Discours du 15 juillet 2026

Nous nous opposons à nouveau à cette nouvelle délibération puisque je rappelle que s’il y en a une, c’est bien que les amis du gouvernement étaient minoritaires dans l’hémicycle au moment de la discussion – c’est déjà arrivé à plusieurs reprises –, et surtout que ceux qui étaient présents voulaient majoritairement supprimer la mention des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin judiciaire no 2, le B2.

Certes, elles sont actuellement mentionnées au casier, mais à un autre niveau d’inscription. Or les amendes forfaitaires délictuelles se multiplient comme ce n’est pas permis, à une échelle industrielle, et de plus en plus de personnes, du fait de cette nouvelle mention, ne vont plus pouvoir, par exemple, passer des concours de la fonction publique ou se rendre à tel ou tel endroit. S’il ne s’agissait que de quatre ou cinq AFD bien identifiées, on pourrait se dire que travailler dans la fonction publique en ayant commis ce délit-là, c’est tout de même problématique. Mais on va en être à quasiment cinquante types d’AFD – même pour avoir participé à une rave-party alors que, cela a été rappelé à plusieurs reprises, les participants à ces rassemblements sont de milieux sociaux très divers. Nous, nous ne souhaitons pas aller jusque-là parce que nous ne faisons pas confiance à ce gouvernement et qu’il faut que le principe de sûreté, y compris quand il protège contre les injustices du gouvernement, soit garanti. Il est donc pour nous essentiel de ne pas introduire cette inscription au bulletin no 2.Enfin, monsieur le ministre, vous voulez en réalité que des délits aient juridiquement les apparences d’une contravention tout en conservant ce qui constitue le délit. Mais on ne peut pas être dans les deux cas à la fois : soit c’est une grosse contravention, raison pour laquelle c’est le policier qui l’a donnée et pas un juge en toute indépendance, soit c’est la sanction d’un délit et le policier sur le terrain devient alors aussi juge et procureur, les trois à la fois ! Il n’est pas possible que ce dispositif ait de telles conséquences. Notre opposition demeure pleine et entière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est exactement ça !

Cette prolongation, c’est n’importe quoi !

Vous n’étiez même pas là pour rétablir quoi que ce soit !