Discours du 13 juin 2025

L’article 8, que vous souhaitez supprimer, ne fait que proposer un relèvement des seuils qui n’ont pas été revus depuis 2004 pour les seuils généraux – il y a quand même vingt ans ! – et depuis 2008 s’agissant des commerces de détail. Il est pertinent et pragmatique d’adapter et de réviser ces seuils pour tenir compte du taux d’inflation et de l’évolution mécanique de certains paramètres économiques.De plus, pour rebondir sur les propos de M. Leseul, l’étude d’impact a permis d’évaluer le nombre d’opérations de concentration qui n’auraient pas été notifiées à l’Autorité de la concurrence si les seuils que nous proposons avaient été appliqués entre 2018 et 2022. Il ressort de cette analyse que 378 opérations de concentration n’auraient pas été notifiées. Parmi celles-ci, 309 opérations auraient abouti à une décision simplifiée, 41 opérations auraient abouti à une décision de phase I sans engagement, 3 opérations à une décision de phase I avec engagement et aucune opération n’aurait abouti à une décision de phase II, nécessitant un examen approfondi.L’article 8 prend en compte les évolutions qui rendent nécessaire une adaptation des seuils mais n’emporte pas pour autant des conséquences importantes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression, ainsi qu’aux amendements suivants – je pense en particulier à l’amendement no 1947, qui vise à relever les seuils de manière trop significative. En effet, je considère que les dispositions de l’article 8, qui prend en compte l’ensemble des évolutions de l’économie française depuis 2004, sont équilibrées.

Le futur projet de loi relatif à l’outre-mer, qui sera bientôt examiné, devra traiter cette question.

La fixation des loyers relève de la liberté contractuelle entre les exploitants et les propriétaires. De plus, comme je l’ai rappelé ce matin, des évolutions relatives aux baux commerciaux ont fait l’objet d’un accord de place signé le 30 mai 2024, dont il faut tenir compte. Pour ces deux raisons, avis défavorable.

Avis défavorable. L’accord de place signé entre les différents acteurs ne prévoit pas de dispositif de cette nature ; je vous invite à faire en sorte qu’il soit respecté.

Je suis très étonnée de cet amendement. Comment peut-on ne pas être d’accord pour privilégier la médiation par rapport à une procédure contentieuse ? Nous devrions tous nous retrouver sur ce point !

Les procédures contentieuses ne sont souhaitées par personne. Tout ce qui peut favoriser la médiation va dans le bon sens. Je suis donc défavorable à l’amendement.

La médiation fonctionne très bien dans de nombreux domaines. Je pense au Médiateur des ministères économiques et financiers, mais aussi à celui de l’Urssaf, à celui de l’Agence de services et de paiement (ASP) ou encore à celui des entreprises, qui traite les litiges de la commande publique ou les litiges contractuels entre entreprises.Je répondrai enfin à deux de vos questions. Premièrement, le service de médiation que l’article 9 vise à généraliser concerne tous les domaines de compétence des administrations en relation avec les entreprises. Deuxièmement, les médiateurs accompliront leur mission selon les principes d’impartialité, de compétence et de diligence fixés par la loi.

Sagesse, car les MDPH font en effet l’objet d’une procédure particulière, qui associe une forme spécifique de médiation et une procédure de conciliation intervenant à la suite d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. On peut donc considérer qu’il faut préserver un dispositif propre aux MDPH.

Par vos amendements, vous proposez de supprimer l’article 10, qui introduit plus d’adaptabilité et de proportionnalité dans certaines situations. Je voudrais soulever deux points précis – je note que vous n’avez guère parlé du fond.L’article 10 modifie la sanction en cas de manquement aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs, ce qui répond à une demande forte des entreprises. La sanction actuelle, une peine de prison, est inadaptée. C’est la raison pour laquelle, parallèlement à cette suppression, nous proposons de porter l’amende de 7 500 euros à 250 000 – c’est un équilibre. Un dispositif de même nature existe dans d’autres pays, comme l’Autriche et le Luxembourg.Le législateur français avait fait le choix, au moment de la transposition de la directive CSRD, d’assortir les obligations de publication des informations de durabilité d’un régime de sanction similaire à celui prévu en matière d’informations financières. Dans la pratique, il est apparu que ces sanctions pénales ne convenaient pas car elles étaient disproportionnées. Elles ont déjà été supprimées par la loi Ddadue de 2025.Il existe malgré tout des sanctions, introduites notamment par l’ordonnance du 12 mars 2025. Les manquements à l’audit de durabilité sont sanctionnés dans la mesure où une assemblée générale se tenant sans que des auditeurs aient été désignés et convoqués est considérée comme nulle. C’est une sanction très forte : une entreprise ne peut pas fonctionner durablement si son assemblée générale est frappée de nullité. Vous ne pouvez donc pas parler d’impunité absolue : une sanction existe bel et bien.Enfin, vous avez comparé ces infractions à celles liées au trafic de drogue, et les sanctions à celles appliquées dans le cadre de la justice des mineurs, mais on ne peut mettre sur le même plan ce qui relève du trafic de drogue…

