Discours du 1 octobre 2026

L’article 5 vise à créer, au sein des juridictions, un tribunal spécialisé dans le traitement des violences sexuelles et sexistes (VSS) et des violences intrafamiliales (VIF), en première instance comme en appel. Je veux saluer le travail d’écriture de cet article, réalisé à partir des contributions des parlementaires de tout bord, des professionnels, des ministères, des administrations ainsi que des associations.Ensemble, nous sommes à l’aube d’une avancée majeure pour notre justice, qui place les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales au cœur des préoccupations de ses professionnels. En rapprochant la justice pénale et la justice civile pour garantir une prise en charge cohérente et continue des victimes, notre pays peut enfin franchir une étape décisive : faire de la protection des victimes et de la cohérence de leur parcours judiciaire une véritable priorité de notre justice.Cette réforme est un pas de plus, qui complète ceux accomplis depuis dix ans, résultat du travail des parlementaires et du gouvernement dans la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. En effet, les ordonnances de protection, la création du téléphone grave danger, la généralisation des bracelets antirapprochement et l’aide universelle d’urgence sont autant de dispositifs qui permettent désormais de mieux protéger les victimes et de mieux prévenir les violences.Dans la continuité de ces actions, encore insuffisantes, nous devons aller plus loin. Notre ambition est de faire évoluer en profondeur notre réponse judiciaire pour qu’elle soit à la hauteur des réalités vécues par les victimes. Toutefois, nous divergeons sur la rédaction de l’article 5 issue des travaux de la commission spéciale.Si l’instauration de juridictions spécialisées statutaires compétentes au civil comme au pénal pour juger des VSS constitue un objectif largement partagé, nous regrettons l’exclusion des cours criminelles départementales du contentieux pénal, au profit d’un renvoi systématique en cour d’assises. Ce choix semble difficilement conciliable avec notre volonté de garantir une justice plus accessible, plus cohérente et plus protectrice.L’article 5 nous place face à notre responsabilité commune. Pour que le parcours des victimes ne soit pas vécu comme une nouvelle violence et que la France soit à la hauteur des enjeux (« C’est fini ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), nous devons avoir le courage de construire une justice spécialisée opérationnelle, cohérente et pleinement tournée vers la protection et la reconstruction des victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale, applaudit également.)

Il vise à créer au sein des juridictions un tribunal spécialisé dans le traitement des violences sexuelles et intrafamiliales. C’est le cœur de ce qu’on veut construire : une chaîne judiciaire dédiée à ce type de contentieux et un statut de magistrat spécifique.L’amendement permettra d’avoir des magistrats formés à ce contentieux particulier, qui coordonneront les justices civiles et pénales, de la saisie du parquet jusqu’au jugement. Un même tribunal sera ainsi compétent pour juger les délits, prendre des mesures de protection et statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il s’agit d’adapter la justice à la réalité du contentieux, plutôt que de contraindre les victimes à s’adapter à l’organisation judiciaire.

Le compromis réside en effet dans l’articulation de l’amendement no 1175, qui préserve le champ de compétence des cours criminelles départementales, avec la suppression de l’article 5 bis. Dans cette perspective, je suis prête à retirer l’amendement no 1173 rectifié, comme je le serai également à retirer l’amendement no 1174.

Le présent amendement, qui traduit le compromis auquel nous sommes parvenus à la suite de nos échanges, vise à permettre aux cours criminelles départementales de juger l’ensemble des crimes sexuels et à renvoyer devant les cours d’assises les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion.