Discours du 6 mars 2025

Je vais essayer de raccourcir ! La présente proposition de loi répond à un problème ancien et bien connu, celui des indivisions successorales qui s’éternisent et paralysent notre foncier. Ces situations, sources de conflits, de blocages administratifs et d’inertie économique, sont devenues un enjeu d’intérêt général. Eu égard à la crise de l’offre que connaît le pays, nous ne pouvons pas nous permettre de voir des milliers de logements et de terrains laissés à l’abandon, faute d’accord entre héritiers. Nous ne pouvons plus accepter que des familles restent prisonnières d’une indivision qui leur interdit de disposer librement de leur patrimoine. Nous ne pouvons plus tolérer que la puissance publique soit entravée dans sa mission de préservation du domaine et de lutte contre la vacance immobilière.Cependant, la réforme que nous examinons touche à un équilibre délicat, celui entre le droit de propriété, qui est un principe constitutionnellement garanti, et l’impératif d’efficacité dans la gestion des indivisions successorales. Le dilemme est bien connu : l’article 545 du code civil prévoit que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété », tandis que l’article 815 du même code nous dit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Cet équilibre, complexe à trouver, devient quasi intenable lorsque des indivisaires sont introuvables, silencieux ou opposés à toute solution.La loi dite Letchimy, du nom de son auteur, l’ancien député et actuel président de la collectivité de Martinique, dont je salue l’engagement (M. Erwan Balanant applaudit),…

…a été votée dans cet hémicycle en 2018. Elle s’attaquait à une réalité insupportable en outre-mer : du fait de successions non réglées, 30 à 40 % du foncier se trouvait immobilisé. Cette loi a permis des avancées mais elle n’a pas totalement trouvé sa cible. Les notaires ont encore du mal à s’engager dans les démarches nécessaires parce qu’elles sont coûteuses ; il faut rechercher des indivisaires et les procédures sont par ailleurs risquées sur le plan juridique.Je connais la mobilisation des parlementaires concernés et suis prête à travailler avec vous. La proposition de loi déposée par Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois comporte à son tour des mesures concrètes et efficaces pour accélérer la sortie des indivisions successorales et favoriser la mobilisation des biens vacants. Le texte initial a été substantiellement enrichi par les travaux de la commission des lois et je veux ici saluer la qualité du travail parlementaire, qui a permis d’aboutir à une rédaction plus équilibrée et plus opérationnelle.Ce texte est attendu par les élus locaux qui voient des biens se délabrer dans leur commune, par les notaires et par les juges qui sont confrontés à des successions interminables, et par les citoyens eux-mêmes, qui veulent pouvoir disposer librement de leur héritage. C’est une responsabilité collective de simplifier, de sécuriser et d’accélérer la sortie des indivisions. La proposition de loi qui vous est soumise y contribue de manière pragmatique et efficace ; c’est pourquoi le gouvernement vous appelle à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Défavorable.

Pour la même raison, j’émets l’avis inverse. Comme l’a dit la rapporteure, cet amendement est superfétatoire.

Même avis pour les mêmes raisons.

L’objectif de l’article 2, tel qu’adopté par la commission, est de permettre à la DNID de vendre les biens indivis, y compris lorsqu’elle fait face à des indivisaires inconnus ou qui ne sont pas localisés.Je partage pleinement cet objectif puisqu’en droit positif aucun mécanisme ne permet de sortir de l’indivision lorsqu’il n’est pas possible d’identifier ou de connaître l’adresse d’un indivisaire.La nouvelle version de l’article 2 enrichit le texte initial en encadrant davantage le dispositif. La navette parlementaire sera l’occasion d’améliorer encore cette disposition qui va dans le bon sens et de prévoir le dispositif le plus adapté pour mettre fin aux indivisions bloquées tout en veillant à sa bonne articulation avec l’ensemble des dispositifs existants de sortie des indivisions prévus par le code civil.Le gouvernement demande le retrait de l’amendement.

Même avis.

Même avis.

Sagesse.

Même avis sur l’amendement et avis favorable sur le sous-amendement.