Discours du 8 juillet 2026

Ouin ouin !

Collègues écologistes, je partage l’intention qui a motivé votre amendement. Nous nous devons cependant d’appeler votre attention sur un point. Parfois, tout est bien fait : prenons l’exemple d’un rassemblement musical festif organisé à l’occasion de la fête de la musique. Les organisateurs entrent en relation avec la préfecture de police. Tout est prévu, préparé. Le dialogue avec les services préfectoraux se met en place. Et puis, d’un coup, une polémique éclate dans les médias.

Et là, paf !, le rassemblement est interdit. Le dialogue avait pourtant été engagé et toutes les garanties de sécurité données.Je soutiendrai votre amendement même s’il s’agit déjà d’un amendement de repli. Le dialogue ne garantit rien, comme nous en avons malheureusement fait l’expérience. La situation était quelque peu différente dans notre cas, puisque la manifestation revêtait une dimension revendicative, et le tribunal administratif nous a donné raison. C’est pourquoi nous recommandons aux organisateurs de free parties d’y faire de la politique. Faites de la politique, impliquez-vous, engagez-vous, comme disait Stéphane Hessel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le tribunal administratif considérera alors les choses différemment. Prenez toutefois garde aux comptes de campagne si vous diffusez des appels à voter pour un candidat. (Sourires.) Je le dis sous forme de boutade mais il faut que vous preniez conscience, monsieur le ministre, du fait que le corps préfectoral n’accomplit plus son travail comme avant, sous l’égide des garanties républicaines.

L’exécutif utilise de plus en plus ces agents à des fins politiciennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est déplorable et cela fait aussi le lit de l’extrême droite, en préparant son arrivée au pouvoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On est à deux doigts d’inventer une nouvelle forme d’action civile, c’est tout de même assez génial du point de vue de la procédure judiciaire. Si cet article n’était pas dans le projet de loi initial, monsieur le ministre, ce n’est pas que vos services travaillent mal, mais c’est parce qu’il ne sert à rien. Il a été introduit par le Sénat mais, alors que vous avez repoussé à la fin de l’examen du texte de nombreux articles d’origine sénatoriale – pour pouvoir les recaser en commission mixte paritaire (CMP), tranquillement en loucedé, en vue de la lecture définitive le moment venu –, vous voulez mettre celui-ci en haut de l’affiche. C’est un affichage de com’ encore une fois : « Regardez, ce qu’on a fait à l’Assemblée nationale : on a voté un article pour que ces pauvres gens qui ont subi des dommages sur leur terrain reçoivent des réparations. » Mais c’est déjà possible en l’état du droit.Et vous pensez résoudre la question par cet article établissant la solidarité entre les organisateurs, mais en oubliant un point essentiel : même s’il n’y a pas eu d’action pénale mais seulement une action civile, il faudra bien démontrer qui était organisateur et qui était co-organisateur. Ce n’est pas en introduisant ainsi cette disposition que vous échapperez à la démonstration juridique qui sera nécessaire devant n’importe quel tribunal. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Que cet article existe ou non, il faut démontrer qui était organisateur, pour engager sa responsabilité afin qu’il paie pour le préjudice subi. C’est déjà le cas dans l’état actuel du droit. Donc pourquoi nous faire croire qu’on va introduire une novation juridique ? C’est du grand n’importe quoi. Vous disiez tout à l’heure que vous n’étiez pas du tout un menteur et jamais de mauvaise foi, franchement… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) On arrive vite au bout du compte. Non, c’est insupportable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Si on ne veut pas que la loi soit bavarde et, qu’en plus, elle crée des contentieux nouveaux, il faut en rester à l’état actuel du droit. C’est bien que les services préfectoraux accompagnent ceux qui ont subi des dégradations et des dommages dans leur procédure auprès du tribunal civil. Mais il n’y a pas besoin de modifier la loi pour cela, monsieur le ministre, vous le savez parfaitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Personne n’a dit le contraire, sauf qu’on ne vous a pas attendus, car c’est déjà dans le code !

Non ? Ce n’est pas possible ! Je n’y crois pas ! Ne me dites pas que ça existe déjà ! (Sourires.)

Si l’article 2 ter ne servait déjà à rien dans sa rédaction initiale, que dire de l’amendement qui vient d’être adopté ! Le rapporteur lui-même a confirmé qu’il était satisfait par le droit en vigueur. Il n’a pas osé en dire autant de l’article, car il a besoin d’être du côté du ministre et de sa communication politique. Chacun son truc…Je me demande ce que vous ne comprenez pas dans le fait que, si les organisateurs sont connus, l’action civile est possible, qu’elle soit autonome ou accompagne une action pénale avec constitution de partie civile. Ensuite, au procès, le plaignant doit fournir des éléments prouvant le montant de son préjudice, puis la juridiction statue. Il est assez extraordinaire que vous soyez en train de réinventer ça !La philosophie de ce texte consiste à dire qu’on va punir des délits qui le sont déjà, pour faire croire que vous faites quelque chose et qu’avec vous, demain, ces infractions n’existeront plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Heureusement, vous n’aurez pas à rendre compte de ce que vous faites aujourd’hui puisque vous ne serez plus au pouvoir en 2027. Il n’empêche que ce n’est pas très sérieux de la part de gens qui, comme M. Cazenave il y a un instant, interviennent pour assurer qu’ils le sont et pour nous accuser d’être dans l’approximation. (« Cazeneuve, pas Cazenave ! » sur les bancs du groupe EPR.) Je me suis trompé ? Pardon pour cette erreur.

Croyez au moins votre rapporteur ! Faites un effort pour comprendre de quoi on parle ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Le cœur de l’affaire, c’est de pouvoir identifier les organisateurs. Et déjà, si vous collez des affiches en dehors des panneaux d’affichage libre, la mairie peut vous envoyer un titre de perception sur les frais de nettoyage, sans procès ni même une action civile, que vous pouvez décider de contester devant un tribunal. Est-ce que ça ne marche pas déjà comme ça ?

Allez !

Et il en est fier !

Alors qu’il n’est pas ministre de la justice !