ils utilisent. Or, s’il n’était pas modifié, le texte imposerait des interdictions ou de fortes limitations à des agriculteurs au motif qu’on a détecté la présence de produits que, par définition, ils n’utilisent plus. Ce serait une véritable injustice.

Au début de cette discussion commune, nous avons rappelé que le Rassemblement national était initialement sceptique, pour ne pas dire hostile, à l’égard de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 8. Néanmoins, nous défendons des sous-amendements pour le rééquilibrer et l’assortir de garde-fous. S’ils étaient adoptés, notre position pourrait évoluer vers une abstention, voire un vote pour. En entendant la présentation de tous les sous-amendements précédents, vous avez certainement compris que vous ne trouverez pas de soutien à gauche pour rétablir l’article 8.Une de nos demandes concerne les agriculteurs à qui on impose des mesures supplémentaires de limitation ou d’interdiction de certaines pratiques agricoles en invoquant la raison – parfois légitime – de la protection de la qualité de l’eau. Dans de tels cas, nous souhaitons qu’ils soient accompagnés financièrement, pour permettre l’adaptation de leurs pratiques.La version initiale de l’article 8 prévoyait des restrictions et des interdictions, sans s’assurer de l’existence de solutions alternatives pour les exploitants, ni de la viabilité des exploitations concernées. La réponse que nous avait apportée la ministre Barbut lors de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’avait pas été particulièrement rassurante : rien ne semblait prévu pour accompagner ces agriculteurs.À l’inverse, monsieur le ministre, vous avez exprimé dans votre propos liminaire une position plus rassurante. Cependant, cela reste des paroles. Ce sous-amendement tend à leur substituer un engagement écrit, en inscrivant cet accompagnement dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

C’est l’amendement de réécriture de l’article 8 que notre groupe a déposé. Ses éléments ont été repris dans nos différents sous-amendements à l’amendement du gouvernement, que je vous ai présentés successivement.