Discours du 30 mars 2026

Le sujet qui nous occupe est un sujet majeur parce qu’il dit beaucoup de la vision de la société que nous voulons défendre, mais il ne passionne ni les foules, ni la presse, ni malheureusement nos collègues sur ces bancs. Il est question de la faculté pour les parlementaires et les représentants des avocats de se rendre dans les lieux de privation de liberté. La lutte des représentants élus pour pouvoir poser leur regard sur les lieux de détention et sur les recoins sombres des prisons est pourtant un combat ancien.Depuis trois siècles, la société met à distance les condamnés, les prévenus et les retenus. Ce mouvement à l’œuvre dans nos sociétés est connu, il a été étudié. Michel Foucault a montré comment la punition avait cessé d’être un spectacle et comment tout ce qu’elle pouvait comporter de cérémonie était désormais recouvert d’un voile. Pourquoi certains, par l’élection, les parlementaires, et d’autres, par la profession qu’ils exercent, les bâtonniers, seraient-ils dotés de cette capacité de lever le voile et de visiter les lieux de privation de liberté ? Il faut d’autant plus répondre à cette question et justifier l’utilité de ce droit que notre République bénéficie de l’existence d’une autorité administrative indépendante, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).Ce droit de visite représente une triple garantie : garantie de connaissance de la réalité du travail de ceux qui ont la charge des lieux de privation de liberté ; garantie pour celles et ceux qui y sont détenus que l’administration jamais n’abuse de la position dominante dans laquelle le droit l’a placé pour un temps ; garantie que la question de la détention n’est pas absente du débat public.La faculté de visite des parlementaires, malgré des progrès en pointillé, ne s’est pleinement réalisée qu’à partir du début des années 2000. Sans adoption d’une loi d’ici à un mois, nous risquons d’en être privés. C’est pourquoi, avec mon collègue Pouria Amirshahi, nous avons engagé ce travail et nous vous soumettons une rédaction que nous avons voulue aussi équilibrée que possible. Cet équilibre, encore précaire, peut être amélioré pour prendre en compte la diversité des points de vue.Notre rédaction tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’est fondée sur le principe d’égalité de tous devant la loi pour censurer l’article 719 du code de procédure pénale. Elle ne se contente pas de garantir un droit constant : elle élève au niveau de la loi des dispositions aujourd’hui parcellaires et relevant du domaine réglementaire. Enfin, elle élargit la possibilité, pour les parlementaires, d’être accompagnés de détenteurs de carte de presse dans plusieurs lieux.Avant que nous n’abordions les amendements et alors que nous avons entendu le gouvernement, laissez-moi préciser ce qui doit nous guider à ce stade de l’examen du texte. Nous traitons d’une question éminemment difficile. Il s’agit d’articuler des objectifs parfois contradictoires et pourtant tous nécessaires au bon fonctionnement d’une société démocratique comme la nôtre. Nous parlons ici, entre autres, du respect du secret de l’instruction, de la sûreté de l’État, de la sécurité des personnels publics, du droit à l’information, du respect des droits de la défense, de la sauvegarde de l’ordre public et de l’absence de traitements dégradants en détention. Ces objectifs – parfois contradictoires, je le répète – sont tous dotés par ailleurs d’une valeur juridique élevée et, pour plusieurs d’entre eux, d’une valeur constitutionnelle. Il existe donc une tension entre deux grandes familles d’objectifs que nous devons concilier. Personne ici ne peut prétendre ne pas vouloir garantir l’ensemble d’entre eux.J’entends les mises en garde et les doutes, et je conviens que tout texte, surtout en ce genre de matière, est perfectible. L’essentiel demeure de conserver une approche de principe libéral, au sens de la garantie des droits des parlementaires et des bâtonniers. En examinant les amendements, nous aurons l’occasion de voir ce qui est améliorable, dès lors que nous évitons deux écueils auxquels nous devons nous refuser : revenir à la copie initiale du Sénat, qui manque d’ambition et qui nous expose à un risque certain de censure constitutionnelle à court terme ; prendre la loi pour ce qu’elle n’est pas, à savoir un réceptacle de la démagogie et un catalogue de mesures qui ne relèvent, au mieux, que du règlement et qui n’ont pas leur place dans ce débat. Tout déséquilibre risquerait d’entraîner soit un dévoiement de la pratique du droit de visite, soit un affaiblissement et un recul de ce droit. Dans un cas comme dans l’autre, il se traduirait par un recul des droits des personnes privées de liberté. À nous de trouver le point d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Pouria Amirshahi, rapporteur, applaudit également.)

