Discours du 8 juillet 2026

Votre amendement est satisfait.

Si, en tout cas dans sa finalité. L’article du code de la sécurité intérieure qui organise la concertation prévoit déjà que le préfet noue un dialogue avec les organisateurs « lorsque les moyens engagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement de l’événement ». Ce dialogue doit permettre de trouver les conditions d’une organisation sereine et s’inscrivant dans le cadre légal. Du reste, par un amendement du collègue Christophle à l’article 2 bis A, nous avons déjà prévu la création d’une charte d’organisation des rassemblements. Votre proposition me semble par ailleurs soulever un problème opérationnel : une concertation suppose des interlocuteurs bien identifiés, faute de quoi elle sera inopérante voire contre-productive.

Or les organisateurs de rassemblements non déclarés s’inscrivent souvent dès le départ dans une logique d’illégalité : une concertation avec les agents de l’État ne peut alors être envisagée. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

L’article 2 ter répond à une difficulté que nous avons évoquée assez longuement en commission : celle que rencontrent, pour se faire indemniser, les propriétaires des lieux sur lesquels ces rave-parties illégales se sont déroulées. Il n’existe, en l’état du droit, et c’est bien ce qui justifie cet article, aucune disposition prévoyant la réparation des dommages causés par ce type de rassemblement ni la remise en état des lieux occupés durant l’événement. Pourtant, les dégâts subis, nous le savons, nous en avons eu des témoignages lors des auditions, peuvent être très importants, et les sommes engagées pour la remise en état des terrains le sont elles aussi. En outre, il intègre une difficulté particulière propre à ce type de contentieux, à savoir la pluralité des organisateurs responsables de l’événement : il prévoit ainsi un mécanisme de solidarité des organisateurs de manière explicite. Voilà qui justifie de maintenir l’article et même de ne pas en altérer la rédaction. Avis défavorable.

Avis défavorable. Bien sûr, je pense que nous nous rejoignons sur l’intention : il s’agit de prendre en compte, dans une optique de réparation, les dommages causés par les rave-parties illégales et les conséquences matérielles et financières pour les propriétaires des terrains, notamment les exploitants agricoles, on l’a dit en commission et à nouveau depuis le début de la discussion sur l’article 2 et sur les articles suivants qui traitent de la question. Mais cette préoccupation me semble largement prise en compte par l’article 2 tel que nous l’avons rétabli cet après-midi en séance. Ensuite, j’ai une objection de principe concernant la responsabilité : si on voit bien le rôle qu’ont joué les organisateurs dans la rave-party illégale et donc dans ses conséquences, j’ai une vraie interrogation sur la manière de rechercher la responsabilité des participants à cette rave-party illégale.

Leur objet est d’offrir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la faculté de se constituer partie civile afin d’obtenir le remboursement des frais de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de réparation et de remise en état du site après une rave-party. Je partage totalement la logique qui sous-tend ces amendements. Cependant, ils sont déjà pleinement satisfaits par l’article 2 du code de procédure pénale,…

…qui prévoit que l’action civile est ouverte aux personnes morales de droit public ayant « souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nous avons débattu en commission de la capacité pour les communes et les EPCI à mettre à la charge des organisateurs les frais correspondant aux opérations de sécurisation ou d’évacuation menées par des agents publics lorsque le rassemblement s’est tenu sur le domaine public. Je partage les objectifs des auteurs des amendements et je rejoins les propos de M. Kasbarian. Toutefois, sur ce sujet, après le passage en commission, nous avons travaillé avec Mme Saint-Paul à la rédaction de l’amendement no 826, dont l’examen est imminent. C’est pourquoi, sans que cela témoigne d’un quelconque désaccord philosophique de ma part, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, mon avis sera défavorable, bien que, encore une fois, nous poursuivions le même objectif.

J’émettrai un avis favorable sur l’amendement de Mme Saint-Paul, même s’il faudra que nous regardions ce que nous en conservons : juridiquement, il recoupe l’amendement no 723 de M. Kasbarian.

Effectivement, ils se chevauchent, et je ne sais pas exactement comment ils fonctionnent ensemble.

Je ne le crois pas, mais il faudra que nous regardions.Quant à l’amendement no 416, dont j’avais défendu le principe et la philosophie en commission, il paraissait satisfait du point de vue juridique par celui de Mme Saint-Paul. Par conséquent, il faudra que nous cherchions à organiser au mieux l’ensemble, pour la version finale qui sera votée après la réunion d’une commission mixte paritaire – pour peu que nous poursuivions l’examen de ce texte jusqu’au bout. Avis favorable.