Discours du 9 juillet 2026

C’est dommage que M. Taverne n’ait pas parlé du sujet qui nous occupe, qu’il connaît bien : le paiement fractionné, il a une petite expérience en la matière, et il aurait pu nous faire une belle démonstration de son fonctionnement. Cela aurait pu être très intéressant.Pour en revenir à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre : oui, c’est vrai qu’en droit, l’amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être infligée à des mineurs… Mais dans la vraie vie, on en trouve des exemples. Du coup, au parquet de Rennes, ils les annulent d’emblée quand ils en reçoivent. Il y en a très peu, mais le fait qu’ils en reçoivent prouve qu’il y a des AFD dressées par des policiers pas si respectueux du cadre juridique existant. Par exemple, si un policier est confronté à un jeune de 17 ans et à un jeune de 18 ans en train de fumer du cannabis ensemble, il peut se dire : « Je ne vais pas mettre une seule AFD alors qu’ils sont tous les deux en train de faire la même chose, ce ne serait pas très logique… » Et il décide d’en mettre deux, sachant qu’au pire, ce sera retoqué à Rennes !

Exactement, encore faut-il que le mineur n’ait pas réglé sur place l’AFD. Car sinon, elle aura été non seulement illégale, mais payée ! Quand on accorde un pouvoir disproportionné à ce type d’agent de terrain, on en connaît les conséquences : oui, il y a de l’arbitraire ! oui, il y a des injustices ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous ne voulez pas le voir ! Vous vous en fichez ! Vous n’en avez rien à faire ! Vous pouvez tenter de battre en brèche nos arguments sur les mineurs, mais vous êtes rattrapés par la réalité. Et c’est bien ça, votre problème.

Il faut rappeler que l’amende forfaitaire délictuelle est dressée avec une certaine légèreté par les policiers et les gendarmes sur un nombre croissant d’infractions – on en arrivera à quatre-vingt-onze, me semble-t-il, au terme de ce texte – et qu’elle figurera dorénavant au casier. Par conséquent, ceux qui veulent passer les concours de la fonction publique, par exemple, se retrouveront à devoir se justifier pour de la consommation de stupéfiants certes, mais pas exclusivement : je ne sais pas si on va considérer les jets de projectiles dans les hippodromes comme susceptibles d’amende forfaitaire délictuelle, mais on en est là. S’agissant des interdictions de stades, j’ai entendu plusieurs orateurs du groupe EPR nous expliquer que cela concernait des gens qui avaient un métier – informaticien, boucher, plombier, instituteur… – et qui, dans l’euphorie du moment, avaient allumé un fumigène, ce qui pouvait leur valoir une AFD éventuellement assortie d’une interdiction de stade – bam ! On a donc supprimé tout à l’heure les interdictions pour ces gens-là,…

…en se disant que ce sont tout de même des citoyens honorables. Mais si au lieu d’aller au stade, ces mêmes personnes vont dans une free party, ils attirent l’attention des macronistes et ils se prennent une AFD – ce sera inscrit à leur casier judiciaire et ils seront embêtés.En réalité, vous avez contraventionnalisé des délits qui, de ce fait, ne disent pas leur nom : voilà le principe de l’amende forfaitaire délictuelle. Ce n’est plus un juge qui décide de la sanction, mais un policier sur le terrain, dans la rue, qui devient également juge et procureur, ce qui peut emporter des conséquences très graves pour la personne concernée. Que le gouvernement décide qu’il est normal que l’AFD soit au casier même après son paiement ou son extinction montre encore une fois qu’on est entré dans un système répressif industrialisé qui nous fait passer dans un autre régime politique.

