Discours du 14 novembre 2025

Comme cela vient d’être dit, ce sous-amendement identique vise à corriger une erreur rédactionnelle dans l’amendement présenté par M. de Courson. Il me donne par ailleurs l’occasion de souligner que l’amendement no 582 rectifié, cosigné par des députés de plusieurs groupes, cherche à trouver une voie entre un amendement gouvernemental, qui a le mérite d’aborder le sujet du statut du bailleur privé, mais qui n’est pas assez ambitieux par rapport aux attentes du secteur d’une relance de la production, et un amendement issu du rapport de MM. Daubresse et Cosson, qui se situe dans le haut de la fourchette. Les taux proposés, de 3,5 à 5,5 % dans le neuf et de 3 % dans l’ancien, devraient permettre de relancer la dynamique de l’investissement locatif, aujourd’hui à zéro.

Il vise, à la suite de notre débat transpartisan, à limiter la portée de la disposition en la limitant à deux logements par foyer fiscal et en plafonnant à 8 000 euros par an et par foyer fiscal le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement – le tout pour en réduire le poids financier.

C’est une grande satisfaction de constater que la question de l’investissement locatif privé est au cœur des débats et des préoccupations de notre hémicycle. Les chiffres inédits de l’évolution de la production et de la construction sont inquiétants. Pour le deuxième trimestre 2025, seuls 2 500 logements locatifs neufs ont été vendus – jamais nous n’avions connu un niveau aussi bas. Pourquoi ? Parce qu’il n’existe plus de dispositifs incitant les investisseurs à revenir vers le secteur locatif.C’est tout le parcours résidentiel qui est bloqué : on ne trouve plus de logements sociaux ; nous ne sommes pas au rendez-vous de la production et de la rénovation. Il faut accompagner nos bailleurs sociaux avec une RLS et un Fnap à la hauteur – je partage les propos de mes collègues de gauche. Mais cela ne suffira pas si nous n’adoptons pas des mesures plus ambitieuses. Tel est l’objet de l’amendement de M. de Courson et d’autres amendements sur lesquels nous avons trouvé un consensus.Madame la ministre, pour nous, le logement ancien est essentiel. Certes, le dispositif Louwagie soutiendra les travaux dans l’ancien, mais il ne permettra pas de relancer la dynamique pour les logements à louer qui ne trouvent pas preneur dans le parc privé. Pour cela, il faut soutenir les transactions financières avec travaux avec un taux d’amortissement à 3 % et les assortir de bonifications pour les logements sociaux. J’ai bien noté vos propositions – des taux à 3,5 %, 4,5 % et 5,5 % – et les limites que vous fixez – plafond de 8 000 euros par foyer fiscal, maximum de deux logements. Une divergence persiste malgré tout : nous souhaitons, quant à nous, que la disposition repose sur un calcul à partir de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement.

Je pense que nous pouvons trouver un accord. Madame la ministre, je soutiens la RLS et la baisse du taux du livret A, ainsi que toutes les positions qui donnent les moyens de produire et de rénover les logements sociaux qu’attendent nombre de nos concitoyens.Je remercie tous ceux qui travaillent depuis des semaines à essayer de trouver un consensus sur le logement social comme sur le statut du bailleur privé. Mais je veux dire à Cyrielle Chatelain qu’il faut faire attention à ne pas punir les gens en essayant de punir le gouvernement : si on remet en question les mesures qu’il propose, ou si on en conditionne l’adoption à une contrepartie, ce sont les Français qui ne bénéficieront pas de la relance de l’investissement privé locatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Cette façon de faire nous retarde et réduit la voilure, alors que le grand plan de relance de la production de logements, dans le privé comme dans le social, ne peut pas attendre. Nous n’avons jamais autant eu besoin de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR et Dem.)