Discours du 9 juillet 2026

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Favorable.

Avis très favorable au rétablissement de cet article, pour les raisons énoncées par monsieur le ministre. « Rien de nouveau sous le soleil », comme dirait l’Ecclésiaste : nous sommes au cœur de notre débat, qui se poursuit, sur les AFD : il s’agit d’améliorer leur recouvrement.

Votre intervention m’étonne, cher collègue Kerbrat, car vous avez cité ce matin le rapport de la Cour des comptes relatif aux AFD, qui contient des recommandations, dont trois sont de nature législative. Toutes trois ont été traduites sous forme d’amendements, adoptés par le Sénat. On peut être pour ou contre les AFD mais, tant qu’elles existeront, le législateur devra se battre pour améliorer leur recouvrement. Avis défavorable.

L’habilitation des agents autorisés à consulter les informations couvertes par le secret fiscal relève d’ores et déjà des modalités d’application prévues dans le décret, lequel sera pris sous le double contrôle du Conseil d’État et de la Cnil. Votre amendement est satisfait. Je vous suggère de le retirer – mais je vois à votre regard que vous ne le ferez pas.

Ils ne faisaient pas l’objet d’une discussion commune, mais comme celui du gouvernement vise le même objectif avec une rédaction à la fois plus large et plus précise, j’émets un avis défavorable sur le no 457 et favorable sur le no 888 rectifié.

Au-delà de l’aspect juridique de votre amendement, je peux vous dire, en tant que député des Français du Royaume-Uni, que le contact tactique ne fait pas consensus dans ce pays. Je ne pense pas, personnellement, que cette méthode soit la bonne solution. Je ne crois pas non plus qu’elle soit soutenue par l’ensemble des syndicats de police. D’autres voies doivent être explorées pour améliorer la manière dont on lutte contre les rodéos urbains et les refus d’obtempérer. L’usage des drones, notamment pour protéger les forces de sécurité qui interviennent dans ces situations, est une piste à développer pour l’avenir.Avis défavorable.

Je vais essayer de ramasser dans une réponse globale les avis sur les amendements de rétablissement et sur les sous-amendements qui leur sont rattachés. Avant toute chose, je précise à nos collègues qui n’étaient pas avec nous en commission des lois et n’ont donc pas participé à nos échanges sur les IAS que, contrairement à ce qui a pu être dit, l’article 4 ne crée pas quelque chose de nouveau. Il est inexact de prétendre qu’en plein mois de juillet, nous inventerions un régime administratif d’interdiction. Les IAS existent dans le droit français depuis 2006…

…et, en se combinant avec des interdictions judiciaires, permettent de traiter un problème. Elles ne sont pas une anomalie – M. Houlié ne me contredira pas si j’indique qu’elles existent dans d’autres pays. Par ailleurs, j’imagine que nous sommes tous d’accord pour dire que des mesures individuelles sont toujours préférables à des sanctions collectives.Après la suppression de l’article 4 en commission, des échanges ont eu lieu entre le ministre de l’intérieur et plusieurs groupes politiques pour essayer de trouver une version de consensus ou, au moins, de convergence. La rédaction a été améliorée, avec un rétrécissement du dispositif proposé : les obligations débutent douze heures avant le match et se terminent douze heures après, alors que la rédaction initiale prévoyait deux fois vingt-quatre heures ; les IAS peuvent être prononcées pour un maximum de douze mois – vingt-quatre en cas de réitération –, et non plus respectivement vingt-quatre et trente-six mois ; et un seul pointage est désormais exigé.Certains ont évoqué la liberté d’aller et venir. Or, par le passé, le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire sur ce point à propos des IAS. M. Courbon a déposé un sous-amendement pour que les interdictions ne concernent pas le parcours de cortèges de supporters. Or, dans son avis, le Conseil d’État n’a pas relevé de difficultés de proportionnalité ou de motivation de la mesure.On peut toutefois encore améliorer le dispositif, comme cela a été le cas entre le passage en commission et l’examen en séance. C’est pourquoi j’émets un avis favorable au sous-amendement no 1067, M. Courbon ayant pointé les difficultés posées par les mots « injures publiques graves ou répétées ». Je suis en revanche défavorable à tous les autres sous-amendements à l’amendement du gouvernement.

Vous avez lu en moi !

Avis défavorable. Les ICS, créées en 2016, permettent d’agir, parfois face à des comportements qui ne réclament pas de mesures de police administrative. Libre aux clubs d’adopter des politiques internes comme celle que vous avez citée à propos du RC Lens. Les ICS restent très utiles.

Les interdictions commerciales de stade relèvent du pouvoir d’organisation et de gestion des enceintes sportives par leurs exploitants ou par les propriétaires et gestionnaires des clubs. Les pratiques observées varient selon les clubs, les circonstances, les faits reprochés et le niveau de risque présenté par les personnes concernées.Dès lors, l’instauration d’un plafond unique de six ou neuf mois ne me paraît pas justifiée ; elle risquerait de réduire la capacité des organisateurs à prévenir efficacement les comportements dangereux.Avis défavorable sur les trois amendements.

Vous proposez de soumettre toute décision d’IAS à une procédure contradictoire.

Or l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose déjà – sauf conditions d’urgence – une telle procédure, les IAS relevant d’une décision individuelle défavorable de police administrative. Avis défavorable.

Défavorable.

Avis favorable, motivé par les images – que nous avons tous en mémoire – de la soirée qui a suivi, à Paris, la finale de la Ligue des champions.Nous ne visons pas les supporters des clubs, mais les individus qui font de ces événements une occasion de commettre des troubles, par exemple en utilisant des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre – nous en avons déjà débattu avant-hier.Cette interdiction de paraître est similaire dans son esprit à celle que nous avions votée l’année dernière lors de l’examen du projet de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Défavorable.

Avis défavorable. Vous allez en partie dans le même sens que certains des collègues qui se trouvent derrière moi, mais pour des raisons de construction juridique, votre rédaction pose problème : elle reprend des éléments utilisés pour les interdictions individuelles et les applique à des interdictions collectives, affaiblissant l’opérationnalité de votre dispositif.

Nous n’avons pas réussi à tomber d’accord sur le bien-fondé des mesures individuelles. Je l’ai déjà dit : nous les préférons toujours aux mesures collectives, mais ces dernières doivent aussi exister.Je ne m’étends pas sur les amendes forfaitaires délictuelles, dont nous avons déjà parlé. Il convient de conserver l’article 4 bis A, qui permet de clarifier les pouvoirs dont dispose le préfet en matière d’encadrement des déplacements de supporters en listant précisément ce que peut contenir un arrêté préfectoral qui vise à lutter contre les phénomènes violents et en offrant aux forces de l’ordre un outil pour réprimer rapidement toute violation de ce type de mesures. Avis défavorable.

Défavorable.

Favorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement sous-amendé.