Discours du 12 janvier 2026

L’article 1er de la proposition de loi doit être apprécié à l’aune des réalités territoriales. Ainsi, la Haute-Savoie, département frontalier, attractif, soumis à une forte tension, fait face à une crise du logement durable, aggravée par la proximité immédiate de la Suisse où le marché de l’emploi attire les travailleurs. Sur le terrain, les bailleurs sociaux constatent une situation bien connue : les ménages entrent dans le parc social, exercent d’abord un emploi en France, puis ils dépassent les plafonds, souvent lorsqu’un des conjoints accède à un emploi en Suisse ; ils restent ensuite dans le logement, souvent en s’acquittant d’un surloyer, cependant ils immobilisent ainsi un bien qui pourrait être utilisé pour satisfaire des besoins plus urgents.La clause de fonction constitue une première réponse, très pragmatique. En corrélant l’occupation du logement à la durée de l’exercice de la mission de service public, elle permet de fluidifier le parcours résidentiel et d’assurer une meilleure rotation du parc social sans en remettre en cause la vocation. Il s’agit d’un outil essentiel pour les employeurs publics ; il est en effet important de garantir qu’un logement soit effectivement disponible lorsqu’un agent est recruté.Le groupe EPR soutient donc l’article 1er.

Il s’agit d’offrir un levier en faveur des nouvelles constructions. Nous savons que les difficultés pour construire résultent à la fois de la pénurie de terrains et de la complexité des procédures. Autoriser à titre dérogatoire la construction de logements sur des terrains prévus pour des équipements publics relève du bon sens. Cela donne des outils à nos collectivités, à nos maires et, évidemment, aux employeurs publics. J’apporte donc un soutien total à cet article.