Discours du 16 février 2026

La proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale se veut pragmatique puisqu’elle vise à résoudre une situation devenue profondément injuste, que plus rien ne saurait justifier. Il s’agit d’un irritant hérité du Brexit, il y a six ans, qui pourrit la vie de nombre de nos concitoyens : l’impossibilité, pour les médecins diplômés au Royaume-Uni, d’exercer en France depuis la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 31 décembre 2020.Vous me direz qu’il est normal que le choix, souverain, des Britanniques de sortir de l’Union européenne s’accompagne de conséquences juridiques – parmi elles, le fait que les médecins disposant d’un diplôme britannique aient vu disparaître l’autorisation d’exercice quasi-automatique qu’ils obtenaient en France. Cependant, certains de ces médecins, pour lesquels nous voulons agir aujourd’hui, se sont retrouvés dans une situation plus insensée encore : quand ils ont entamé leurs études de médecine outre-Manche dans un cadre communautaire, aucun ne pouvait anticiper le Brexit et ses conséquences juridiques.

Comment auraient-ils pu prévoir que, quelques années après le début de leurs études, leur diplôme ne serait plus reconnu dans l’Union européenne ? Pourtant, ni la qualité de la formation reçue outre-Manche ni la conformité de leurs diplômes aux exigences européennes n’ont été remises en cause. Ce texte cherche à réparer cette situation injuste. C’est pourquoi il a été unanimement voté en commission des affaires sociales ; j’espère qu’il le sera également dans cet hémicycle.En attendant le vote du texte, ces médecins sont désormais assimilés à des praticiens à diplôme hors Union européenne, les fameux Padhue. Ils doivent se soumettre à un parcours long, complexe et exigeant : trente-six mois séparent l’inscription aux épreuves de vérification des connaissances de l’achèvement du parcours de consolidation des compétences.Nous convenons tous que ces dispositifs sont nécessaires, pour des raisons que nous connaissons et sur lesquelles je ne veux pas m’étendre. Cependant, pour ceux ayant commencé leur formation au Royaume-Uni lorsque le pays était membre de l’Union européenne, ces contrôles sont tout simplement superflus et injustes.À l’inverse – et c’est un comble ! –, le Royaume-Uni continue d’accueillir des médecins diplômés d’universités de l’Union européenne. Le diplôme français de docteur en médecine y est actuellement reconnu. S’il faut vous convaincre encore, sachez que d’autres États membres ont mis en place des procédures spécifiques pour les personnes diplômées en médecine au Royaume-Uni – la France serait donc le seul pays à se priver de ces médecins formés au Royaume-Uni.Il existe plusieurs procédures d’autorisation d’exercice – à l’endroit des médecins diplômés en France, des ressortissants européens diplômés au sein d’un État membre et des diplômés en dehors de l’Union européenne –, mais aucune ne tient compte de la situation créée par le Brexit. Cette situation est spécifique car elle est limitée dans le temps et dans l’espace. Cela appelle de la part du législateur une réponse bien particulière, presque sur mesure, qui a manqué au cours de ces six dernières années.Ayons à l’esprit que les conséquences pèsent tout autant sur les médecins qui souhaitent revenir exercer dans leur pays que sur leurs conjoints, parfois britanniques, désireux de les suivre. L’Association des médecins franco-britanniques a récemment sondé ses membres, diplômés dans diverses spécialités, dont la médecine générale : ceux qui souhaitent venir en France projettent de s’installer sur l’ensemble du territoire, ce qui ne laisse craindre aucune concentration excessive dans un département ou une métropole ; au contraire, ils apportent une partie de la réponse à la question des déserts médicaux en France.Alors que notre pays fait face à une pénurie de médecins, nous nous privons, chaque jour, de praticiens pleinement qualifiés, diplômés des meilleures universités britanniques, donc du monde. La proposition de loi vise précisément à lever ce point de blocage, qui conduit parfois à des choix douloureux : exercer à l’étranger ou renoncer à la pratique médicale, un choix de vie particulièrement engageant pour qui veut vivre en France. Nous défendons un dispositif strictement encadré et, par nature, limité dans le temps.Seuls sont concernés les diplômes délivrés au Royaume-Uni à des médecins ayant commencé leurs études avant que le pays ne sorte de l’Union européenne, le 31 décembre 2020. Tout médecin, même français, ayant commencé ses études après le Brexit, n’entre pas dans ce dispositif.

Chers collègues, nous pouvons espérer la conclusion de nos travaux aujourd’hui. Je le souhaite vivement, car le dispositif prévu par cette proposition de loi, pourtant courte, aura des effets importants et permettra de mettre un terme à une situation que subissent depuis six ans de nombreux médecins, et parmi eux, des concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)