Discours du 10 février 2026

L’an dernier, le gouvernement auquel je participais a présenté un plan visant à transformer à moyen terme 25 000 bureaux en logements. Ce plan s’appuyait sur la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, rapportée par Romain Daubié, que je remercie. L’adoption à l’unanimité dans les deux chambres de cette loi attendue a constitué une étape clé pour la politique du logement. Elle a levé de premiers freins et offert des outils innovants pour résorber la vacance tertiaire dans les métropoles. Elle est un levier concret pour lutter contre la crise du logement, notamment pour loger les étudiants et les jeunes actifs – la transformation de bureaux en logements étant particulièrement adaptée au type de logements que cette population requiert.Pourtant, six mois après sa promulgation, cette loi n’est pas entrée pleinement en vigueur, le décret d’application prévu à l’article 5 n’ayant pas encore été publié, alors que nous l’attendions pour décembre. Ce décret a un rôle structurant, car c’est lui qui doit permettre à l’autorité compétente de délimiter les secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives d’un bâtiment, donc de lever l’incertitude juridique qui freine les porteurs de projet.Dans le même temps, le Sénat a poursuivi le travail engagé, en adoptant le 20 janvier la proposition de loi de Mme Dominique Estrosi Sassone visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. Son article 6 complète les dispositions de la loi de 2025, en autorisant notamment la transformation des bureaux en logements dans les périmètres d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT).Pour que cette dynamique parlementaire devienne effective sur le terrain, il faut le soutien du gouvernement. Sans la publication du décret attendu, nous ne pouvons débloquer les opérations et tirer parti des leviers de la loi Daubié. En attendant, rien qu’en Île-de-France, ce sont plus de 5 millions de mètres carrés potentiellement transformables en logements qui dorment.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de publication du décret d’application prévu à l’article 5 ? Nous en avons besoin pour mobiliser des espaces vacants là où il n’y a plus du tout de foncier à conquérir.