…et la responsabilité des chefs d’entreprise ou des entreprises en matière de reporting ; c’est inadmissible. (« Vous les protégez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Avis défavorable.

Il concerne des informations sensibles en matière de durabilité, qui doivent malgré tout être transmises en application de la directive CSRD. Or la diffusion de certaines de ces informations pourrait être préjudiciable aux entreprises. La loi Ddadue, adoptée en avril, tient compte de ce problème, en confiant un rôle à l’Autorité des marchés financiers (AMF) : quand des informations sensibles ne peuvent être publiées dans le rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, elles doivent être transmises à l’AMF.Celle-ci n’ayant pas pour mission de collecter ce type d’informations, l’amendement tend à remédier à cette difficulté en prévoyant que les informations sensibles peuvent être omises dans le rapport après avis motivé de l’auditeur des informations en matière de durabilité.Il s’agit de préserver la compétitivité de nos entreprises en garantissant un usage strictement proportionné de cette possibilité d’omission. La modification est conforme aux discussions menées à Bruxelles sur le paquet omnibus, afin de simplifier la directive CSRD.

Il tend à habiliter le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit de la publicité foncière. Cette réforme a déjà été décidée, mais elle n’a pas pu suivre son cours, car l’ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière est devenue caduque. En effet, le projet de loi de ratification n’a pas pu être présenté en Conseil des ministres au cours de l’été dernier.Il est donc proposé de réintroduire ces dispositions consensuelles, qui sont attendues par les praticiens. Cette mesure de simplification et de lisibilité du droit serait particulièrement forte et efficace, dans un secteur important pour notre économie.

L’ordonnance du 19 juin 2024 avait prévu ce dispositif, à condition qu’elle soit ratifiée dans un délai de trois mois. C’est la raison pour laquelle elle est devenue caduque le 20 septembre 2024.

L’article 12 prévoit de prendre en compte l’augmentation du contentieux des juridictions administratives. Je rappelle qu’en 2024, le nombre d’affaires enregistrées a connu une hausse de 8,4 % par rapport à 2023.L’objectif est de fluidifier l’organisation en recourant aux magistrats honoraires. Il s’agit de magistrats qui, lors de leur admission à la retraite, sont autorisés à se prévaloir de l’honorariat de leurs fonctions. Le recours à ces derniers garantira un traitement plus rapide des procédures, mais il n’a évidemment aucune vocation à concurrencer le recrutement de magistrats administratifs. Avis défavorable à cet amendement et aux suivants.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Il faut s’interroger sur ce que fait l’article 12 bis A : limiter en matière d’urbanisme les recours des personnes morales, dont l’État et les collectivités locales. Or limiter les recours de l’État et des collectivités en matière d’urbanisme constitue un non-sens ; il faut laisser à ces acteurs la possibilité d’agir en justice, raison pour laquelle le gouvernement est favorable à la suppression de l’article. J’émets donc un avis favorable aux amendements.

Avis défavorable au premier amendement, le no 873. Celui-ci tend à supprimer une disposition qui va dans le bon sens, puisqu’elle permet de sanctionner les recours abusifs formés contre une autorisation environnementale. À un moment donné, il faut être logique : oui aux recours, non aux recours abusifs !

