Discours du 1 juillet 2026

Ou pas !

Nous essayons, amendement après amendement, de supprimer toutes les atteintes que le gouvernement porte aux garanties qu’il avait lui-même défendues au moment de l’instauration des cours criminelles départementales. À l’époque, tout le monde reconnaissait que les cours d’assises, composées d’un jury populaire, représentaient la meilleure solution – il y avait sans doute parmi eux des hypocrites qui étaient en réalité opposés aux jurys populaires, mais peu importe.On nous avait alors dit : ne vous inquiétez pas, le procès en appel se fera toujours devant une cour d’assises. Finalement, vous voulez en faire passer une partie devant les cours criminelles – nous avons heureusement supprimé la disposition correspondante tout à l’heure ; j’espère d’ailleurs que vous accepterez cette défaite et ne tenterez pas une seconde délibération sur le sujet, mais rien n’est moins sûr.

Ensuite, on nous avait dit : l’oralité des débats sera garantie. Finalement, vous entendez la contraindre par une réunion préparatoire qui fixera définitivement l’organisation des débats, alors même que le code de procédure pénale limite déjà significativement les marges de manœuvre.Enfin, vous nous dites à présent : le renvoi devant une cour d’assises dépourvue de jury populaire ne concerne que la peine complémentaire, ce n’est pas grand-chose, autant que des magistrats professionnels s’en occupent seuls ! Nous savons très bien que si nous acceptons ce genre de procédé, vous reviendrez dans trois mois pour nous expliquer que l’appel concernant une peine complémentaire doit désormais être jugé par la cour criminelle départementale, car elle peut se réunir plus facilement que la cour d’assises.Regardez plutôt le rapport du comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale, institué par le gouvernement lui-même, publié en 2022 : il soulignait déjà que si la question des moyens n’était pas réglée avant la généralisation des cours criminelles, nous irions droit dans le mur.En appeler à l’urgence quand on a tout mal fait, je trouve cela insupportable. Et faire du droit la variable d’ajustement, ce sera toujours sans nous !

Il vise à exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales – ce qui reviendrait en réalité à les supprimer presque tout à fait, puisque ces crimes représentent 90 % des affaires dont elles ont à connaître. C’est une autre manière de nous y opposer.Quand les CCD ont été créées, on a laissé entendre que rien ne valait le jury populaire. Afin de conserver un décorum qui convienne aux crimes graves, il a été décidé que ces cours seraient composées de cinq magistrats professionnels – plutôt que de seulement trois, ce qui leur aurait donné un air de tribunal correctionnel. La tentation de réduire le nombre de magistrats existe d’ailleurs bien, puisque cette hypothèse est évoquée dans l’étude d’impact du projet de loi. On a également considéré que l’oralité était le principe de la cour d’assises – et avec elle l’intime conviction, sans accès au dossier – et que, afin d’accélérer les jugements, on permettrait aux membres des CCD d’accéder à l’ensemble des éléments. On ne peut donc pas comparer le jugement rendu par une cour criminelle départementale avec celui d’une cour d’assises.Vous avez néanmoins voulu que le président de la CCD soit un président de cour d’assises, rompu à la souplesse qu’exige l’exercice – par exemple, entendre des témoins qui n’étaient pas prévus au départ. De cette manière, l’idéal que représente la cour d’assises n’était pas tout à fait abandonné. Même sur cela, cependant, vous voulez maintenant revenir. Cela signifie, au fond, que vous n’êtes pas favorables aux cours d’assises, y compris pour les crimes sexuels.Nous pensons au contraire que pour ces crimes, le jury populaire est tout à fait pertinent. Hier, monsieur le ministre, vous avez prétendu n’avoir jamais critiqué le jury populaire et les jurés. C’est faux : vous avez affirmé qu’ils n’étaient pas particulièrement compétents s’agissant des crimes sexuels, avançant pour preuve le nombre de relaxes (M. le ministre fait un signe de dénégation) – contrairement aux magistrats qui, eux, sont correctement formés.

Si ! C’est omettre que dans les cours d’assises, des magistrats professionnels accompagnent les jurés, même s’ils ne jugent pas à la fin – et c’est très bien comme ça ! Les assises fonctionnent bien : c’est dans cette direction qu’il faut aller.

C’est ça !

Savez-vous qu’il faut plus de magistrats professionnels pour former une cour criminelle départementale que pour une cour d’assises ?

