Discours du 6 février 2025

Je vous remercie à mon tour, monsieur le rapporteur, pour la qualité de nos discussions. En dépit de nos désaccords, nous convenons qu’en cette matière sensible qu’est le logement social, il reste du chemin à parcourir. Il est essentiel autant que nécessaire que les travailleurs obtiennent de la reconnaissance ainsi qu’un logement. C’est tout l’enjeu du débat que nous entamons, avec toute la nuance à laquelle il faut se tenir.Je parlerai avec plaisir du logement social qui occupe une place centrale dans le pays, dont ce texte témoigne en quelque sorte, comme il témoigne du bien-fondé de notre modèle.Le logement social est un maillon essentiel du parcours résidentiel de nos compatriotes : un Français sur deux a connu le logement social au cours de sa vie. Il est aussi un maillon essentiel du logement des travailleurs, depuis l’intuition originelle du patronat du nord de la France, jusqu’aux efforts nombreux déployés par Action logement et les bailleurs sociaux de nos jours.

La proposition de loi initiale prévoyait de rendre les travailleurs prioritaires pour l’attribution d’un logement social. Je citerai quelques chiffres afin d’introduire davantage d’objectivité dans notre débat. Compte tenu de la structure des revenus de nos compatriotes, deux tiers des Français peuvent prétendre à un logement social. Parmi ces publics éligibles, il y a des gens en situation précaire : des travailleurs pauvres, des personnes en grande fragilité ou encore des personnes retraitées avec de très faibles retraites. Ces publics n’ont pas été ciblés prioritairement contre les autres publics, mais parce que leur situation était plus aiguë que la leur : en dehors du parc social, ces publics-là n’ont en réalité aucune chance d’accéder à un logement.Pour répondre aux besoins de ces publics prioritaires, plusieurs dispositifs ont été créés. En 2007, le gouvernement a instauré le Dalo, le droit au logement opposable, lorsqu’une situation objective d’urgence et de précarité est reconnue : 120 000 ménages en bénéficient actuellement. Ensuite, la législation a instauré une obligation de relogement : les élus locaux, Action logement, les bailleurs sociaux et tous les réservataires doivent ainsi consacrer 25 % des attributions de logements aux ménages bénéficiant du Dalo ou à d’autres ménages prioritaires.

L’État loge ces ménages au titre de sa mission sociale, ainsi que des fonctionnaires. En 2024, nous avons compté 380 000 attributions, dont 180 000 pour des ménages prioritaires et 22 000 pour des ménages Dalo. Parmi ces 180 000 ménages fragiles, plus de la moitié travaillaient. D’ailleurs, en 2024, ce sont en tout 260 000 logements sociaux qui ont bénéficié à des travailleurs, contre 80 000 à des personnes inactives. Je parle bien de la répartition du logement social, pas du parc privé.Action logement fournit un effort considérable pour permettre à de très nombreux salariés de se loger…

Grâce à Action logement, 100 000 travailleurs du secteur privé ont bénéficié d’un logement social en 2024, dont une partie importante de ménages Dalo et prioritaires – parce qu’il y a beaucoup de travailleurs pauvres !

La liste des publics prioritaires, qui comporte quatorze catégories, est-elle satisfaisante ? Une chose est sûre : elle n’a pas été définie au terme d’une réflexion d’ensemble, elle résulte davantage d’une sédimentation de décisions successives, à mesure que les pouvoirs publics se saisissaient du problème, et que la société distinguait les personnes qu’elle jugeait en situation critique, à savoir celles qui ne parviennent pas à se loger, y compris dans le secteur privé abordable. En vingt ans, pas moins d’une dizaine de publics ont ainsi été ajoutés à la liste.La mobilité constitue une autre facette du problème : quand on entre dans le logement social, on a du mal à en sortir. Il faut y remédier, mais j’y reviendrai.

Il n’est donc pas illégitime de relancer la réflexion, comme le fait la présente proposition de loi. Faut-il ou non élargir la liste de publics prioritaires ? La question mérite d’être posée – de ce point de vue, je ne remets aucunement en cause la démarche du groupe Droite républicaine et de son président Laurent Wauquiez.

Je le répète, on peut s’interroger : cette liste est-elle idoine ou non ? C’est aussi le sens des modifications apportées au texte en commission, notamment par le groupe Socialistes et apparentés.Si cette liste peut encore être allongée, elle ne peut toutefois pas concerner tout le monde. Or la proposition de loi vise à intégrer l’ensemble de nos compatriotes qui travaillent à la liste des publics prioritaires, et ce sans condition. Si elle était adoptée, 1,7 million de demandeurs actuels qui travaillent deviendraient donc prioritaires et intégreraient le quota des 180 000 places bénéficiant aux ménages prioritaires. En outre, 10 000 travailleurs qui gagnent à eux seuls 3 000 euros net par mois – 2 700 euros net en province –, deviendraient aussi prioritaires que les 150 000 travailleurs qui se déclarent en situation de grande fragilité. Puisque l’on raisonne en unités de consommation, un couple avec 6 500 euros de revenus mensuels nets et deux enfants deviendrait aussi prioritaire qu’un ménage Dalo dans la même catégorie. Voilà, ce que l’adoption de ce texte signifierait ; c’est tout l’objet de notre débat.

Il est clair que si tout travailleur devenait prioritaire dans l’affectation des logements sociaux, alors même que les capacités de réponse aux obligations de logement des publics prioritaires sont déjà saturées, les autres publics en seraient de fait exclus. Inclure l’ensemble des travailleurs dans la liste des publics prioritaires paraît donc excessif. Je dirais même que cela dénature la notion de priorité, sachant que ces travailleurs sont déjà éligibles en tant que demandeurs et qu’ils ont accès à 65 % des logements sociaux détenus par les bailleurs sociaux !