Madame Blin, l’adoption de votre amendement serait contre-productive : l’article supprimé aurait eu pour effet de restreindre l’appréciation que le juge peut avoir de la situation. En limitant la définition du recours abusif à un seul cas de figure, vous en excluriez de fait tous les autres. C’est la raison pour laquelle j’émettrai également un avis défavorable ; ces dispositions n’iraient pas dans le sens de l’objectif que vous vous fixez.

Tel qu’il est rédigé, l’amendement limite la définition du recours abusif à un cas particulier, alors que le droit en vigueur couvre un grand nombre de cas de figure : il aurait donc pour effet de restreindre cette définition, raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.

Défavorable également.

Avis défavorable, pour plusieurs raisons.Vous comparez la situation des petites entreprises à celle des particuliers. Or la mobilité bancaire se justifie davantage pour les consommateurs que pour les TPE. On constate d’ailleurs une faible mobilité en matière bancaire dans le monde économique, et cette mesure n’a été demandée par aucune organisation professionnelle.Par ailleurs, suivant la rédaction actuelle de l’amendement, la mobilité bancaire serait applicable aux TPE mais également aux PME et aux grandes entreprises, puisque vous incluez l’ensemble du monde économique. Cela paraît injustifié et disproportionné compte tenu des relations particulières qu’un professionnel peut entretenir avec sa banque, en particulier s’agissant des grandes entreprises. Vous allez au-delà du seul périmètre des petites entreprises, contrairement à ce que vous affirmez.

Je donnerai un avis favorable, pour plusieurs raisons.D’abord, la disposition adoptée va à l’encontre du principe de liberté contractuelle qui guide la relation entre les assureurs et les cocontractants.Ensuite, cette situation pourrait entraîner des effets contre-productifs sur le marché de l’assurance, au détriment de l’assuré : si les contrats ne sont plus résiliables, les compagnies d’assurances risqueraient de ne plus accepter d’assurer certaines entreprises.Enfin, il n’existe pas de définition précise de l’aggravation du risque climatique. Comment apprécier ce niveau de risque en l’absence de définition ? Cela crée des difficultés opérationnelles dans l’application de cette disposition.

Il n’est pas logique de retenir la définition des PME prévue par le code de commerce puisque le sujet concerne les dispositions du code des assurances. C’est la raison pour laquelle il est proposé de retenir le même critère que celui qui existe pour les franchises applicables aux contrats d’assurance des catastrophes naturelles, à savoir le critère de seuil de surface, pour déterminer la situation des PME entrant en ligne de compte.Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, c’est un avis défavorable.

Je répondrai rapidement à M. le rapporteur.Vous évoquez des situations différentes selon les entreprises et selon leur activité. Effectivement, les contrats d’assurance tiennent compte de la nature de l’activité, puisque toutes les activités ne présentent pas les mêmes risques, ni les mêmes valorisations.Cependant, même en retenant la définition que vous proposez, fondée sur les critères d’effectifs et de chiffre d’affaires ou de total de bilan, la situation serait la même, puisque ces critères n’ont pas forcément de lien avec l’activité. C’est la raison pour laquelle le critère de surface peut convenir aussi bien, sinon mieux que la définition de la PME telle que nous la connaissons.

Le gouvernement est d’une manière générale favorable au droit à la résiliation infra-annuelle ; c’est une avancée importante. Mais il existe des cas particuliers – c’est sur ce point que je vais répondre au rapporteur.Je pense par exemple aux activités saisonnières – des parcs d’attractions qui n’auraient une activité que six mois par an, ou une piscine non couverte qui ne fonctionne qu’une partie de l’année. L’assureur lisse alors ses tarifs sur douze mois et une résiliation infra-annuelle ne peut donc pas s’apprécier de la même façon. Ce sont des situations de ce type que devra traiter le décret en Conseil d’État.Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous sommes tous d’accord : les délais doivent être réduits autant que possible, dans l’intérêt de l’assuré comme de l’assureur. Mais il existe des situations complexes, requérant des échanges et des expertises multiples. Les délais que vous proposez sont trop courts. Un mois, ça passe très vite ! Vous risqueriez de créer des difficultés : les assureurs pourraient vouloir régler trop vite les sinistres alors que ceux-ci méritent dans certains cas des analyses approfondies.

Avis défavorable.