Si ! Le nombre de jours d’audience, en revanche, est inférieur dans la première. Que faudrait-il faire ? Créer plus de cours d’assises, ce qui demande plus de moyens. La question des moyens, toutefois, se pose de la même manière pour les cours criminelles départementales. Le rapport de 2022 que j’ai mentionné tout à l’heure indiquait que la généralisation des CCD poserait deux problèmes. D’une part, le nombre de magistrats est insuffisant : on manque de présidents de cours d’assises pour présider les cours criminelles, puisqu’elles se réunissent souvent en même temps. D’autre part, les moyens matériels manquent également : la simple généralisation des CCD – environ cent cours, une par département – pose des difficultés purement immobilières. Et cela même sans imaginer en créer soixante de plus, comme le ministre, qui espère régler par là tous les problèmes !On manque de murs pour les salles d’audience, y compris pour les grands procès. Vous vous en êtes d’ailleurs bien rendu compte, monsieur le ministre, puisque vous avez inauguré en grande pompe un chantier dans le domaine pénitentiaire de Fleury-Mérogis. Comme d’habitude, vous racontez des carabistouilles en prétendant créer soixante juridictions supplémentaires et tout accélérer alors que les locaux manquent. Le tribunal judiciaire de Lille, qui gérait toutes les affaires, va ouvrir trop petit – vous le savez, vous qui êtes du coin ! Depuis 2017, alors qu’il était encore en chantier, vous n’avez rien anticipé.Nous proposons donc de donner des moyens supplémentaires aux cours d’assises. Nous éviterons ainsi la correctionnalisation et nous pourrons traiter les affaires comme elles doivent l’être, avec un nombre de magistrats équivalent – voire légèrement inférieur – au nombre de magistrats nécessaires pour faire fonctionner les CCD. (Mme Mathilde Feld applaudit.)

Pas seulement !

Eh oui !

Vous estimez qu’il faut rapprocher la justice des justiciables, madame la rapporteure. C’est quand même un peu gonflé parce que nous débattons des cours criminelles départementales, où il n’y a pas de jury populaire. Il fallait oser dire que cela permet de rapprocher la justice du justiciable ; vous l’avez fait.Même le comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale – qui n’existe plus, puisque l’expérimentation a été généralisée – estimait qu’il fallait absolument maintenir l’obligation pour le président d’une cour criminelle départementale d’avoir exercé ou d’exercer des fonctions de président de cour d’assises, parce que présider ce type d’audience est un savoir-faire. Et ce n’était pas un comité de suivi de La France insoumise qui le disait !Ce n’est pas sérieux ! Cela ne peut pas être n’importe qui, ou le premier qui passe.

Respectez ceux qui se sont impliqués dans les cours d’assises, qui se sont formés, qui ont le respect de leurs collègues et de tous les professionnels de la justice. (M. Sylvain Maillard s’exclame.)C’était une garantie lorsque vous avez créé les cours criminelles départementales. À la fin, il ne reste plus aucune des garanties initiales. Vous êtes en train d’arnaquer tout le monde – le pays tout entier.

Dans l’étude d’impact, vous n’indiquez même pas combien de viols sont encore correctionnalisés. Chacun avance ses chiffres, y compris le ministre, qui affirme qu’il n’y a plus de correctionnalisation grâce aux cours criminelles. Mais tout le monde sait qu’il y en a encore parce qu’au stade de l’enquête, cela peut pécher et conduire à une correctionnalisation.

Et ce stade de l’enquête, monsieur le ministre – pardon, ex-ministre – de l’intérieur, vous y connaissez quelque chose puisque vous avez démantelé la police judiciaire !

C’est à vous que je m’adressais !

Nous voterons ces amendements. Et pour que tout le monde soit éclairé sur les cours criminelles départementales, les cours d’assises, les viols jugés, les proportions, les volumes, les flux, les stocks – parfois, c’est vrai, on s’y perd un peu –, je reprendrai les faits.M. le ministre de l’intérieur – pardon, M. le ministre de la justice, je n’ai vraiment pas fait exprès – nous a encore présenté une belle arnaque, et quand je parlais d’arnaque, monsieur le ministre, c’est à vous que je m’adressais.

Vous nous dites que les cours d’assises traitent toujours le même nombre de viols. En réalité, la proportion – et même le volume – de viols dans ce que traitent les cours d’assises sont certes restés identiques. Mais, dans le même temps, le nombre de dépôts de plainte pour viol a augmenté, et le nombre de présentations d’auteurs devant les juridictions pour viol également. Le volume global d’affaires a donc augmenté.Si les assises conservent le même nombre d’affaires, cela signifie que la proportion de viols traités par les cours d’assises diminue.

C’est mathématique – et même moi, je m’en souviens, de l’époque où j’étais au lycée, voire au collège. Nous pouvons donc tous faire cet effort.L’étude d’impact montre très bien l’évolution du nombre d’affaires, même si elle ne fait malheureusement pas la distinction entre viols et autres infractions. Mais, avec les proportions que vous avez indiquées, on peut faire des déductions.Le nombre d’affaires en attente de traitement et traitées par les cours criminelles augmente drastiquement. Cela signifie qu’on juge davantage de viols chaque année – c’était d’ailleurs l’un des objectifs initiaux de la mise en place des cours criminelles départementales.

Vous ne pouvez donc pas nous dire que ce que nous affirmons est faux. En proportion, il y a bien moins de viols jugés par les cours d’assises ! Assumez-le ! Vous assumez plein de choses, d’habitude…En ce qui nous concerne, nous restons partisans des cours d’assises. On doit leur affecter des moyens et c’est là que ce type d’affaires doit être jugé.

Ministre, par exemple !

C’est comme ça que cela a été présenté !

Pas encore !

C’est un problème de moyens, c’est tout !