Discours du 29 avril 2025

Nous proposons de supprimer l’article 4 du projet de loi, car il ne répond pas à l’objectif de simplification du texte et met en péril tout un écosystème qui satisfait aux besoins de la commande publique.En cherchant à obliger les opérateurs publics à utiliser une plateforme de gestion de la commande publique unique, au surplus gratuite – ce qui incitera fortement les collectivités locales, pour qui cette utilisation est facultative, à y recourir –, nous risquons de nous éloigner de l’objectif de simplification.Si l’objectif est d’améliorer le taux et la fluidité de réponse aux appels d’offres publics, la solution ne passe pas par un point d’accès unique mais par la simplification et l’allégement des procédures de passation des marchés. C’est sur ce point qu’il faudrait travailler.Par ailleurs, en incitant fortement les acteurs publics à utiliser une plateforme unique étatique, au moyen de la gratuité, l’article 4 prive ces derniers de leur liberté d’action, de gestion et de décision. Cela fragilise un équilibre qui a prouvé son efficacité.

Nous avons entendu les arguments de Mme la ministre : nous retirons l’amendement no 1056.