Nous demandons la suppression de l’alinéa 44, qui prévoit le dépôt par le gouvernement d’un rapport évaluant l’encadrement des délais d’expertise. Le gouvernement suivra bien entendu l’application de cette disposition et en mesurera l’efficacité ; il rendra compte de ses travaux à l’Assemblée nationale, mais il ne nous paraît pas utile de formaliser cela par un rapport.

Je vous remercie, monsieur Eskenazi, d’avoir soulevé cette question qui peut concerner un certain nombre de nos concitoyens. Il y a bien un vide juridique que vous avez souligné lors d’une séance de questions orales sans débat – Nathalie Delattre vous avait répondu au nom du gouvernement.S’il est important de traiter ce sujet, faut-il le faire par un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique ? Il ne s’agit pas forcément d’une mesure de simplification.Par ailleurs, il est nécessaire de disposer de certains éléments. Combien de logements sont concernés par de telles mesures ? Que se passe-t-il si le péril n’est jamais traité ? Tout cela mérite une initiative juridique.Je vous propose de retirer votre amendement pour retravailler la question à un autre niveau. Je m’engage à le faire et à apporter des réponses.Nous manquons d’éléments et d’une étude d’impact et je ne suis pas sûre que créer par amendement une nouvelle garantie sans estimation ni valorisation préalable des effets globaux d’une telle mesure constitue la meilleure solution. Demande de retrait.

Défavorable.

Avis favorable sur l’amendement et sur les sous-amendements nos 2711, 2712 et 2714.Avis défavorable sur le sous-amendement no 2788, qui vise à supprimer le renvoi à un décret : il nous paraît important d’avoir recours à un décret pour préciser un certain nombre d’éléments, notamment le moment où l’information doit être donnée par l’assureur et la forme de cette information.Avis défavorable sur le sous-amendement no 2827 pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur.

Vous souhaitez calquer les modalités de résiliation concernant les contrats de prévoyance sur ce qui existe pour les contrats de complémentaire santé.Or plusieurs éléments font que certaines entreprises rencontrent aujourd’hui des difficultés pour trouver des contrats de prévoyance susceptibles de s’appliquer à leur situation. Nous ne parlons pas des risques d’exploitation, de la couverture contre les incendies, mais de risques concernant directement les personnes, les hommes et les femmes qui interviennent dans l’entreprise. Ces contrats visent à couvrir des risques comme l’incapacité ou la très forte dépendance, voire la mort.Instaurer un délai de résiliation infra-annuel peut mettre en difficulté l’entreprise concernée, notamment pour trouver de nouveaux contrats de prévoyance. Ce n’est d’ailleurs pas du tout ce que demandent les entreprises – j’en connais qui n’arrivent déjà pas à trouver de régime couvrant leurs besoins de prévoyance. Il s’agit d’un vrai sujet de préoccupation. C’est pourquoi j’émets un avis très, très défavorable à ces amendements identiques. Si j’en comprends l’esprit de simplification, il me semble que les choses doivent être abordées d’une autre manière.

Avis défavorable sur l’amendement ; en conséquence, je demande le retrait des sous-amendements.

Défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Défavorable.

J’ai émis un avis défavorable pour deux raisons, de nature un peu différente. La première, c’est que l’amendement tend à introduire dans le code de la consommation des dispositions relatives aux collectivités locales. Or une collectivité ne peut pas être traitée comme un consommateur ; les dispositions les concernant doivent figurer dans le code des collectivités. L’adoption de l’amendement créerait donc un précédent à contresens de la simplification des textes que nous recherchons.La deuxième raison tient à la création, annoncée par le premier ministre le 14 avril dernier, d’un autre dispositif, la cellule CollectivAssur, visant à répondre à cette situation, dont vous soulignez à juste titre qu’elle constitue un vrai problème. Cette cellule dirigée par le Médiateur de l’assurance épaulera les collectivités en difficulté sur le plan assurantiel.

Je rappelle que le gouvernement était défavorable aux dispositions relatives au bureau central de tarification qui ont été introduites en commission. Au regard des arguments qui avaient été avancés, le délai de trois mois que propose M. le rapporteur semble moins problématique que celui d’un mois. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Avis favorable. L’amendement vise à supprimer l’article 15 bis B, qui prévoit la transmission au contrôle de légalité des décisions de refus ou de retrait d’autorisation d’urbanisme prises par les collectivités locales. Or nous sommes en train d’examiner un projet de loi de simplification :…

…il nous faut donc simplifier et ce n’est pas ce qui est proposé dans cet article.

