Discours du 20 novembre 2025

Cet amendement de notre collègue Sophie Pantel prévoit de rehausser la taxe de séjour pour assurer un financement pérenne aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, comme le démontrent les chiffres du ministère de l’intérieur, notamment ceux d’Infosdis, il existe un lien direct entre la hausse de la fréquentation touristique et la nécessité d’assumer des charges nouvelles, pour financer par exemple des saisonniers, des gardes renforcées, des équipements supplémentaires ou encore, parfois, la location d’aéronefs.Cette proposition est issue du Beauvau de la sécurité civile. L’an dernier, nous avons déjà proposé cette piste de ressources. L’objectif reste le même : conforter le fonctionnement des Sdis par un financement pérenne. C’est aussi une mesure d’équité territoriale en faveur des territoires qui font face à des charges supplémentaires.

Le versement mobilité (VM) est indispensable au financement des transports collectifs, mais son régime d’exonération est inadapté, puisque seules quelques associations reconnues d’utilité publique ou associations intermédiaires peuvent en bénéficier. Résultat : la quasi-totalité des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), pourtant à but non lucratif et aux marges très faibles, en sont exclues. Et pour celles qui y sont éligibles, l’appréciation du caractère social reste floue et variable selon les collectivités, ce qui suscite incertitudes, charges administratives et contentieux.D’où mon amendement, qui propose d’ouvrir aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la possibilité d’exonérer l’ensemble des employeurs de l’ESS du versement mobilité, du versement mobilité additionnel et du versement mobilité régional et rural (VMRR). C’est une mesure de décentralisation simple à appliquer et pragmatique, qui ne créerait aucune charge nouvelle pour l’État et laisserait chaque collectivité libre d’y recourir.Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire – Udes –, soutien des acteurs essentiels de la cohésion sociale, et vise à corriger une injustice.

Monsieur le ministre, vous oubliez que les structures de l’ESS n’ont pas forcément les mêmes moyens que les entreprises classiques et que leurs salariés ont des revenus plus que modestes. Étendre le dispositif d’exonération existant à l’ensemble de ces structures me semble plus que justifié.

Cet amendement de notre collègue Sophie Pantel vise à préserver la capacité d’action des conseils départementaux face à la dégradation continue de leurs marges de manœuvre financières, tout en renforçant l’attractivité touristique locale.Rappelons que les départements sont confrontés à des dépenses qui sont difficiles à anticiper, s’agissant de solidarité humaine. La dégradation de l’épargne brute conduit à pénaliser les solidarités territoriales et l’investissement, pourtant essentiels, en particulier dans les territoires ruraux où les communes ont une capacité contributive faible.Les départements financent les agences départementales de tourisme ou les comités départementaux de tourisme, les actions de promotion touristique et les infrastructures, contribuant ainsi à créer les conditions du développement économique et touristique. L’amendement vise donc à permettre à ces collectivités de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, en le fixant à un niveau compris entre 10 % et 30 %.

Il vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, au profit des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cette mesure rétablirait l’équité fiscale. Chacun sait combien il est difficile de trouver une solution pérenne pour le financement des Sdis afin de garantir un accès vingt-quatre heures sur vingt-quatre aux secours, partout en France, et de préserver notre modèle de sécurité civile dans toutes ses composantes, dont le volontariat. Les études sur la « valeur du sauvé » montrent que les assurances sont gagnantes et bénéficiaires de l’engagement des sapeurs-pompiers. Rappelons aussi que dans certains pays, comme la Suisse, la sécurité civile est davantage financée par le système assurantiel.

Il vise à inscrire dans la loi une obligation d’actualisation régulière de la liste des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance afin de garder les recettes des Sdis à jour. Pour mémoire, la liste de référence actuelle est celle des immatriculations de véhicules de 2003. Cela permettrait de rétablir la sincérité et la fiabilité du rendement de la TSCA.