« Bienvenue à tous dans la Ripost, une loi proposée par Laurent Nuñez, et si la loi est une farce, il vaut mieux qu’on en » ?…

Effectivement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme on va parler de gaz hilarant, je pense qu’on peut d’autant plus se moquer de votre stratégie. On en vient ici au point que nous dénonçons depuis le début : l’absence de stratégie de la prévention. Quant aux lois successives sur l’usage du protoxyde d’azote, j’en sais quelque chose, puisque j’ai introduit dans le circuit parlementaire la première loi pénalisant la vente aux mineurs (M. Louis Boyard applaudit) et responsabilisant ainsi les vendeurs qui devaient dorénavant avoir conscience que ce n’était pas une substance aux effets innocents et qu’elle pouvait être détournée pour d’autres usages.À l’époque, je vous disais aussi – et même surtout – de faire des campagnes de prévention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, sur votre banc, on me riait au nez quand j’alertais sur le sujet, en 2019. On me disait que le problème, très circonscrit, ne concernait que le nord de la France.

J’avais ironisé en disant qu’il faudrait qu’il arrive jusqu’à Paris, que vous ayez des bonbonnes ou des douilles devant les ministères, pour que vous réagissiez. C’est malheureusement ce qui s’est passé. Des campagnes de prévention ont-elles été faites ? Pas du tout ! Il aura fallu qu’on râle ici pour que l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France – la seule région concernée, selon vous – reçoive une subvention exceptionnelle, de 200 000 euros de mémoire, pour une campagne, ponctuelle et restée sans suite.Aucun budget spécifique n’a été sanctuarisé, et on nous a fait croire que le protoxyde d’azote était intégré dans les plans de prévention concernant l’ensemble des stupéfiants et des produits courants détournés. La réalité est que cette politique de prévention est en grande difficulté depuis des années et que vous n’y avez pas consacré un kopeck ! On se retrouve donc, par endroits, avec des acteurs de la prévention de terrain qui reprennent votre discours politique et disent que faire beaucoup réunions d’information pourrait inciter des gens à consommer. On croit rêver ! Ce n’est pas ça, la prévention ! La prévention, c’est discuter, y compris avec ceux qui ne consomment pas, pour qu’ils puissent dire à ceux qui le font qu’ils bousillent leur santé et mettent leur cerveau en danger. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je peux donc poursuivre mon raisonnement… Je disais qu’aucune prévention n’est faite, alors que le problème de la consommation persiste et évolue. En effet, on a réglementé pour que les petites capsules ne puissent plus être vendues autrement que par dix, pour y apposer un pictogramme sanitaire et pour interdire les crackers permettant de percer les douilles. Qu’ont alors fait ceux qui avaient vu quel business pouvait être tiré du détournement de l’usage du protoxyde ? Ils se sont mis à vendre des grosses bonbonnes. Et si on peut en trouver dans certains magasins de nuit et supérettes, comment les vendeurs se les procurent-ils ?

Oui, uniquement en ligne ! On retrouve ainsi le même schéma qu’avec les feux d’artifice : vous voulez interdire, mais il y en aura quand même en vente. C’est d’ailleurs votre logique pour tous les stupéfiants. Vous voulez pénaliser et réprimer pour faire baisser la consommation – j’imagine en tout cas que c’est votre objectif. Cette stratégie a-t-elle marché pour le cannabis ?

Pourtant, vous reproduisez à l’identique le même schéma, à la différence près que vous ne pouvez pas ranger dans la catégorie des stupéfiants un produit courant dont l’usage est détourné. C’est pourquoi vous créez tout un arsenal juridique, dans une sorte de copier-coller de la législation sur les stupéfiants, appliquée à l’usage détourné du protoxyde d’azote. Des policiers pourront donc infliger une AFD à des jeunes surpris en train de consommer dans une voiture. La consommation diminuera-t-elle pour autant entre deux passages de la police ? Pas du tout ! Les jeunes iront-ils se cacher un peu mieux ? Sans doute, sinon évidemment ! Mais personne n’ira jamais les voir pour leur dire que ce qu’ils font est dangereux pour leur santé. La prévention est pourtant le cœur de l’affaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or, sur ce sujet, le ministre n’a rien fait, le gouvernement n’a rien fait et le projet de loi ne prévoit rien – il n’y a d’ailleurs pas besoin de loi pour faire de la prévention.

