Discours du 19 novembre 2025

Il prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution sur les factures entre professionnels dans le secteur de l’ameublement. Instaurée dans le cadre de la loi Agec, cette obligation permet de garantir la transparence du financement des filières, la traçabilité de l’écoparticipation et l’équité du système. Grâce à elle, on lutte contre la fraude, on assure la traçabilité financière de la filière et on rend visible l’écocontribution, ce qui assure que tous les metteurs sur le marché y contribuent, y compris les producteurs étrangers, qui participent ainsi au financement de la gestion des déchets. Elle permet l’application de la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat aux fraudeurs, qui sont souvent des entreprises extra-européennes vendant sur des plateformes électroniques. L’amendement vise non à créer de nouvelles obligations mais à en proroger une dont la loi Agec avait prévu la fin en janvier 2026.

Je ne le retire pas, car il ne crée pas de nouvelles obligations. Les mesures concernant les factures entre professionnels ont démontré leur efficacité et leur prorogation est très attendue par toute la filière, pour lutter contre les fraudeurs.