Je rappelle que les préfectures effectuent déjà des contrôles sur les permis de construire, d’aménager et de démolir et que le contrôle de légalité concerne l’ensemble de ces décisions. L’article ajoute une nouvelle disposition, ce qui ne nous paraît pas du tout utile ; je suis donc favorable à sa suppression.

Il vise à supprimer l’article 15 bis C, qui crée un nouvel article dans le code de l’urbanisme. Les dispositions ainsi introduites prévoient des dérogations aux règles environnementales d’urbanisme relatives à l’archéologie préventive et une dispense d’évaluation environnementale pour les projets d’intérêt national majeur (PINM). Cela pose de graves difficultés juridiques qui risquent de fragiliser les projets concernés par ces exemptions, ce qui irait finalement à l’encontre de l’objectif de gagner du temps et de raccourcir les délais. Cela fait également courir un risque de mise en demeure par la Commission européenne pour motif d’inconventionnalité, eu égard à la directive relative à l’évaluation environnementale des projets.

Même avis.

Défavorable.

Le gouvernement souhaite procéder à des simplifications sur divers sujets, mais en ce qui concerne la sobriété foncière, vous aurez bientôt à examiner la proposition de loi Trace, que vient d’évoquer le rapporteur et qui y sera consacrée. Nous vous proposons donc d’attendre : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Vous demandez la suppression de l’article 16 car vous jugez qu’il aura des conséquences défavorables sur l’accès des TPE-PME à la commande publique. Or ces craintes ne sont pas du tout justifiées. Je rappelle que certaines dispositions du droit de la commande publique, notamment le principe d’allotissement, risquent de nuire à l’attractivité des marchés relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement. Il est donc particulièrement important de procéder à des simplifications, comme le prévoit l’article 16.Par ailleurs, la suppression de l’article aurait un impact pour les sous-traitants de rang 1 : ils n’auraient pas la possibilité de renoncer, à leur initiative, au paiement direct. Or c’est une mesure essentielle, fortement demandée par les sous-traitants, car elle leur permettra d’être payés dans les meilleures conditions et assurera le bon déroulement des marchés publics de l’État.Je demande donc le retrait de ces amendements de suppression, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.

J’émets un avis défavorable, pour deux raisons. D’une part, l’amendement entre dans un niveau de détail qui ne relève pas nécessairement du domaine législatif. D’autre part, la fixation d’un délai maximal de douze mois pour la délivrance de l’autorisation aux projets d’éolien en mer risque d’avoir des conséquences non souhaitables : si l’instruction n’était pas achevée dans ce délai, l’autorisation serait tacitement refusée, ce qui donnerait lieu à des contentieux – c’est toujours la difficulté qui se présente lorsque l’on impose un délai de cette nature. Nous sommes bien entendu favorables à une réduction des délais d’instruction, mais il faut parvenir à ce résultat d’une autre manière, par exemple par des recommandations ou des consignes aux services compétents.

Le gouvernement partage les préoccupations que vous exprimez, monsieur le rapporteur, et vise bien l’objectif de sécuriser l’approvisionnement en électricité. Toutefois, les technologies employées ainsi que les caractéristiques des lignes et des pylônes ayant sensiblement évolué depuis l’installation de ces lignes, dont l’âge approche parfois 60 ans, il est fort probable que leur reconstruction ne se fera pas à l’identique. Dès lors, l’impact sur le littoral ne sera pas neutre.Une dérogation est effectivement nécessaire, mais elle doit prendre en considération tant la protection du littoral que les enjeux de distribution de l’énergie. Or la dérogation proposée ne satisfait pas à l’ensemble de ces conditions. N’étant pas suffisamment précise, elle nous expose à un risque contentieux élevé.Le gouvernement s’engage à travailler en lien avec Réseau de transport d’électricité (RTE) à une rédaction alternative prévoyant une dérogation calibrée en fonction de besoins précisément identifiés et remplissant les exigences formulées par le Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à retirer votre amendement, de manière que l’on puisse retravailler cette disposition et l’insérer dans un prochain vecteur législatif. À défaut, mon avis sera défavorable.