Discours du 17 juin 2026

Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. L’accès au logement est devenu un obstacle concret au recrutement et à la fidélisation des agents publics. Un poste peut rester vacant, ou être quitté, parce que le territoire où il est implanté ne permet plus de se loger dans des conditions soutenables.Le problème d’attractivité de la fonction publique est réel. En 2022, 15 % des postes ouverts aux concours externes de la fonction publique d’État n’ont pas été pourvus. À l’AP-HP, 21 % des lits étaient fermés, dont près de 70 % faute de personnel. Dans la fonction publique territoriale, 64 % des collectivités déclaraient au moins un champ professionnel en tension.Le logement n’explique pas seul cette crise, mais il en est devenu un facteur aggravant ; nous soutenons donc l’objectif de mieux loger les travailleurs des services publics. Néanmoins, ce texte doit être regardé avec prudence, car il peut produire des effets de bord importants et ne répond pas au principal problème : le manque de logements.L’article 1er comporte deux risques. Le premier consiste à lier trop étroitement le logement à l’emploi : un agent qui perd son poste, change d’affectation, n’obtient pas sa mutation pourrait se retrouver fragilisé à la fois professionnellement et dans son logement. Le second serait la rigidification du marché de l’emploi public : le logement deviendrait un possible frein à la mobilité, à la mutation, à la reconversion, au rapprochement familial, conduisant éventuellement un agent à rester à un poste qui ne correspond plus à sa situation. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)L’article 2 appelle des réserves majeures concernant les règles de réservation des logements. Le texte initial prévoyait de faire passer de 10 % à 50 % la part des logements réservés à l’administration qui cède son terrain. Même si la commission, pour adapter le dispositif au droit de réservation des préfets et des collectivités, a supprimé ce plafond rigide et intégré le mécanisme des baux emphytéotiques, la logique reste la même. En permettant à une administration de capter ou de déléguer à une autre une part disproportionnée des nouveaux logements, nous courons un risque réel de créer de nouvelles inégalités.Des inégalités entre administrations d’abord, car toutes les personnes publiques ne disposent pas du même patrimoine foncier et les besoins en matière de logement peuvent être plus grands dans des services qui n’ont pas beaucoup de moyens.Des inégalités entre citoyens ensuite, car dans un contexte de pénurie de logements sociaux, en réserver une part aussi importante à une catégorie de demandeurs, même légitimes, peut réduire les possibilités d’accès d’autres ménages, tout aussi fragilisés par la crise du logement.Il n’existe actuellement aucune étude d’impact fine qui nous permette de quantifier par territoire ce qu’il restera de logements sociaux disponibles une fois pourvus tous les contingents des réservataires : Action logement, l’administration, la préfecture, la commune, qui a droit à 20 % des logements de chaque programme si elle assure la garantie financière des emprunts. Où iront les salariés d’entreprises non incluses dans ces contingents, travailleurs indépendants, intérimaires, étudiants, demandeurs d’emploi, retraités – y compris ceux de la fonction publique, puisqu’ils seront tenus de quitter leur logement six mois après la fin de leur activité ?On peut craindre qu’un ancien de la RATP, par exemple, faute d’autre logement social ou de logement dans le parc privé, en soit réduit à s’expatrier après vingt ans passés à Paris. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Si l’on veut véritablement régler la crise du logement, trouver à nos salariés des solutions pérennes, la priorité doit rester la production de logements, sociaux comme privés ;…

…s’y ajoutent l’accession à la propriété pour tous les ménages, la relance de l’attractivité de l’investissement locatif, qui est en berne.Je rappelle à ce titre l’urgence de traduire concrètement le grand plan logement annoncé par le premier ministre, et qui tient à cœur au ministre du logement,…

…sur le plan budgétaire dès le projet de loi de finances initial – c’est ce qui restera et nous ne savons pas ce qui viendra ensuite –, sur le plan législatif grâce au projet de loi destiné à relancer le logement, dont le calendrier d’examen est très attendu. Sans cela, nous ne ferons qu’évincer une population au bénéfice d’une autre, et déplacer les effets délétères de la pénurie de logements.Mon temps de parole touchant à sa fin, je n’irai pas plus loin. Monsieur le ministre, je connais votre sensibilité à ce sujet et vos attentes, mais attention à ces écueils, à ces risques. Pour toutes ces raisons, tout en en comprenant l’objectif, la plupart des députés du groupe LIOT ne voteront pas en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)