Discours du 10 février 2026

Six ans aujourd’hui même : le 10 février 2020 est la date anniversaire de la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec. Madame la présidente de la commission, je crois pouvoir exaucer votre vœu de façon tout à fait informelle : j’ai été rapporteure de la loi Agec en 2020, j’en ai fait l’évaluation en juin 2024 avec notre collègue Stéphane Delautrette, et je participe aujourd’hui au débat relatif au contrôle de l’application des lois. Madame la présidente, merci de ce travail de contrôle précis de l’application des lois, qui nous permet aujourd’hui de dresser un bilan de la mise en œuvre de ce texte.Le constat pour la loi Agec est assez satisfaisant : la grande majorité des mesures réglementaires attendues ont été publiées. Toutefois, sur le terrain, l’application demeure inégale. Plusieurs dispositions structurantes connaissent encore des retards ou des incertitudes, qu’il s’agisse du déploiement des filières REP, la responsabilité élargie des producteurs – merci pour la mission que nous démarrons à ce sujet –, ou du déploiement du choix effectué pour la consigne pour recyclage – je pense notamment à la non-publication du décret d’application de l’article 66, dans un contexte européen où l’ambition demeure très grande. Pour les collectivités, les entreprises, les metteurs en marché, les opérateurs du réemploi et du recyclage, la situation nécessite une clarification politique. Ils ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir durablement dans l’économie circulaire.Dans ce contexte, comment le gouvernement entend-il renforcer l’effectivité de la loi Agec ?Plus largement, je souhaite également vous interroger sur une véritable stratégie nationale de l’économie circulaire, qui est attendue par l’ensemble des acteurs de l’écosystème. Elle devrait être capable d’insuffler une nouvelle dynamique, de sécuriser les acteurs économiques, d’engager un changement de comportement chez les consommateurs et de garantir l’atteinte des objectifs que nous nous sommes collectivement fixés. (Mme la présidente de la commission applaudit.)