Discours du 30 mars 2026

Comme vous le savez pour avoir exercé ce droit, les députés et les sénateurs peuvent déjà saisir le tribunal administratif selon la procédure de référé contre toute décision de l’administration qui ferait obstacle à cette visite.Vous soulignez la question de l’urgence et de la manière dont on l’apprécie. Je ne vous rejoins pas sur ce point : je ne suis pas convaincu de la nécessité d’instituer une présomption d’urgence, comme vous voulez le faire, afin de rendre son application automatique. Je préfère conserver l’appréciation du juge telle qu’elle existe dans la loi.

Il s’agit d’éviter certains risques liés à la réécriture du code de procédure pénale.Tout d’abord, il convient de ne pas oublier les locaux de retenue douanière, qui ne figurent pas dans le code des douanes et que nous avons l’ambition de maintenir dans le périmètre des endroits que nous pouvons visiter.Plus généralement, il convient de respecter la volonté du législateur, exprimée en 2000, d’instaurer un droit de visite général pour l’ensemble des lieux où une personne est privée de liberté.Le risque serait surtout que le travail que nous menons avec le Sénat soit écrasé – nous aurions alors travaillé pour rien.

Je serai bref, car Mme Morel aura également l’occasion de défendre un amendement similaire – et je sais qu’elle le fera parfaitement. Il s’agit d’un amendement de coordination, lié à la suppression du renvoi au code de la santé publique que nous avons votée à l’article 1er.La rédaction de l’amendement de Mme Morel diffère de celle de notre amendement ; c’est pourquoi je formule une demande de retrait du sien au profit du nôtre, mais je la laisse juge.

Rien ne nous interdit de faire des rapports sur les visites que nous effectuons et de les rendre publics. Certains d’entre nous, et c’est heureux, le font d’ailleurs en publiant leurs observations sur leur site ou sur leurs réseaux sociaux.

Je ne pense toutefois pas nécessaire d’imposer à chacun d’entre nous, dès qu’il mène une visite, d’en rendre compte publiquement. La possibilité existe déjà et l’inscrire dans la loi ne me paraît pas opportun.Vous proposez que l’Assemblée nationale et le Sénat tiennent, chacun, un registre des visites effectuées par leurs membres. Une telle disposition relève, me semble-t-il, de la liberté de chacune des chambres ; ceux qui défendent cette idée devraient donc se rapprocher du bureau ou de la présidence de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, si des initiatives de ce type existent à l’étranger, je ne suis pas convaincu de leur pertinence. Vous qui parlez souvent de l’avenir politique, si l’on imagine une assemblée qui vous soit défavorable,…

…avec une majorité d’extrême droite – ce que je ne souhaite pas –, aimeriez-vous que vos visites, ou les miennes, soient consignées dans un registre unique ? Cela ne me paraît pas souhaitable ; je pense que ces visites doivent rester parfaitement libres. Avis défavorable.