Toujours aussi loquace !

La preuve que je vous écoute est que je suis scandalisé par ce que vous venez de dire…

Tout à l’heure, le rapporteur ne parlait que de la vente du protoxyde d’azote. Le ministre a été un peu plus clair : l’article concerne la vente, la consommation, le transport et la détention du produit. En clair, c’est pareil que pour le cannabis, à part que le montant de l’AFD majorée pour consommation est de 450 euros, contre 200 euros pour les autres stupéfiants. Je ne comprends pas trop la logique, à moins qu’elle dissimule un message qui serait : « Prenez tout ce que vous voulez, mais pas du proto ! » En termes de coordination et de cohérence, on voit que tout est fait à l’arrache.Monsieur le ministre, il y a quelques instants, je ne vous écoutais que d’une oreille car je vérifiais vos propos. Il n’est pas toujours évident de faire deux choses en même temps ! Je cherchais le petit clip dont vous avez parlé et qui a fait 2 100 vues. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Grosse prévention ! C’est à peu près la performance que j’atteins avec une vidéo basique d’un échange avec vous dans l’hémicycle. Il va falloir faire mieux, monsieur le ministre !

Attendez ! Je n’ai même pas encore appuyé sur le bouton « play » pour vérifier si, comme les vidéos de prévention de M. Darmanin sur les stupéfiants, celle-ci fait tout ce qu’il ne faut pas faire en matière de prévention, c’est-à-dire stigmatiser et criminaliser le consommateur. Tous les médecins addictologues vous disent que faire de la prévention de la sorte ne fonctionne pas.D’ailleurs, ce n’est même pas de la prévention ! Faire de la prévention, c’est indiquer au consommateur que son comportement est dangereux pour sa santé et pour ses proches, lui expliquer ce qui peut lui arriver, médicalement et dans sa vie sociale. Le gouvernement ne le fait jamais : son seul axe est répressif, alors que la prévention passe aussi par des actions de réduction des risques, qui nécessitent d’assumer que des gens consomment et qu’on préfère qu’ils le fassent à moindres risques. Vous niez cette réalité pour vous en tenir à la répression de ce qui est illégal, de ce qui, à vos yeux, n’est pas bien. Vous êtes partagé par une grande contradiction entre répression et prévention.

Faire des clips affichant plus de 2 000 vues, ça doit quand même être faisable, et c’est ce que nous ferons !

Ce n’est pas parce que vous n’aimez pas cuisiner qu’il faut en dégoûter les autres !

Bienvenue dans le capitalisme !

C’est de toute façon la police nationale qui sera compétente ! C’est hors sujet !

Oui !

C’est le clip de la Mildeca, il y en a un autre.

Madame la présidente, je n’y comprends plus rien.Parfois, le gouvernement veut traiter des cas de récidives avec des AFD. D’autres fois, il ne le veut plus, sans que l’on comprenne bien la différence. Pourquoi est-ce une fois oui, une fois non ? Vous ne voulez tout de même pas qu’il y ait des enquêtes de police judiciaire sur la consommation de protoxyde d’azote ? J’imaginais que l’AFD serait donc la voie choisie. C’est incompréhensible.Sophia Chikirou parlait tout à l’heure du clip de la Mildeca – la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. C’est vrai, il est franchement nul ; 2 000 vues sur YouTube, ce n’est pas terrible. J’ai regardé celui du ministère de l’intérieur – de la sécurité routière. Il dure trente secondes et il est un peu meilleur ; 30 000 vues sur Facebook, ce n’est pas à la hauteur des enjeux, mais c’est un peu mieux. Il est mieux tourné, bien filmé : on voit des jeunes qui s’amusent, et qui ne s’amusent plus vraiment, on voit comment tout cela peut dégénérer et finir à l’hôpital.

Oui, il est meilleur !