Il ne faut pas confondre l’accès au logement des travailleurs et la capacité à produire suffisamment de logements, monsieur le député !

Faut-il pour autant réduire à néant notre capacité à loger des publics fragiles ? Je tente de démontrer que nous devons trouver une voie de passage susceptible de réconcilier tout le monde.Je suis néanmoins très ouverte à l’idée qu’il faille intégrer les travailleurs précaires à la liste des publics prioritaires. C’est d’ailleurs le sens de certains amendements du gouvernement. Je connais leurs difficultés : nombre d’entre eux n’ont pas accès au logement parce qu’ils n’ont pas de CDI, ni trois mois de fiches de paie, ni le niveau de ressources suffisant. Ils ne peuvent même pas remplir une demande de logement social !Nous devons également améliorer le logement des agents publics de première ligne, en particulier celui de nos professeurs, de nos policiers, de nos infirmières.

Laurent Wauquiez a bien raison : il n’est pas normal que seulement 4 500 logements sociaux bénéficient aux infirmières. Nous devons y travailler.

Je sais que le groupe Ensemble pour la République réfléchit actuellement à des mesures qui vont largement dans ce sens et je pense que cette démarche est largement partagée.

Par ailleurs, plusieurs d’entre vous y ont insisté à la suite de l’examen au Sénat d’une proposition de loi, et c’est une bonne chose : il faut davantage associer les maires aux attributions de logement. Mais il faut le faire de manière transparente, en tenant compte de la réalité locale et en respectant les règles de revenus.Au-delà des seuls travailleurs, le sujet des attributions soulève beaucoup de questions : sur la mixité sociale, sur la transparence, sur l’efficacité des processus, sur la place des élus locaux. Nous devons aborder ces réflexions de manière globale.

C’est la raison pour laquelle mon ministère travaillera avec tous ceux d’entre vous qui sont prêts à réinterroger le système.Si nous avons à examiner ce texte, c’est parce que nous comptons 700 000 demandeurs de logement social de plus et 100 000 attributions de logement de moins qu’il y a sept ans,…

…et parce que nous dénombrons, chaque mois, une seule attribution pour cent demandes. Ainsi, seulement 200 000 personnes quittent chaque année le parc social – sur les 5,5 millions de personnes qui y résident – afin de devenir propriétaires ou locataires dans le parc privé.

C’est bien ce que je suis en train de vous dire, et c’est ce qui doit nous pousser collectivement à agir ! Toutefois, votre proposition ne règle rien, monsieur le rapporteur, puisqu’elle ne fait que chasser un public au bénéfice d’un autre. Nous ne réglerons pas le problème en jouant sur le curseur des critères d’attributions, mais en augmentant la production de logements sociaux et privés,…

…ainsi qu’en aidant les ménages à accéder à la propriété. C’est le sens de tous les efforts déployés dans le budget.Je signerai, demain, une feuille de route avec les bailleurs sociaux pour que 2025 soit une année de production ambitieuse.Plusieurs mesures doivent nourrir une stratégie globale afin de répondre aux attentes de tous les Français : l’extension du prêt à taux zéro à tout le territoire, largement réclamée ; les 100 millions d’euros d’aide aux maires bâtisseurs ; l’adaptation du calendrier de rénovation énergétique pour les copropriétés en difficulté ; ou encore la relance de l’investissement locatif. Je sais pouvoir compter sur votre soutien en ce sens.

Nous aurons certainement à débattre de nouveau du zéro artificialisation nette (ZAN) et des dispositions que vous évoquez. Vous y travaillez et je partage cet objectif et cette vision. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.) Vous le savez, j’ai suivi attentivement cette question lorsque j’étais parlementaire. Si nous devons conserver une ambition forte en matière de sobriété foncière, celle-ci doit prendre en compte la réalité des territoires. On peut conjuguer l’une et l’autre. Il faut y revenir et s’atteler à ce travail. (Applaudissements, sur les bancs du groupe DR.)Le gouvernement partage donc l’objectif du texte : donner aux travailleurs précaires la possibilité d’accéder au logement social, en spécifiant le type de travailleur à inclure parmi les ménages prioritaires, exclus du parc privé, auxquels 25 % du parc social est réservé. La situation des travailleurs précaires justifie de les intégrer aux ménages prioritaires et réclame une attention particulière. En effet, travailler pour seulement quelques centaines d’euros de plus qu’un minimum social coûte parfois plus cher, lorsqu’on intègre le paiement de la garde d’enfant et des transports.

Néanmoins, intégrer tous les travailleurs, sans condition de ressources, aux ménages prioritaires pour un logement social revient à ignorer les femmes victimes de violences, les travailleurs précaires et les personnes handicapées, qui ne trouveront plus où se loger. En outre, cela conduirait à doubler les crédits de l’hébergement d’urgence, car nous aurons alors bien du mal à loger les personnes fragiles – travailleurs précaires inclus – pour qui les 25 % de logements réservés dans le parc social constituent souvent la seule solution.

M. Wauquiez a raison…

…de vouloir favoriser le travail et de prendre davantage en considération les travailleurs précaires, mais cela ne peut se faire sans prévoir des conditions de ressources.Tel est le message dont je souhaitais vous faire part : vous avez raison de privilégier les travailleurs précaires, qui doivent figurer sur la liste des ménages prioritaires, mais, je le répète, il faut tenir compte des ressources des publics visés.