Discours du 8 juillet 2026

J’essaierai de formuler une réponse globale. La commission des lois a rejeté l’article 1er ; l’avis de la commission est donc défavorable.

En tant que corapporteur de ce texte, je suis favorable au rétablissement de ces dispositions…

…compte tenu de leur importance dans le contexte actuel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem) de détournement de l’usage de mortiers d’artifice.Je ne répondrai pas de manière exhaustive à chaque sous-amendement défendu, mais je souhaite apporter quelques précisions.Certes, des dispositions législatives existent déjà, monsieur Bernalicis, plus ou moins efficaces ; toutefois, les phénomènes évoluent et il est normal que l’Assemblée nationale continue de légiférer.

Lorsque vous disposerez d’une majorité, vous pourrez prendre une direction différente en matière de politique pénale et de sécurité intérieure. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais pour l’heure, il est normal que le gouvernement présente des textes et qu’une majorité puisse les amender et les voter.Par ailleurs, au sujet des amendes forfaitaires délictuelles, nous avons avec Roger Vicot et les collègues du groupe Écologiste et social une différence d’interprétation sur leur périmètre, leur efficacité et leur usage.Trois amendements du gouvernement adoptés au Sénat visaient notamment à intégrer dans le texte les recommandations d’ordre législatif de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) destinées à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. En commission des lois, vous avez supprimé l’article 3 ter, issu d’un de ces amendements et qui visait justement à résoudre le problème de recouvrement que vous avez vous-mêmes diagnostiqué !

Nous vous proposerons donc de le rétablir.Concernant les rédactions concurrentes, nous privilégions les amendements identiques nos 883 rectifié et 838 rectifié.Il s’agit de rétablir le texte en l’améliorant, conformément à l’ambition initiale des rapporteurs en commission des lois. Nous avons apporté des modifications pendant l’examen avant que l’article ne soit rejeté et nous avons amendé la version sénatoriale. Nous avons recentré le dispositif de fermeture administrative sur la finalité de prévention des troubles graves à l’ordre public, là où la rédaction sénatoriale était trop extensive. Nous avons réservé au ministre de l’intérieur plutôt qu’aux préfets la faculté de prolonger la fermeture administrative au-delà de six mois, comme nous l’avions fait il y a un an en matière de narcotrafic. Nous avons remplacé la mise en demeure préalable, introduite au Sénat, par une procédure contradictoire, sur le modèle du droit commun.Monsieur Amirshahi, vous déplorez l’absence de dialogue législatif et vous nous avez reproché de ne pas tenir compte des propositions des parlementaires. Nous avons pourtant déjà travaillé ensemble sur d’autres textes. En commission, nous avions émis un avis favorable sur un de vos amendements, le CL 473, et la rédaction proposée pour l’article 1er reprend votre ajout, qui visait à corriger ce qui semblait juridiquement non conforme ou non viable dans la version sénatoriale.J’émets un avis défavorable à tous les sous-amendements, dont le but est de vider le dispositif de sa substance – par exemple en abaissant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle à 50 centimes –, à l’exception du sous-amendement no 978 de M. Molac, s’il a bien été défendu, auquel je donnerai un avis favorable.

Défavorable.

Avis favorable.

Mon avis est défavorable sur les deux amendements, mais je vais reprendre mes arguments pour les collègues qui n’étaient pas présents en commission.Sur l’amendement n° 375 et la question de la peine d’interdiction du territoire français en tant que peine complémentaire, je vois que vous n’avez pas tenu compte de mes arguments. Votre amendement vise sans distinction tous les étrangers, donc également les étrangers protégés, ce qui n’est pas, par principe, une bonne chose. Par ailleurs, le champ retenu est excessif puisque vous visez toute infraction en matière de produits explosifs, y compris les moins graves. Au-delà de mon désaccord sur le fond, la mesure paraît disproportionnée.Quant à l’amendement n° 376, il est déjà satisfait. Son objectif peut en effet être atteint au moins par deux voies, dont celle ouverte par l’article 1er du texte, qui institue une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité.

Le code pénal prévoit déjà une circonstance aggravante dans ce cas, puisque l’artifice utilisé comme projectile est qualifié d’arme par destination et que l’usage d’une arme est une circonstance aggravante.

Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

C’en est un !

De saccager le champ voisin !

Je suis plus jeune que vous !

Quelle déception ! (Sourires.)