Reste que la publicité est assez mal faite autour de cette campagne de prévention qui, surtout, n’est pas accompagnée des moyens adéquats – et c’est là tout le problème. M. le ministre pense qu’il peut tout régler par un clip sur Facebook. En revanche, « Envoyé spécial » s’est entretenu avec une jeune femme à qui la consommation de protoxyde d’azote aura laissé des séquelles à vie : 633 000 vues sur YouTube, voilà qui est efficace.

Heureusement que des jeunes victimes de leur consommation prennent en main le sujet : ça ne fonctionne pas trop mal – bien mieux, en tout cas, que n’importe quelle campagne de prévention du gouvernement, qui devrait se poser des questions sur ses compétences.

Je rappelle également une autre difficulté, déjà évoquée : les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas applicables aux mineurs.

Or ce sont eux qui consomment beaucoup. Et nous savons que vous n’allez pas ouvrir d’enquêtes judiciaires ou procéder à des gardes à vue pour une consommation de protoxyde d’azote – les policiers et les magistrats se plaignent déjà de l’engorgement et du temps pris par les procédures.Le rapport de la Cour des comptes sur les amendes forfaitaires délictuelles montre que votre politique du tout-AFD pour réprimer la consommation de stupéfiants a eu pour conséquence un effondrement de la répression de cette consommation chez les mineurs.

Comme on ne peut pas infliger d’AFD, et que les gardes à vue sont lourdes à gérer, on ne fait rien. Or nous ne faisons pas beaucoup de prévention non plus.Ceux qui pensent que ce texte va régler le problème se mettent le doigt dans l’œil. Tout à l’heure, M. Croizier a parlé des réseaux mafieux qui vendent les grosses cartouches de protoxyde d’azote. Oui, parce que c’est déjà illégal – au cas où vous ne le sauriez pas –, notamment parce que des parlementaires comme moi ont déposé une proposition de loi. Pendant que vous étiez occupés à autre chose, nous avons pris le sujet à bras-le-corps. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)En instaurant une telle prohibition pour les consommateurs, vous allez créer un véritable marché pour les voyous qui voudront faire du trafic de protoxyde d’azote. C’est tout ce à quoi vous aboutirez avec ce type de méthode. Je ne vous félicite pas – vous n’apprenez pas de vos erreurs. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)

Vous avez vraiment raté les épisodes précédents, vous !

Oh, zut !

Et, sinon, c’est déjà pénalisé grâce à une précédente loi !

L’article 78-2-2 concerne aussi les contrôles d’identité !

Il faut que les Codaf prennent des mesures !

Il existe déjà, dans notre droit, une procédure générale de fermeture administrative !

On dit « sous l’empire de », pas « sous l’emprise de » !

De toute façon, ces dispositions n’étaient pas conformes à la Constitution !

Il serait bon que cet amendement, relatif au stage de sensibilisation, soit adopté. En effet, le protoxyde d’azote n’est pas classé comme un stupéfiant ; c’est un produit dont l’usage est détourné. Mais ce que le ministre ne dit pas aux collègues socialistes, c’est que, du fait de l’AFD, la disposition prévue ici ne sert à rien, puisque l’AFD éteint l’action publique – les consommateurs ne peuvent donc pas faire l’objet d’une procédure devant le tribunal. La peine, ce sera l’AFD ; il n’y aura rien d’autre. Nous vous disons ce que le ministre n’ose pas vous dire : il n’y aura pas de prévention, y compris dans le cadre de la répression.

En la matière, je ne suis pas sûr que le vide juridique soit aussi abyssal que le ministre veut bien nous le faire croire. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)Toujours est-il qu’au nom du parallélisme des formes, nous sommes prêts à accepter que la déclaration mensongère devienne un délit – on peut aller jusque-là –, mais nous sommes en désaccord sur l’interdiction administrative qu’elle est susceptible d’entraîner. Un délit doit donner lieu à une procédure judiciaire, dans laquelle les choses sont faites en bonne et due forme. Comme d’habitude, vous voulez du « vite fait, bien fait », mais nous le répétons : nous sommes contre l’administrativisation de la politique répressive.