Discours du 28 avril 2026

Ce mardi 28 avril, nous sommes à quarante-huit heures de l’échéance que nous a fixée le Conseil constitutionnel il y a un an pour améliorer et garantir le droit de visite des députés, sénateurs, députés européens et bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.Je tiens d’abord à remercier le garde des sceaux pour son soutien à nos travaux ; dès que nous avons commencé à nous mobiliser, il a exprimé son attachement à la garantie de ce droit.La fin du droit de visite dans les lieux de privation de liberté signifierait, pour nous députés, un retour en arrière sérieux et un manque d’information certain pour nos travaux, quand nous discutons des conditions de détention ou de rétention. Nos récentes discussions sur la proposition de loi de notre collègue Charles Rodwell visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat nous ont encore montré l’importance de ce droit d’accès.Nous sommes en Europe les seuls parlementaires, avec nos homologues espagnols, à jouir d’un tel droit, ce qui me semble traduire l’ouverture et la modernité de notre législation. Le fait qu’il ait été inventé il y a maintenant un quart de siècle prouve la capacité de la France à prendre de l’avance en matière de droits des députés. On mesure d’autant mieux cette avance lorsque l’on regarde ce qui se passe ailleurs : en Belgique, la visite d’un parlementaire dans un lieu de privation de liberté nécessite un accord exprès du ministre de la justice ; en Allemagne, seuls les délégués explicitement désignés par les partis politiques ont un droit de visite. En France, nous disposons tous, sur ces bancs, de ce droit. On voit donc bien l’importance d’une telle garantie, progressivement acquise grâce au travail de nos prédécesseurs.Autrement dit, si nous n’adoptions pas la présente proposition de loi, nous nous retrouverions privés d’une faculté majeure dans une démocratie moderne. Il n’y a donc pas d’alternative, politique ou juridique, à son adoption aujourd’hui.S’agissant de la définition des lieux de privation de liberté, je me félicite que les conclusions de la commission mixte paritaire aient repris la rédaction imaginée par l’Assemblée nationale, à savoir une formulation générique visant l’ensemble des lieux de privation de liberté, plutôt que la liste énumérative de ces lieux proposée initialement par nos collègues sénateurs. En effet, une telle liste énumérative aurait été par essence toujours incomplète, eu égard aux inventions et aux modifications que les futures majorités politiques sont susceptibles d’introduire, ce qui nous aurait exposés à une nouvelle censure constitutionnelle et nous aurait contraints à recommencer sans cesse le travail que nous accomplissons aujourd’hui.Il est toujours préférable de garantir solidement un droit. C’est bien ce que nous faisons grâce à la rédaction que nous vous proposons.Il faut aussi rappeler que ce droit de visite en prison ou dans les commissariats devrait nous inciter, nous parlementaires, à nous montrer pleinement responsables dans l’usage que nous en faisons, à en user sans en abuser. Comme les politiques aiment eux-mêmes à le dire, un droit important implique une grande responsabilité. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne ce droit de visite, qui n’est pas un droit à la mise en scène, au tourisme carcéral, à l’autopromotion sur le dos des détenus et des personnels des administrations qui ont la charge des lieux de rétention et de détention.Nous en sommes convaincus, certains comportements que nous avons pu observer ne contribuent ni à une amélioration de la situation des personnes détenues, ni à l’information de nos concitoyens, ni surtout – et c’est plus grave – à notre crédibilité en tant que parlementaires dans l’exercice de ce droit. Ce droit de visite est un droit que nous devons exercer pour que l’Assemblée, le Sénat, les journalistes qui peuvent nous accompagner et, par notre intermédiaire, les citoyens français puissent savoir ce qui se passe derrière les murs des lieux de détention et de rétention. Il s’agit d’un outil exigeant, qui se veut source de consensus et de connaissance pour le législateur.En conclusion, confiant dans la capacité des députés à user sans abuser de ce droit de visite dans les prisons du pays, je salue le consensus que nous avons réussi à faire émerger en commission mixte paritaire et j’invite l’Assemblée à adopter ce texte. (MM. Jean Terlier, Philippe Gosselin et Marc Fesneau applaudissent.)