Discours du 28 janvier 2026

Monsieur le ministre de l’industrie, j’appelle à nouveau votre attention sur la situation de l’entreprise HME Brass France, sur la commune de Rai, dans ma circonscription de l’Orne. Ce site industriel doté d’une technologie de pointe, qui emploie 280 personnes, dispose d’un savoir-faire unique dans la fabrication de produits en cuivre et en alliage de cuivre. Au sein du groupe Hailiang Metal Europe, cette entreprise est la seule capable de fabriquer un alliage issu de sa maîtrise de la production de laiton recyclé avec ou sans plomb, une technologie stratégique. HME Brass France représente un maillon essentiel pour l’autonomie industrielle française et européenne dans la filière des métaux non ferreux.Mais le site de Rai fait face à un ralentissement de son activité dû à une concurrence internationale, à une plus forte taxation des produits cuivrés par les États-Unis et à un contexte réglementaire et fiscal de plus en plus contraignant pour les entreprises de recyclage. Une telle situation est d’autant plus préoccupante que seul 20 % de son chiffre d’affaires est à destination de la France, alors même que l’entreprise incarne un savoir-faire d’excellence…

…en matière d’économie circulaire grâce au recyclage du cuivre. Ce contexte fait peser une menace sérieuse pour l’emploi de nombreux salariés et pour la pérennité d’un site industriel qui participe à la vitalité d’un bassin de vie. Je parle d’enjeux industriels, d’enjeux environnementaux, d’enjeux sociaux et d’enjeux de souveraineté. La protection de nos savoir-faire et de nos emplois locaux doit rester une priorité !Je n’ai qu’une seule question : comment l’État peut intervenir aux côtés des acteurs locaux, aux côtés des partenaires sociaux et de toutes les bonnes volontés pour préserver nos sites industriels et, dans le cas présent, celui de Rai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur de nombreux bancs du groupe EPR.)

Je vous remercie pour ces éléments de réponse et pour votre implication dans ce dossier. Je reste mobilisée et attentive aux suites qui seront données. (Nouveaux applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Pour ce faire, elle poursuit l’objectif principal de réduire les surfaces occupées et de moderniser les bureaux des services publics, pour atteindre une réduction de 25 % du parc immobilier d’ici à 2032. En 2023, la Cour des comptes a été saisie par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale pour analyser la gestion du parc immobilier de l’État. Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son poids financier et stratégique s’avère crucial pour les comptes publics : selon le rapport de la Cour des comptes, la valeur nette comptable de ce patrimoine s’élevait à 73,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une hausse de 24 % en dix ans. Et je crois que nous devons vraiment nous interroger sur cette tendance à la hausse.La Cour a notamment pointé le niveau très élevé des besoins d’investissement pour maintenir et rénover ce parc immobilier et souligné que, sans stratégie claire et pilotage fort, ils risquent de peser lourdement sur les finances publiques dans les prochaines années, d’autant plus que l’État est loin d’exploiter la totalité des biens dont il est propriétaire. Actuellement, un poste de travail dans les bureaux de notre administration occupe en moyenne 25 mètres carrés – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. Le gouvernement Bayrou avait pour objectif de ramener cette surface à 16 mètres carrés, objectif alors jugé ambitieux, bien qu’il reste supérieur aux standards observés chez nos voisins européens. Le Danemark, par exemple, dispose de 9 mètres carrés par agent, la moyenne dans le secteur privé en France s’établissant, comme M. le rapporteur l’a également rappelé, à environ 10 mètres carrés par salarié.Partant de ce constat, la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave, dont je salue l’initiative, vise à faciliter la cession des biens immobiliers de l’État. Cette démarche a déjà été engagée mais elle reste encore très insuffisante : depuis 2020, le produit annuel des ventes des biens immobiliers de l’État varie entre 97 et 273 millions d’euros seulement.Dans le rapport d’information publié en 2023 sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, cosigné avec mon collègue député Robin Reda, nous avions formulé des recommandations concrètes permettant de réaliser des économies que nous appelons tous de nos vœux. Un volet était particulièrement consacré à la modernisation et à la simplification du fonctionnement de l’administration, dans lequel il était préconisé « d’utiliser la gestion immobilière comme double levier de baisse des dépenses publiques et d’amélioration du cadre de travail des agents et d’accueil des usagers ». Cela impliquait d’identifier les surfaces ou les biens excédentaires puis de les céder, ou de les valoriser, afin de réduire les charges nettes et de dégager recettes et économies. Nous avions alors estimé que la cession de 12,4 % du foncier de chaque ministère pourrait générer une économie immédiate de près de 1 milliard d’euros – ce taux de réduction avait été retenu car il correspondait à celui appliqué par le secrétaire général des ministères sociaux. Malheureusement, cette démarche n’a eu aucun effet sur le travail des agents, le taux d’occupation des locaux s’établissant en moyenne à 50 %.La volonté de créer une foncière de l’État est de nature à permettre de mener à bien cet objectif ambitieux. Dans le détail, l’acteur central de cette foncière serait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État, créée en 2021, initialement pour développer, gérer et valoriser le parc immobilier de l’État. Le texte vient renforcer juridiquement ses prérogatives, en transformant cette agence en foncière d’État chargée de détenir, céder, entretenir et rénover les biens immobiliers dont l’État est propriétaire. En centralisant ces compétences immobilières, le statut de la foncière tel qu’il est prévu facilitera la cession des biens sous-utilisés.

La politique immobilière de l’État n’est pas un sujet isolé, c’est un levier puissant d’économies structurelles dans le cadre d’un plan plus global de redressement des comptes publics. Si ce texte va dans le bon sens, rappelons que, sans volonté politique claire, aucun résultat concret ne pourra être obtenu pour générer les économies espérées. Cette foncière a beau être un outil juridique essentiel, nos politiques publiques auront à s’en saisir pleinement.

Pour les raisons que je viens d’avancer, les députés du groupe Droite républicaine voteront en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)