Après avoir modifié l’article 2, la commission l’a rejeté, mais en tant que rapporteur, mon avis personnel sera favorable aux amendements identiques nos 884, 825 et 839 tendant à le rétablir, ainsi qu’au sous-amendement no 984.N’ayant été invité ni à des free parties ni à des rallyes – pour répondre à M. Kerbrat –, je ne pratique aucune de ces activités. Je n’en pense pas moins que ce que nous avons entendu au cours de cette heure et demie de discussion et de description de ce que nous entendons faire concernant les rave-parties comporte beaucoup d’exagérations, de mensonges…

…et de déformation de la réalité, notamment de ce que ressentent les gens du voisinage, le propriétaire du champ ou encore l’exploitant agricole d’un champ mitoyen, c’est-à-dire tous ceux qui ne participent pas à la rave-party – dont vous avez rappelé les conséquences sur l’équilibre financier de certains agriculteurs, cher Éric Martineau, lors des auditions avec des collectifs de raveurs. (M. Éric Martineau acquiesce. – M. Romain Daubié applaudit.)Les rave-parties ne sont pas interdites – vous l’avez rappelé, collègue Christophle –, il existe une procédure d’autorisation. L’article vise à ramener de 500 participants à 250 le seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire, soit celui qui était fixé par le droit positif de 1995 à 2006. Que je sache, à cette époque, la France n’était pas un État de non-droit, des événements festifs ont pu y avoir lieu et une scène musicale se développer – il s’agit visiblement de l’un de vos motifs d’inquiétude, puisque vous avez cité les Daft Punk et d’autres artistes.Je prends quelques minutes pour vous répondre. Xavier Albertini et moi-même avons auditionné plusieurs préfets qui ont été confrontés à des free parties, celui du Cher, celui de la Lozère – où une rave-party s’est très mal terminée du fait des intempéries,…

…de très nombreux moyens de secours ayant dû être mobilisés afin de mettre en sécurité des gens qui quittaient malencontreusement le site à cause de la neige qui tombait en plein mois de mai –, la préfète de la Drôme – votre département, monsieur Christophle –, avec qui nous avons discuté.

Visiblement, les témoignages vont dans le même sens !Les conséquences sont très concrètes : les forces de l’ordre sont mobilisées – les groupements et les escadrons de gendarmes des départements voisins le sont tout un week-end pour sécuriser, alors qu’ils pourraient être employés à d’autres fins –, tout comme les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) – en Lozère, des moyens héliportés ont été utilisés, alors qu’un hélicoptère des pompiers ou de la sécurité civile pourrait, à mon sens, être employé à bien meilleur escient.

Quant à la suppression du délit de participation, je m’y oppose, car la création d’un tel délit est au cœur de ce que nous voulons faire à travers cet article et que j’assume. Aujourd’hui, les forces de l’ordre sont obligées de se raccrocher à des articles réprimant des délits connexes, faute d’incrimination leur permettant de répondre à ce problème. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Je reconnais que le quantum de peine prévu par la rédaction adoptée au Sénat pose problème.

C’est bien la volonté des rapporteurs et, je crois, celle du gouvernement de réviser la réponse pénale, autrement dit de maintenir le délit de participation, mais assorti d’un quantum de peine bien inférieur à celui qu’ont prévu les sénateurs.Pour ce qui est des associations de prévention des risques, nous en avons débattu en commission. Bien que minoritaire, je vous ai exposé mes arguments : ces associations sont très importantes et vous ne m’entendrez pas les condamner, mais, en l’état du droit, elles sont protégées. (Mme Élisa Martin s’exclame.) En tout cas, la rédaction que visent à rétablir les amendements que je soutiens ne cible pas les associations de prévention et de réduction des risques.Concernant les loueurs de matériel, notamment de sound systems, évoqués par MM. Christophle et Raux, les obligations qui leur sont faites ne me choquent pas plus que celles qui incombent aux fournisseurs de feux d’artifice et de matériels pyrotechniques aux termes de l’article 1er. Très honnêtement, les obligations prévues me paraissent proportionnées.

Certains des collègues qui m’interpellent et que je retrouve en commission des lois toute l’année me citent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Je regrette que M. Léaument ne soit pas là (« On l’a appelé, il va arriver ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), car j’aurais pu lui faire remarquer que s’il a cité ce matin les articles 1er et 16 de ce texte, il ne cite jamais – du moins ne l’a-t-il pas fait ce matin – l’article 4, qui rappelle que la liberté de chacun s’arrête là où commence celle des autres.