Il est défavorable. Comme je l’ai dit en introduction, il ne faut pas revenir à la rédaction issue du Sénat, qui conservait le principe de la liste, car – les mêmes causes produisant les mêmes effets – elle nous exposerait à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel dès que serait créé un nouveau lieu de privation de liberté, sauf si le législateur réussissait, à chaque création, à mettre à jour le code de procédure pénale.Par ailleurs, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous nous reprochez de renvoyer à un texte réglementaire et qualifiez la rédaction actuelle d’« intrusive, sinon pernicieuse ». Comme je l’ai dit à la tribune en complément des propos de mon corapporteur, Pouria Amirshahi, nous sommes dans quelque chose de complexe car il nous faut articuler des objectifs contradictoires. Il ne faut ni une interdiction générale d’accès à ces lieux, ni une liste telle que vous la proposez, ni une vision maximaliste du droit de visite – et c’est pourquoi je repousserai des amendements défendus par l’autre côté de l’hémicycle que le vôtre.Nous devons respecter à la fois des contraintes juridiques, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l’esprit du droit de visite. C’est pourquoi – et il n’y a rien de pernicieux là-dedans – nous renvoyons à un décret en Conseil d’État pour définir les règles s’appliquant aux accompagnateurs, par exemple aux détenteurs d’une carte de presse. Il faut que le pouvoir réglementaire puisse tenir compte de la spécificité et de l’exiguïté des lieux de privation de liberté, de la sensibilité des personnes qui s’y trouvent et de l’ordre public. Il doit articuler au mieux la nécessité du droit de visite des parlementaires – je note d’ailleurs que vous ne vous êtes pas opposé à l’adoption du texte en commission –, les contraintes qui pèsent sur l’administration et les différents objectifs que j’ai évoqués à la tribune.

Le no 19 est entièrement satisfait, de même que le no 18, à l’exception de l’alinéa concernant les entretiens confidentiels, que vous voulez ouvrir aux bâtonniers mais pas aux parlementaires alors que la commission propose l’inverse. Nous sommes en accord sur de nombreux points, mais sur ces deux amendements, mon avis est défavorable.

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous avons bien sûr réfléchi à la possibilité d’étendre le droit d’entretien confidentiel aux bâtonniers, mais nous ne voyons pas l’utilité de l’introduire dans ce texte, dans la mesure où les personnes privées de liberté ont accès à un avocat, avec qui elles peuvent s’entretenir – il s’agit d’un droit garanti.

Si elles ont besoin de fournir des éléments relatifs à leurs conditions de détention ou d’enfermement pour documenter une violation de droits, elles peuvent donc le faire par l’intermédiaire de leur avocat.Quant à la conduite d’entretiens confidentiels avec des agents de la fonction publique pénitentiaire, si j’en comprends l’objet, elle soulève pour nous une difficulté d’articulation avec les devoirs que leur statut impose à ces agents. Qui plus est, je ne comprends pas bien la façon de procéder que votre rédaction prévoit. Qui tend-elle à exclure : la hiérarchie ou les collègues de l’agent ?

Monsieur Coulomme, en tant que président du groupe d’études sur les prisons et les conditions carcérales, vous connaissez cela mieux que moi. Nous avons un droit de visite et non un droit de contrôle sur l’administration pénitentiaire.

Je reviens donc une fois de plus à la vision que nous avons énoncée au début de l’examen de ce texte.

L’administration pénitentiaire est soumise à des inspections menées par les corps d’inspection. Elle est aussi soumise au contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il ne faut surtout pas confondre nos rôles. Voilà la philosophie d’équilibre que nous essayons de préserver ; nous l’avons exprimée lors de la discussion générale et conservée autour de ces amendements. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données par mon collègue Amirshahi dans son avis sur l’amendement no 2, puisque l’amendement no 4 présente les mêmes éléments.