Discours du 15 janvier 2026

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 3 bis qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en une « contribution des hauts patrimoines » qui reposerait sur une assiette beaucoup plus large que les seuls actifs immobiliers – résidences ou immeubles – pris en compte par l’IFI : des liquidités et des placements financiers, l’ensemble des biens meubles corporels, les actifs numériques et certains droits de la propriété littéraire. Vous le savez, la droite n’est pas favorable à l’augmentation des impôts ou de leurs assiettes.Nous pensons en outre que la modification de cet impôt sur le patrimoine créerait une instabilité fiscale. On ne peut pas modifier à la marge son périmètre, son assiette, son taux ou ses conditions : il faut une réflexion beaucoup plus globale.

Je tiens à rappeler que le pacte Dutreil est un outil fiscal. Il a certes, à ce titre, un coût pour les finances publiques, mais c’est un extraordinaire levier de soutien à notre économie, et également au développement de tout ce qui donne lieu à une transmission. Soutenir la transmission de nos entreprises renvoie à des enjeux importants, à commencer par un enjeu de vitalité pour nos territoires, parce que toutes ces PME, toutes ces entreprises familiales participent à la création de l’emploi et de la richesse et permettent d’organiser la sous-traitance et donc les écosystèmes.La transmission des entreprises constitue aussi un enjeu de souveraineté parce que si nous ne la soutenons pas nous allons finir par perdre nos entreprises, accaparées par des fonds étrangers.C’est aussi un enjeu que la transmission du savoir-faire. Nous avons des savoir-faire de tradition sur les territoires, et soutenir la transmission de nos entreprises, c’est également soutenir la transmission de nos savoir-faire.À chaque fois qu’il y a transmission d’entreprise par succession sans dispositif fiscal adapté, c’est de la trésorerie qui sort de l’entreprise, mais sans aller vers de l’investissement. C’est une des raisons pour laquelle il y a beaucoup moins d’ETI en France que dans d’autres pays comme l’Allemagne ou l’Italie.

Donc soutenons nos entreprises, soutenons notre économie, laissons le pacte Dutreil en l’état. Nous sommes confrontés à un enjeu de transmission des entreprises puisque, dans les dix années qui viennent, 500 000 d’entre elles seront concernées : c’est un véritable enjeu de souveraineté pour notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Il vise à préserver en l’état le dispositif du pacte Dutreil. Nous en avons déjà beaucoup parlé. Je rappelle que ce n’est pas un cadeau aux entreprises, mais un dispositif fiscal de soutien à la transmission des entreprises, à leur développement et donc à l’économie. C’est également un outil de souveraineté industrielle, énergétique et stratégique permettant de préserver le tissu d’entreprises familiales en France et d’assurer le maintien des emplois et du savoir-faire.De plus, malgré des avantages fiscaux tels que le pacte Dutreil, notre pays applique des taxes très élevées en matière de succession et de donation. Je vous vois contester ce point, monsieur Le Coq, mais les droits de succession et de donation en France sont les plus élevés des pays de l’OCDE. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à une modification du pacte Dutreil.

Cet amendement du groupe Droite républicaine tend à supprimer le présent article, qui restreint le bénéfice des avantages fiscaux du plan d’épargne retraite (PER) pour les versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable ni étude d’impact, nuirait à la lisibilité et à la visibilité des règles fiscales applicables à cet outil d’épargne. Je tiens d’ailleurs à saluer l’intérêt de cet outil, de plus en plus populaire auprès des Français : on compte plus de 11 millions de titulaires d’un PER en 2025. Par souci de stabilité du cadre fiscal, nous proposons de supprimer cet article et de maintenir le dispositif existant au moment où la question des retraites nous préoccupe tous.

Monsieur le ministre, la disposition que vous invoquez à propos du plafond est celle de l’article 3 septies, soit l’article suivant de celui en discussion. L’article 3 sexies, quant à lui, concerne uniquement la restriction de l’avantage fiscal, et c’est pourquoi nous y sommes opposés : il envoie un très mauvais signal au moment où nous devons favoriser tous les dispositifs qui ont vocation à améliorer les retraites et à inciter les Français à se constituer une retraite. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Monsieur Le Coq, même après 70 ans, on peut continuer à se constituer une retraite !