Or, quand on arrive à 500 sur le terrain de quelqu’un d’autre pour faire une fête qui est interdite, il me semble que l’on commence à porter atteinte à sa liberté. Vous n’avez pas non plus cité l’article 17, qui protège la propriété.

Quant à ceux qui s’inquiéteraient pour les mariages, les anniversaires ou les cousinades, qui ont été mentionnées en commission des lois – des cousinades réunissant 250 personnes ! –,…

…je leur rappelle qu’aux termes du code de la sécurité intérieure, nous parlons d’événements qui ont été portés à la connaissance de tous par tout moyen de publicité et qui font courir un risque de trouble grave à l’ordre public, de sorte que vos mariages et vos cousinades ne relèvent pas de ces cas-là.Je confirme mon avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements, à l’exception du sous-amendement no 984.

Je demande son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

Je réponds à cette plaidoirie du collègue Insoumis – si toutefois ma réponse l’intéresse. Je comprends bien votre logique, qui vous conduit à demander que « les dispositions du présent article » relatives aux rave-parties « ne [soient] pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible ». Votre objectif est que les demandes d’autorisation de toutes les free parties illégales puissent être déposées vingt-quatre heures à l’avance sous ce motif, pour échapper au régime normal d’encadrement des déclarations, qui permet que les événements s’organisent dans des conditions sereines garantissant la sécurité des biens et des personnes.Ce faisant, vous confondez deux régimes juridiques : celui qui a trait aux événements d’actualité – c’est la question de la liberté, encadrée et garantie, de manifester sur la voie publique – et celui que prévoit l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, que nous avons modifié à l’article 2 et qui vise les rassemblements festifs. Ce sont là deux sujets et deux cadres juridiques différents. Aucune menace ne pèse sur les rassemblements politiques auquel, je crois, se rapporte votre amendement. Avis défavorable.

Je vais essayer de répondre au collègue Christophle qui, en effet, connaît bien le sujet. Votre amendement procède d’une intention compréhensible, mais il se heurte à plusieurs obstacles de nature juridique. D’une part, la contravention de 5e classe que cible le dispositif prévu par l’amendement est amenée à disparaître du fait de la délictualisation de l’infraction d’organisation. C’est mon premier point, qui est indépendant de ce que vous avez rappelé quant au reste.Ensuite, les exonérations de contravention relèvent plutôt du domaine réglementaire que du domaine de la loi. Enfin, la préoccupation que vous exprimez est en partie, si ce n’est totalement, satisfaite à droit constant. Par ailleurs, nous avons déjà adopté en commission votre amendement CL289, qui est devenu l’article 2 bis A. Il prévoit, dans une démarche de dialogue, l’établissement d’une charte de l’organisation des rassemblements dont nous parlons.Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Défavorable.

J’émettrai un avis défavorable sur vos trois amendements, parce que je pense que nous sommes parvenus, avec M. Paul Christophle, à une forme d’équilibre. Trois ministères travailleront déjà à l’élaboration de la charte – intérieur, culture et jeunesse ; il me semble qu’en ajouter d’autres risque d’alourdir inutilement ce dispositif – qui, sans être l’alpha et l’oméga, va permettre d’améliorer les choses.

Ce que nous ont précisé les services du ministère de l’intérieur, notamment la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, c’est que cette disposition existe déjà, en l’état du droit, au sein des préfectures. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire plus ?En tous les cas, votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.

S’agissant des amendements no 882 et identiques, lesquels visent à rétablir l’article 2 bis tel qu’issu des travaux du Sénat, avis défavorable de la commission, qui avait supprimé cet article ; à titre personnel, avis très favorable. Par là même, avis défavorable au no 422, dont l’adoption rétablirait également l’article, mais en ayant vidé de sa substance le texte du Sénat.Celui-ci comprenait deux mesures fondamentales : d’une part, le caractère exécutoire d’office – en effet, le ministre l’a dit – des décisions du préfet, qui en l’état du droit n’en sont pas explicitement revêtues, alors que l’effectivité de l’interdiction constitue leur objectif premier. D’autre part, la mise à la charge des organisateurs des frais d’intervention des forces de l’ordre : l’explosion du phénomène, la multiplication des sollicitations de ces forces, le coût très élevé que cela représente pour la collectivité, justifient à 100 % un tel dispositif. Afin de prévenir toute objection du côté gauche de l’hémicycle, précisons que l’article 2 bis ne prévoit en revanche aucun nouveau pouvoir d’interdiction !